Lois

Généralement, une loi émane d'une ébauche ou projet de loi qui tire son origine de la Chambre des communes ou du Sénat. Pour qu'un projet de loi devienne loi, il doit être approuvé par la Chambre des communes et le Sénat et par le Gouverneur général du Canada. Dans le processus de développement d'une loi, certaines procédures s'imposent. Les membres des deux Chambres discutent des projets de loi durant ce qui est officiellement connu comme la Première lecture, la Deuxième lecture et la Troisième lecture. Les projets de loi sont aussi présentés à un comité parlementaire pour révision. Ce comité recueille habituellement les points de vue des parties intéressées, y compris du public. Enfin, un projet de loi devient loi grâce à un processus officiel connu comme la proclamation. Celle-ci est faite par le gouverneur en conseil (le Cabinet, c.-à-d. le premier ministre et ses ministres fédéraux).

On peut avoir accès au texte complet de plusieurs lois grâce à la page Web des Lois codifiées du ministère de la Justice du Canada.

Santé Canada est responsable en tout ou en partie de l'application des lois énumérées ci-dessous :

Loi sur la procréation assistée

La Loi sur la procréation assistée accorde le pouvoir d'établir un cadre réglementaire fondé sur le consentement éclairé, où la santé et la sécurité de la femme et de l'enfant sont au premier plan. Elle traduit l'engagement de Santé Canada à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire des choix sains et éclairés tout au long de leur vie.

Loi canadienne sur la santé

Cette loi établit les critères et conditions que doivent respecter les régimes d'assurance-maladie provinciaux et les services de soins de santé prolongés pour recevoir les pleines contributions en espèces en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

La présente loi a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, notamment ceux qui y circulent et ceux qui y sont importés, et en prévenant ce danger.

Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Cette loi a créé, sous les auspices du ministre de la Santé, un centre indépendant dont la mission est d'accroître la sensibilisation à l'alcoolisme et aux autres toxicomanies au moyen de divers programmes d'information et d'éducation.

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999

Les risques éventuels des polluants environnementaux et des substances toxiques sont évalués selon cette loi qui traite de la prévention de la pollution, de la protection de l'environnement et de la santé humaine afin de contribuer à un développement durable.

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Cette loi établit les Instituts canadiens de recherche en santé responsables du développement de nouvelles connaissances et de leur transposition en santé améliorée pour les Canadiens.

Loi sur les drogues et substances contrôlées

Cette loi, entré en vigueur le 19 mai 1997, contrôle l'importation, la production, l'exportation, la distribution et la possession de substances classifiées comme substances narcotiques et contrôlées.

Mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, Loi de [Non en vigueur]

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) est un accord international qui interdit strictement à ses membres toute explosion nucléaire dans le but de bannir toute arme nucléaire. Le traité a suivi de nombreux efforts internationaux de contrôle des armements et du désarmement incluant le Traité partiel des essais nucléaires en 1963 et le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 1968. Le TICEN, une fois entré en vigueur, contraindra tout développement, amélioration ou avancement de toute arme nucléaire. La législation exposera les rôles respectifs de Santé Canada, au sein de l'Autorité nationale du TICEN.

Loi sur le ministère de la Santé

Cette loi définit les pouvoirs, obligations et fonctions du Ministre, qui s'appliquent à tous les aspects de la promotion et de la protection de la santé des Canadiens sur lesquels le Parlement a juridiction.

Loi sur la gestion des finances publiques

Un décret adopté en vertu de cette loi autorise le ministre de la Santé à rendre payant le traitement des demandes d'autorisation de médicament et établit des frais pour les services de dosimétrie.

Loi sur la condition physique et le sport amateur

Cette loi autorise le Ministre à conclure des ententes avec toute province en ce qui a trait aux coûts encourus par la province dans l'entreprise de programmes conçus pour encourager, promouvoir ou développer la condition physique au Canada.

Loi sur la radiodiffusion

Les règlements de cette loi sont administrés par le ministre du Patrimoine canadien et requièrent que tout message diffusé soit préalablement approuvé par le ministre de la Santé, comme indication que le contenu du message approuvé est conforme aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, de la Loi sur les drogues et substances contrôlées et aux règlements aux termes de ces lois et de la Loi sur le ministère de la Santé; le message aura le numéro d'approbation assigné à ce ministre.

Loi sur les aliments et drogues

Cette loi s'applique à tous les aliments, médicaments, produits de santé naturels, cosmétiques et matériels médicaux vendus au Canada, qu'ils aient été fabriqués au Canada ou importés au pays. La Loi et ses règlements régissent la vente et la publicité de ces produits pour assurer la sécurité et prévenir la tromperie. La Loi et ses règlements établissent également les exigences sur l'étiquetage des aliments.

