Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Santé Canada a mis sur pied une Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels afin de traiter les demandes officiels soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Santé Canada s'engage à protéger les renseignements qu'elle recueille pour gérer ses programmes, et à respecter les exigences de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• La Loi sur l'accès à l'information régit l'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral. C'est donc dire que les citoyens canadiens, les résidents permanents, les personnes présentes au Canada, ou les sociétés peuvent, à titre officiel ou officieux, demander de consulter des documents sous l'autorité de Santé Canada.
• La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements personnels et assure à toutes les personnes au Canada l'accès à l'information les concernant.

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) au sein de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion, Direction générale des services de gestion, est responsable de gérer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que les politiques et directives liées du Conseil du Trésor pour Santé Canada.

La Division de l'AIPRP :

• répond aux demandes d'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels;
• favorise la sensibilisation et offre une formation auprès des employés de Santé Canada sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• prépare un Rapport annuel sur l'accès à l'information ainsi qu'un Rapport annuel sur la protection des renseignements personnels au Parlement dans lesquels nous traçons les grandes lignes de notre fonctionnement, nous précisons le nombre de demandes reçues et comment nous y avons donné suite;
• élabore des protocoles et des pratiques sur l'accès à l'information à l'échelle du Ministère pour orienter l'accès aux renseignements;
• élabore des pratiques et des politiques ministérielles sur la protection des renseignements personnels pour protéger et orienter l'accès aux renseignements personnels;
• surveille les tendances, définit les normes, analyse les pratiques, conseille les gestionnaires de programmes et examine la législation proposée, par exemple en lien avec les questions de protection des renseignements personnels;
• collabore avec le  Commissariat à l'information et le  Commissariat à la protection de la vie privée, autres ministères et organismes gouvernementaux, ministères provinciaux de la Santé et autres principales parties prenantes.

Il existe des formulaires pour la présentation des demandes d'accès à l'information et d'accès à des renseignements personnels, mais il n'est pas essentiel de les utiliser. Une lettre ou un courriel suffit.

Renseignements supplementaires

• Accès à l'information (AI) divulgation proactive
• Contactez nous - Nous sommes prêts à aider quiconque recherche des conseils ou souhaite déposer une demande de consultation de documents ou de renseignements personnels.
• Demande d'accès à des renseignements personnels - Instructions sur la façon de déposer une demande de consultation de documents ou de renseignements personnels.
• Divulgation proactive - Divulgation proactive des frais de voyage et d'accueil, des contrats et des reclassifications de postes de Santé Canada.
•  Formulaire de demande d'accès à l'information
• Info Source - Info Source fournit des précisions sur les fonds de renseignements du gouvernement du Canada.
• Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes / requérants (Obligation d'aider)
• Rapports Annuel