Liste des lois et règlements

•  Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  La Loi autorise le ministre de la Santé à imposer des sanctions administratives pécuniaires afin de faire respecter les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements.
  •  Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (DORS/2001-132)
•  Loi sur la procréation assistée
  La Loi sur la procréation assistée traite de nombreuses questions éthiques et sanitaires découlant de l'utilisation des technologies de reproduction assistée. La Loi interdit un certain nombre d'activités liées à la procréation assistée et à la recherche dans ce domaine, notamment le clonage, la sélection du sexe d'un embryon in vitro et la rétribution des mères porteuses. Certains des actes interdits peuvent être accomplis s'ils le sont conformément aux exigences réglementaires concernant le consentement, l'analyse du sperme et des ovules de donneurs aux fins d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité ainsi que le remboursement des dépenses liées au don de gamètes et à la maternité de substitution.
  •  Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la Loi) (DORS/2007-137)
•  Loi canadienne sur la santé
  Cette loi établit les critères et conditions que doivent respecter les régimes d'assurance-maladie provinciaux et les services de soins de santé prolongés pour recevoir les pleines contributions en espèces en vertu du Transfert canadien en matière de santé.
  •  Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs (DORS/86-259)
•  Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
  La présente loi a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, notamment ceux qui y circulent et ceux qui y sont importés, et en prévenant ce danger.
  •  Règlement sur les produits en amiante (DORS/2007-260)
  •  Règlement sur les bougies (DORS/2011-18)
  •  Règlement sur les contenants en verre de boissons gazeuses (DORS/80-831)
  •  Règlement sur les landaus et les poussettes (DORS/85-379)
  •  Règlement sur les bijoux pour enfants (DORS/2011-19)
  •  Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants (DORS/2011-15)
  •  Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (DORS/2001-269)
  •  Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) (DORS/2010-273)
  •  Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon (DORS/2009-112)
  •  Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses (DORS/2010-261)
  •  Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos (DORS/2011-20)
  •  Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre (DORS/2009-110)
  •  Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés (DORS/98-176)
  •  Règlement sur les produits dangereux (carpettes) (C.R.C., ch. 923)
  •  Règlement sur les produits dangereux (isolant cellulosique) (DORS/79-732)
  •  Règlement sur les produits dangereux (charbon de bois) (C.R.C., ch. 924)
  •  Règlement sur les produits dangereux (barrières extensibles et enceintes extensibles) (DORS/90-39)
  •  Règlement sur les produits dangereux (tétines de biberons d'enfants) (DORS/84-271)
  •  Règlement sur les produits dangereux (bouilloires) (C.R.C., ch. 927)
  •  Règlement sur les produits dangereux (allumettes) (C.R.C., ch. 929)
  •  Règlement sur les produits dangereux (matelas) (DORS/80-810)
  •  Règlement sur les produits dangereux (sucettes) (C.R.C., ch. 930)
  •  Règlement sur les produits dangereux (tentes) (DORS/90-245)
  •  Règlement sur les casques de hockey sur glace (DORS/2011-21)
  •  Règlement sur les briquets (DORS/2008-231)
  •  Règlement sur les phtalates (DORS/2010-298)
  •  Règlement sur les parcs pour enfants (C.R.C., ch. 932)
  •  Règlement sur les détecteurs résidentiels (DORS/2009-193)
  •  Règlement sur les ensembles de retenue et rehausseurs de siège d'automobile (DORS/2011-16)
  •  Règlement sur les nécessaires d'expérience scientifique (C.R.C., ch. 934)
  •  Règlement sur les revêtements (DORS/2005-109)
  •  Règlement sur l'inflammabilité des textiles (DORS/2011-22)
  •  Règlement sur les jouets (DORS/2011-17)
•  Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
  Les risques éventuels des polluants environnementaux et des substances toxiques sont évalués selon cette loi qui traite de la prévention de la pollution, de la protection de l'environnement (Environnement Canada) et de la santé humaine (Santé Canada) afin de contribuer à un développement durable.
