Protocole d'entente entre la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs du ministère de la Santé du Canada et la Consumer Product Safety Commission des États-Unis d'Amérique concernant la coopération à l'égard de la sécurité des produits de consommation

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• Introduction
• I. Objet
• II. Portée
• III. Processus de collaboration et de partage des renseignements
• IV. Confidentialité
• V. Source de financement
• VI. Personnes-ressources
• VII. Durée et processus

Introduction

La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) du ministère de la Santé du Canada et la Consumer Product Safety Commission (CPSC) des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés « les participants ») reconnaissent l'importance d'une communication et d'une collaboration rapides et efficaces entre les autorités gouvernementales du Canada et des États-Unis d'Amérique. Ces communications sont particulièrement importantes lorsqu'il est question de la sécurité des produits de consommation. Les participants au présent protocole d'entente (PE) comptent établir des mécanismes qui faciliteront la mise en commun et l'échange, entre leurs employés respectifs, de documents et de renseignements concernant la gestion des risques, l'application et le respect de la loi, les épreuves de laboratoire, les rappels, l'élaboration de règlements ainsi que la surveillance après la commercialisation de produits de consommation, comme l'auront décidé les participants.

La CPSC est un organe administratif de réglementation fédéral autonome qui protège le public contre les risques déraisonnables de blessures et de décès liés aux produits de consommation.

La DGSESC administre les mesures législatives canadiennes qui régissent la vente, l'importation et la publicité de produits, de matières et de substances qui sont toxiques, empoisonnés, inflammables, explosifs, corrosifs, infectieux, comburants ou réactifs. Ces mesures régissent aussi les produits de consommation contenant des produits, matières ou substances qui présentent ou qui présenteront vraisemblablement, à cause de leur conception, construction ou contenu, un danger pour la santé ou la sécurité publiques.

Les participants reconnaissent les droits et obligations du Canada et des États-Unis d'Amérique en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et des autres accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux auxquels les deux gouvernements peuvent être des parties.

I. Objet

Les participants souhaitent par le présent PE :

1. rehausser et renforcer le partage et l'échange d'informations en ce qui concerne la réglementation, l'évaluation et la gestion des risques, la gestion des urgences, la santé et la sécurité du public et les activités de coopération existantes dans le domaine de la santé publique et la sécurité du public entre eux en ce qui concerne la sécurité des produits de consommation; et
2. rendre compatibles, dans toute la mesure où cela sera matériellement possible, leurs mesures normatives respectives, et ce, sans réduire la sécurité et la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des végétaux ou la protection de l'environnement et des consommateurs et en tenant compte des activités de normalisation internationales.

II. Portée

Le présent PE porte sur les produits de consommation. Les participants reconnaissent qu'un participant peut avoir dans son champ de responsabilité un produit de consommation sans que l'autre participant ne l'ait, et que même lorsque les deux participants ont un même produit dans leur champs de responsabilité, leur pouvoir de réglementation ou leur permettant de se pencher sur ce produit peut ne pas être aussi étendu. Le présent PE n'a pas pour objet d'élargir la compétence des participants ou d'amener un participant à devoir se pencher sur la compatibilité des mesures normatives qui excèderaient sa compétence ou son autorité.

