Plan prospectif de la réglementation : 2012-2014

Le présent plan fournit des renseignements sur les initiatives de réglementation prévues ou possibles que Santé Canada entend, effectivement ou potentiellement, mener au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des renseignements relatifs à la personne ressource du ministère pour chacune de ces initiatives.

Initiatives de réglementation proposées

• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation) pris en application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
• Règlement modifiant  l'annexe 2 de la Loi canadienne sur les produits de consommation (PTCE)
• Modification du Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche)
• Modification du Règlement sur les revêtements (EMDEG)
• Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produit de consommation)
• Règlement sur les exemptions (produits de consommation) pris en application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
• Modification du Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses
• Modification de l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de l'annexe du Règlement sur les stupéfiants afin d'y inclure le tapentadol
• Règlement sur la marihuana utilisée à des fins médicales
• Règlement sur le sang
• Bonnes pratiques de fabrication à l'égard des principes actifs
• Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux - Exemptions relatives aux présentations de drogues nouvelles pour usage exceptionnel (DNUE) et aux activités liées aux ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA)
• Additifs alimentaires
• Limites maximales de résidus pour les médicaments à usage vétérinaire
• Médicaments orphelins pour les maladies rares
• Statut de médicament vendu sur ordonnance (abrogation de l'annexe F)
• Règlement levant l'interdiction qui frappe l'arsenic à titre de substance interdite
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires - permet d'assurer une cohérence avec le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs et de répondre aux préoccupations du Comité permanent mixte d'examen de la réglementation
• Règlement modifiant le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac
• Règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac
• Règlement modifiant le Règlement sur le tabac (saisie et restitution)

Pour de plus amples renseignements :

•  Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
•  Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
•  Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
•  Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la  Gazette du Canada ou le site Web  Consultations auprès des Canadiens.