D'élaboration des Règlements

Le choix de l'instrument est envisagé dès le début du processus d'élaboration d'une politique. Il existe un grand éventail d'instruments permettant au gouvernement de mettre en œuvre une politique gouvernementale. Un ensemble d'instruments s'avère généralement la solution la plus efficace.

Si l'on opte pour un règlement comme instrument, le processus d'élaboration de règlements au Canadadoit être suivi pour mettre le règlement en vigueur.  Pendant ce processus, les intervenants ont l'opportunité de fournir leurs commentaires et contribuer à la proposition de réglementation quand la proposition est publiée pour la première fois dans la Gazette du Canada. La Gazette du Canada permet au gouvernement d'entendre les voix des Canadiens et rendre transparente la proposition de réglementation pour les Canadiens.

Comme l'indique la Feuille de route pour la modernisation de la réglementation des aliments et des produits de santé les cadres réglementaires régissant les aliments et les produits de santé sont en cours de modernisation. Parallèlement ave chacun de ces propositions réglementaires, Santé Canada prépare des consultations à leur sujet et une mise en œuvre efficace, ce qui peut comprendre la révision des besoins de documents d'orientation et de modifications, la formation pour les employées ainsi que la planification d'une transition opérationnelle.

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Des Outils et des Références Utiles

•  Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation - Le Conseil du Trésor Guide du processus d'élaboration des règlements fédéraux
•  Guide du processus d'élaboration des règlements fédéraux
•  Évaluation, choix et mise en oeuvre d'instruments d'action gouvernementale
• Projet d'homologation progressive