  •  Règlement sur le rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante (DORS/90-341)
  •  Règlement sur le 2-butoxyéthanol (DORS/2006-347)
  •  Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore (DORS/90-130)
  •  Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée (DORS/2009-162)
  •  Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges (DORS/2000-43)
  •  Règlement sur les dénominations maquillées (DORS/94-261)
  •  Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (DORS/2002-374)
  •  Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (DORS/2005-247)
  •  Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) (DORS/2005-248)
  •  Règlement sur les BPC (DORS/2008-273)
  •  Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) (DORS/97-109)
  •  Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (DORS/2000-107)
  •  Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (DORS/2005-41)
  •  Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (DORS/92-268)
  •  Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (DORS/92-267)
  •  Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (DORS/91-155)
  •  Règlement sur les solvants de dégraissage (DORS/2003-283)
  •  Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) (DORS/2003-79)
  •  Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle (DORS/92-631)
  •  Liste de quasi-élimination (DORS/2006-298)
  •  Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux (DORS/2009-264)
  •  Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile (DORS/2009-197)
•  Loi sur les drogues et substances contrôlées
  Cette loi permet de réglementer des substances pouvant altérer les processus mentaux et être préjudiciables pour la santé et la société lorsqu'elles sont détournées ou mal utilisées. Sauf si elles sont autorisées par règlement ou exemptées en vertu de l'article 56 de la Loi, les activités liées aux substances inscrites aux annexes de la Loi (importation, production, exportation et possession) sont interdites.
  •  Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (DORS/2000-217)
  •  Règlement sur l'exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (DORS/97-234)
  •  Règlement sur le chanvre industriel (DORS/98-156)
  •  Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (DORS/2001-227)
  •  Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041)
  •  Règlement sur les précurseurs (DORS/2002-359)
  •  Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d'analyste (DORS/98-594)
  •  Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (DORS/97-229)
  •  Partie G du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
  •  Parie J du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
  •  Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens (DORS/2012-230)
•  Loi sur le ministère de la Santé
  Cette loi définit les pouvoirs, obligations et fonctions du Ministre, qui s'appliquent à tous les aspects de la promotion et de la protection de la santé des Canadiens sur lesquels le Parlement a juridiction.
•  Loi sur la gestion des finances publiques
  Un décret adopté en vertu de cette loi autorise le ministre de la Santé à rendre payant le traitement des demandes d'autorisation de médicament et établit des frais pour les services de dosimétrie.
  •  Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2011-79)
  •  Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire (DORS/95-31)
  •  Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) (DORS/98-5)
  •  Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l'égard d'un produit antiparasitaire (DORS/97-173)
  •  Décret chargeant le ministre de la santé de l'administration de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l'application de la Loi (TR/2006-128)
  •  Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (drogues vétérinaires) (DORS/98-4)
  •  Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires (DORS/96-143)
•  Loi sur les aliments et drogues
  Cette loi s'applique à tous les aliments, les médicaments, les cosmétiques et les matériels médicaux vendus au Canada, qu'ils y soient fabriqués ou importés. La Loi et ses règlements assurent la sécurité et préviennent la tromperie en ce qui a trait aux aliments, aux médicaments, aux cosmétiques et aux matériels médicaux en régissant leur vente et leur publicité.
  •  Règlement sur les cosmétiques (C.R.C., ch. 869)
  •  Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
  •  Règlement d'exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) (DORS/2003-261)
  •  Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282)
  •  Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003-196)
  •  Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (DORS/96-254)
  •  Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation (DORS/2007-118)
•  Loi sur le contrôle des reseignements relatifs aux matières dangereuse
  Cette loi établit un mécanisme pour prévenir la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels, divulgation prévue aux termes de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail et des lois provinciaux et territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail.
  •  Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses (DORS/91-86)
  •  Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux mati res dangereuses (DORS/88-456)
•  Loi sur les produits dangereux
  La partie II de la Loi sur les produits dangereux prévoit les prescriptions législatives en matière d'étiquetage par le fournisseur et de fiches signalétiques, dans le cadre du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). (Tous les produits assujettis aux dispositions de la Loi sur les explosifs, de la Loi sur les aliments et drogues, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de la Loi sur le tabac ne sont pas touchés par la Loi sur les produits dangereux.)