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Cette loi précise les renseignements qui peuvent faire l'objet d'une prétention au secret de fabrication et établit une commission chargée de rendre des décisions sur les demandes d'exemption, d'évaluer la fiche signalétique ou l'étiquette B laquelle se rapporte une demande et d'administrer un processus de pourvoi en appel de ces décisions.

Loi sur les produits dangereux

La partie II de la Loi sur les produits dangereux prévoit les prescriptions législatives en matière d'étiquetage par le fournisseur et de fiches signalétiques, dans le cadre du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). (Tous les produits assujettis aux dispositions de la Loi sur les explosifs, de la Loi sur les aliments et drogues, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de la Loi sur le tabac ne sont pas touchés par la Loi sur les produits dangereux.)

Loi sur les brevets

Les clauses de cette loi ayant trait aux médicaments brevetés sont, depuis 1993, administrées par le ministre de la Santé. La protection de brevet des médicaments brevetés est prolongée de 17 à 20 ans. Par la suite, les règlements reliant l'émission d'avis de conformité pour les médicaments génériques, à l'expiration de la période de protection du brevet pour un nouveau médicament ont été adoptés. La Loi a créé le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés dont le mandat est de suivre et de contrôler le prix du médicament breveté.

Loi sur les produits antiparasitaires

Cette loi et ses règlements vise à protéger les gens et l'environnement des risques posés par les pesticides. Les pesticides incluent une variété de produits comme les insecticides, les herbicides et les fongicides. Tout pesticide importé, vendu ou utilisé au Canada doit d'abord être enregistré sous cette loi qui est administrée par l'Agence de réglementation de lutte antiparasitaire de Santé Canada.

Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides

La Loi établit un régime de compensation sous lequel le ministre de la Santé peut, si certaines conditions sont satisfaites, dédommager un fermier pour les pertes encourues à la présence de résidus de pesticides dans ou sur un produit d'agriculture. Une de ces conditions est que le Ministre émette un certificat confirmant qu'une inspection faite selon la Loi sur les aliments et drogues a décelé la présence de résidus de pesticides qui dépassent le niveau prescrit par la Loi, et que, par conséquent, la vente du produit constituerait une infraction à la Loi.

Loi sur la quarantaine

La Loi autorise le Ministre à établir des postes de quarantaine et des zones de quarantaine partout et à désigner des agents de quarantaine. Ces agents peuvent inspecter les cargaisons qui arrivent ou partent du Canada, prendre des mesures de protection contre les cargaisons infectées et leur cargo et les personnes en quarantaine qui sont trouvées infectées de maladies infectieuses ou contagieuses qui constitueraient un grave danger pour la santé publique au Canada.

Loi sur les dispositifs émettant des radiations

Cette loi et ses règlements défendent la vente, la location et l'importation de dispositifs émettant des radiations qui ne sont pas conformes aux normes qui peuvent s'appliquer. Le ministre de la santé peut nommer des inspecteurs qui sont autorisés à fouiller les locaux et à saisir et à détenir les dispositifs, et il peut nommer des analystes pour analyser ou examiner les dispositifs émettant des radiations et leur empaquetage.

Loi sur le tabac

Cette loi définit les pouvoirs permettant de réglementer les produits du tabac, de limiter l'accès des jeunes aux produits du tabac, de restreindre la publicité de ces produits et de présenter davantage de renseignements sur la santé sur les paquets de tabac. Elle remplace la loi réglementant les produits du tabac et la loi sur la vente du tabac aux jeunes.

• La Loi modifiant la Loi sur le tabac (commandite)

Autres lois impliquant Santé Canada ou pour lesquelles le Ministère a un intérêt particulier :

Code canadien du travail

Les règlements sur la santé et la sécurité professionnelle (aéronefs, navires, trains, huile et gaz) adoptés en vertu du Code canadien du travail incorporent la norme ministérielle relative à la qualité de l'eau potable pour la consommation, pour l'hygiène personnelle et la préparation des aliments et doivent satisfaire les normes énoncées dans les Directives pour la qualité canadienne de l'eau potable publiées par le ministre de la Santé.

Loi médicale du Canada

Cette loi a créé le Conseil médical du Canada, dont la fonction principale est d'établir les qualifications nécessaires à l'obtention de la licence qui permet de pratique la médecine à l'échelle nationale et dans les provinces et territoires.

