Mesures législatives et ressources

À l'heure actuelle, l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels au Canada sont partagés entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux grâce aux mesures législatives, aux politiques, aux règlements et aux codes de pratique volontaires.

Mesures législatives

Accès à l'information

• Loi sur l'accès à l'information
• Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence

Protection des renseignements personnels

• Loi sur la protection des renseignements personnels

Ressources

Accès à l'information

•  Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
•  Politique sur l'accès à l'information
•  Politique sur la gestion de l'information gouvernementale

Protection des renseignements personnels

• Cadre pancanadien de protection de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé
•  Politique sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
•  Politique sur la protection de la vie privée
•  Politique sur la sécurité du gouvernement
•  Politique sur les demandes de renseignements personnels et de correction
•  Politique sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée

Renseignements supplémentaires

• Contactez nous
•  Formulaire de demande d'accès à l'information
•  Info Source
• Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes/ requérants (Obligation d'aider)
• Rapports et publications