  •  Règlement sur les produits contrôlés (DORS/88-66)
  •  Liste de divulgation des ingrédients (DORS/88-64)
•  Loi sur les brevets
  La Loi sur les brevets établit le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), qui est chargé de réglementer les prix des médicaments brevetés vendus au Canada pour qu'ils ne soient pas excessifs et de présenter des rapports annuels au Parlement par l'entremise du ministre de la Santé. Les articles 90, 92, 102 et 103 de la Loi autorisent le ministre de la Santé à ordonner au Conseil d'enquêter sur une question et de lui faire rapport, à faire des recommandations sur la nomination des conseillers au Conseil, à conclure avec les provinces des ententes concernant le partage des revenus excédentaires prélevés par le Conseil et à convoquer des réunions officielles pour discuter de questions liées à l'application de la Loi par le CEPMB en ce qui concerne le prix des médicaments brevetés.
  •  Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (DORS/93-133)
•  Loi sur les produits antiparasitaires
  La Loi et les règlements apparentés s'appliquent aux pesticides fabriqués, possédés, manipulés, stockés, transportés, importés, distribués ou utilisés au Canada. Les pesticides comprennent divers produits comme les insecticides, les herbicides et les fongicides utilisés dans les secteurs agricole, forestier et industriel ainsi qu'à la maison. La Loi et ses règlements protègent la santé humaine et l'environnement au moyen d'un programme d'évaluation avant et après la mise en marché visant à prévenir les risques inacceptables. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada est responsable de l'application de cette législation.
  •  Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement (TR/2005-114)
  •  Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires (DORS/2006-260)
  •  Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124)
  •  Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires (DORS/2006-261)
  •  Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l'égard d'un produit antiparasitaire (DORS/97-173)
  •  Règlement sur les commissions d'examen (DORS/2008-22)
•  Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides
  La Loi établit un régime de compensation sous lequel le ministre de la Santé peut, si certaines conditions sont satisfaites, dédommager un fermier pour les pertes attribuable à l'utilisation d'un pesticide conformément aux instructions sur l'étiquette.
  •  Règles de procédure de l'évaluateur (DORS/2003-293)
  •  Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides (C.R.C., ch. 1254)
•  Loi sur les dispositifs émettant des radiations
  Cette loi et ses règlements défendent la vente, la location et l'importation de dispositifs émettant des radiations qui ne sont pas conformes aux normes qui peuvent s'appliquer. Le ministre de la santé peut nommer des inspecteurs qui sont autorisés à fouiller les locaux et à saisir et à détenir les dispositifs, et il peut nommer des analystes pour analyser ou examiner les dispositifs émettant des radiations et leur empaquetage.
  •  Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (C.R.C., ch. 1370)
•  Loi sur le tabac
  La Loi vise à protéger la santé des Canadiens, compte tenu des preuves établissant de façon indiscutable un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles, à protéger les jeunes et les autres personnes des incitations à consommer des produits du tabac et de la dépendance qui en découle, à protéger la santé des jeunes en limitant l'accès au tabac, ainsi qu'à sensibiliser la population aux dangers que l'usage des produits du tabac présente pour la santé.
  •  Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (DORS/2005-178)
  •  Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) (DORS/2011-178)
  •  Règlement sur le tabac (accès) (DORS/99-93)
  •  Règlement sur le tabac (saisie et restitution) (DORS/99-94)
  •  Règlement sur l'information relative aux produits du tabac (DORS/2000-272)
  •  Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) (DORS/2011-177)
  •  Règlement sur les rapports relatifs au tabac (DORS/2000-273)

Pour de plus amples renseignements

•  Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
•  Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
•  Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
•  Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la   Gazette du Canada ou le   site Web Consultations auprès des Canadiens.