Nos services - Bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues

Quand devriez-vous communiquer avec nous?

• vous avez pris toutes les démarches raisonnables pour régler les questions avec Santé Canada;
• vous ne savez pas quelles sont les prochaines mesures à prendre;
• vous ne savez pas avec qui communiquer pour régler le problème.

Que devez-vous nous fournir?

• un bref historique du problème, y compris ce que vous avez essayé jusqu'à présent et les résultats obtenus;
• les noms et coordonnées des personnes avec qui vous avez communiqué;
• une liste des questions pour lesquelles vous désirez des réponses;
• vos attentes.

Nos normes de service

En vertu de nos normes en matière de service à la clientèle, nous communiquerons avec vous dans les 24 heures ouvrables suivant votre appel ou votre courriel.

Notre personnel

Nos spécialistes en résolution de conflits sont formés dans les domaines de l'encadrement, de la facilitation, de la médiation et de la formation.

Vos renseignements demeureront confidentiels

Les communications et les documents qui nous sont transmis demeurent strictement confidentiels, à moins que nous ayons reçu l'autorisation de les divulguer, en tout ou en partie. Les seules exceptions sont les cas où il semble y avoir menace ou risque de préjudice grave ou lorsque les renseignements doivent être divulgués aux termes des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels.

Ce que nous ne pouvons pas faire

Même si le Bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues peut vous aider si vous avez des préoccupations, une plainte ou une question au sujet de la manière dont Santé Canada applique la Loi sur les aliments et drogues, le Bureau ne peut pas :

• rendre des décisions en vue de régler des différends;
• faire, changer ou mettre de côté la législation, la réglementation, les politiques, les directives et les décisions administratives;
• donner des avis juridiques ou s'engager dans un dossier instruit par les tribunaux;
• représenter une des parties en cause;
• commenter des questions scientifiques ou prendre part à des discussions sur les fondements scientifiques des décisions.

Rapports sur nos conclusions

Nous rédigeons un rapport annuel sur nos conclusions et nos recommandations d'une manière qui assure la confidentialité et l'anonymat. Ce rapport est transmis au sous-ministre, en plus d'être publié sur le site Web de Santé Canada.

Nous joindre

Pour en savoir davantage, communiquez avec le Bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues.