Annonce - Émission de la Déclaration de Santé Canada concernant la pré-approbation et le règlement des plaintes relativement au matériel publicitaire des produits de santé naturels exemptés

Le 30 septembre 2010

La Direction des produits de santé commercialisés de Santé Canada a le plaisir d'annoncer l'émission de la Déclaration de Santé Canada concernant la pré-approbation et le règlement des plaintes relativement au matériel publicitaire des produits de santé naturels exemptés. Le document précise que les organismes de pré-approbation de la publicité canadiens effectueront la pré-approbation du matériel publicitaire et régleront les plaintes liées aux produits de santé naturels (PSN) pour lesquels un numéro d'exemption a été délivré par Santé Canada dans le cadre du Règlement sur les produits de santé naturels (demandes de licence de mise en marché non traitées (RPSN-RDLMMNT). En guise et lieu de licence de mise en marché, le formulaire de demande de licence de mise en marché présenté à Santé Canada servira temporairement de conditions d'autorisation de mise en marché. Cette déclaration ne sera en vigueur que pour la durée du RPSN-RDLMMNT et sera annulée dès que celui-ci sera abrogé. La déclaration est disponible dans la section Exigences réglementaires en matière de publicité du site Web de Santé Canada.

Pour toute question au sujet de ce document, veuillez vous contacter la Section de la réglementation de la publicité et de la communication des risques de la Direction des produits de santé commercialisés de Santé Canada.