III. Processus de collaboration et de partage des renseignements

1. Les participants souhaitent collaborer, par priorité d'action, dans la sélection de mesures normatives existantes ou en évolution en conformité avec la Section 1(b).
2. Chaque participant peut notifier l'autre participant de mesures normatives existantes ou en évolution qui pourraient être rendues compatibles avec celles de ce dernier. Les participants ont l'intention d'ensuite discuter du degré auquel ces mesures normatives peuvent être compatibles avant toute action, publication, notification ou diffusion d'information concernant ces mesures.
3. Sous réserve de la Section IV, les participants peuvent partager de l'information couverte par le mandat et les pouvoirs de chaque participant, notamment :
   1. Les règlements, les documents d'orientation, les politiques, les procédures et d'autres documents scientifiques et techniques mis à la disposition de chaque participant, qui se rapportent aux produits de consommation dont les participants sont responsables;
   2. Les données et les renseignements post-commercialisation susceptibles d'influer sur la santé et la sécurité du public, comme les résultats d'épreuves de laboratoire ou l'information sur des mesures réglementaires, dont les retraits du marché et les rappels de produits;
   3. L'information sur les rappels de produits de consommation qui à la connaissance de la CPSC ont été fabriqués, fait l'objet de publicité ou distribués au Canada ou qui, à la connaissance de la DGSESC, ont été fabriqués, fait l'objet de publicité ou distribués aux États-Unis;
   4. L'information portant sur des produits de consommation qui, à la connaissance d'un participant sont en attente d'être exportés vers le pays de l'autre participant et qui sont interdits ou qu'ils ne satisfont pas à une loi ou à un règlement applicable dans le pays du participant exportateur;
   5. Les rapports d'inspection et les résultats d'essais sur des échantillons de produits comme ceux qui décrivent la conformité des produits de consommation aux exigences réglementaires applicables.

Les participants n'entendent pas utiliser ou distribuer cette information pour les fins autres que celles envisagées par le présent PE.

IV. Confidentialité

Les participants ont l'intention de se conformer aux lois et règlements nationaux auxquels ils sont soumis lorsqu'ils recueilleront ou recevront de l'information confidentielle, notamment des renseignements sur la vie privée d'une personne, des secrets commerciaux ou d'autres renseignements à caractère confidentiel, et ils ont l'intention de ne pas utiliser l'information reçue de l'autre participant, de la divulguer ou communiquer à une tierce partie, y compris à des ministères ou organismes gouvernementaux, sans le consentement explicite de la personne ou du participant concerné.

V. Source de financement

Chaque participant a l'intention de financer et réaliser ses propres activités sous réserve de, et comme le permet, la disponibilité de fonds alloués et de ressources humaines et d'autres ressources.

VI. Personnes-ressources

1. Les coordonnées de la personne-ressource compétente de la CPSC sont les suivantes : Director, Office of International Programs and Intergovernmental Affairs, U.S. Consumer Product Safety Commission, 4330 East West Highway, Room 704B, Bethesda, MD, 20814, U.S.A.
2. Les coordonnées de la personne-ressource compétente de la DGSESC sont les suivantes : Directeur du Bureau de la sécurité des produits de consommation, Programme de la sécurité des produits, Santé Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

VII. Durée et processus

1. Le présent PE prend effet au moment de sa signature et se poursuivra pendant une période de dix (10) ans. Après la première année, les participants ont l'intention d'examiner conjointement le présent PE et d'y apporter des modifications au besoin.
2. Les participants reconnaissent que la responsabilité pour la mise en application au Canada du Protocole d'entente entre la Consumer Product Safety Commission des États-Unis d'Amérique et la Division de la sécurité des produits, bureau de la consommation, Ministère de la consommation et des affaires commerciales du Canada, signé le 21 juin 1993, a été assumée depuis 1994 par la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs du Ministère de la Santé du Canada.

   Les participants mettent fin par le présent protocole d'entente au Protocole d'entente de 1993 ci-dessus mentionné.

3. Les participants peuvent, par consentement mutuel, modifier le présent PE. Chaque participant peut y mettre fin plus tôt que prévu, en présentant à l'autre participant un préavis écrit de 30 jours.
4. Les participants ont l'intention d'établir un mécanisme de réunions bilatérales régulières pour la gestion des activités prévues par le présent PE. Ce PE ne modifie par les activités concertées existantes, pas plus qu'il n'empêche la prise de dispositions indépendantes pour des programmes particuliers pouvant être traités plus efficacement et plus rapidement de cette façon.
5. Aucun élément du présent PE ne vise à diminuer ou à porter atteinte de quelque façon que ce soit à la capacité des participants de s'acquitter de leurs responsabilités et de leurs programmes en matière de réglementation.
6. Les participants n'ont pas l'intention, par le présent PE, de créer des obligations juridiques en vertu du droit international.

Signé en double exemplaire, à Ottawa et à Washington, dans les langues française et anglaise.