Loi sur la marine marchande du Canada

Les règlements s'appliquent à certains cargos ou bateaux de passagers canadiens enregistrés. Un inspecteur, aux fins des règlements, est un agent du ministère de la Santé (Bureau de la santé publique de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs) nommé par le ministre des Transports, qui peut inspecter les réserves de nourriture et d'eau sur le bateau, l'espace et l'équipement utilisés pour l'entreposage et la manipulation des aliments et de l'eau, et la coquerie et autre équipement utilisés pour la préparation et la distribution des repas. Un inspecteur peut, dans l'éventualité de conditions insatisfaisantes, exiger que des mesures de correction soient apportées.

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Sous cette loi, le ministre de la Santé a la responsabilité d'établir des politiques et des normes reliées à la sécurité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada et d'évaluer l'efficacité des activités de l'Agence face à la sécurité des aliments.

Loi sur la préparation aux mesures d'urgence

Le ministre de la Santé n'est responsable que de l'aspect de santé dans la planification des mesures d'urgence, les autres ministres étant responsables de leur propre domaine.

Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie

Sous cette loi, l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie doit consulter le ministre de la Santé concernant l'assouplissement de toute clause de la Loi contrôlant le rejet de composés de soufre dans l'atmosphère avant que l'Office, dans une situation d'urgence, émette des règlements autorisant, à des sites fixes, les émissions à haute teneur en soufre des combustibles qui peuvent nuire à la santé publique.

Loi sur la taxe d'accise

Le ministre de la Santé peut recommander que certains organismes à but non lucratif ou organisations qui fournissent des soins continus aux enfants ou aux personnes invalides soient exemptés de payer la taxe d'accise, et peut certifier que certaines dépenses d'hôpitaux publics se qualifient pour l'exemption du paiement de cette taxe.

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Le Règlement du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux adopté en vertu de cette loi incorpore les conditions et critères nationaux de la Loi sur la santé, incluant ceux qui respectent l'administration publique, la compréhensibilité, l'universalité, la portabilité et l'accessibilité et les clauses ayant trait à la facturation supplémentaire et aux frais d'usager.

Loi relative aux aliments du bétail

Cette loi interdit la fabrication, la vente ou l'importation au Canada d'aliments qui peuvent affecter négativement la santé animale ou humaine. Santé Canada fournit des avis scientifiques sur l'impact des aliments sur la santé humaine et conseille sur le listage des ingrédients médicinaux.

Loi sur l'immigration

Le ministre de la Santé a peu de responsabilités dans le domaine de l'immigration. Le Ministre détermine les zones étrangères qui ont un plus grand taux de maladies transmissibles graves car des examens médicaux peuvent être exigés des visiteurs. Le ministre de la Santé peut aussi conseiller sur les critères utilisés pour établir l'inadmissibilité médicale.

Loi sur les parcs nationaux

Le règlement sous cette loi stipule qu'aucune personne ne peut opérer un commerce dans un parc sans une licence émise par le directeur du parc. Avant d'émettre une licence, le directeur peut exiger que le demandeur lui fournisse un certificat d'un médecin ou d'un inspecteur sanitaire ou bien d'un certificat des deux parties certifiant la condition sanitaire des locaux commerciaux.

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences.

Loi sur la sécurité et le contrôle de l'énergie nucléaire

Cette loi a pour but, entre autres, de limiter, à un niveau raisonnable et d'une manière qui convient aux obligations canadiennes internationales, les risques à la sécurité nationale , la santé et la sécurité des gens et de l'environnement qui sont associés au développement, à la production et à l'usage de l'énergie nucléaire, à la production, à la possession et à l'utilisation de substances nucléaires, à l'équipement prescrit et à l'information prescrite.

Loi sur la santé des non-fumeurs

Loi régissant l'usage du tabac dans les lieux de travail fédéraux et les véhicules de transport en commun et modifiant la Loi sur les produits dangereux en ce qui concerne la publicité des cigarettes.

Loi sur le Fonds de recherche de la Reine Elizabeth II

Cette loi crée un fonds connu sous le nom de Fonds de recherche de la Reine Elizabeth II pour aider dans les recherches sur les maladies de l'enfance. Les droits et les biens, ainsi que les obligations et les engagements du fonds qui étaient détenus à l'origine par le Conseil de fiducie relèvent présentement des Instituts de recherche en santé du Canada.

Loi sur les marques de commerce

Le ministre de la Santé peut faire paraître dans la Gazette du Canada un avis selon lequel une préparation pharmaceutique est sensiblement différente d'un produit existant vendu sous une marque de commerce, si cette différence est susceptible de poser un danger pour la santé.