Norme de service pour la déliverance de permis d'importation et d'exportation aux titulaires d'une licence visant un précurseur de catégorie A et de permis d'exportation aux titulaires d’un certificat d'inscription visant un précurseur de catégorie B
Avertissement : Les renseignements contenus dans la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. Se reporter au Règlement sur les précurseurs relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour obtenir les exigences précises, y compris en cas de divergences entre la présente page et le règlement.
Description du service :
Santé Canada publie les normes de service et les renseignements sur le rendement pour les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis ou licences émises chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).
Ce service est une transaction réglementaire à demande élevée utilisées par les demandeurs souhaitant obtenir un permis d'importation ou d'exportation pour un précurseur de catégorie A ou un permis d'exportation pour un précurseur de catégorie B.
La diversion de substances contrôlées et de précurseurs chimiques fréquemment utilisés dans la production de drogues illégales est un problème mondial qui exige une solution globale. Santé Canada est un intervenant actif dans la lutte en vue de contrôler l'utilisation illégale de ces substances contrôlées et précurseurs chimiques.
La législation au Canada régit la production, l'emballage, la vente, la fourniture, l'importation et l'exportation des précurseurs chimiques. Le Bureau des substances contrôlées (BSC) travaille en collaboration avec les intervenants canadiens et internationaux des secteurs public et privé pour veiller à ce que les précurseurs chimiques soient traités efficacement et demeurent dans des circuits de distribution légaux, de sorte que les activités commerciales, médicales et scientifiques légitimes ne soient pas entravées.
En ce qui a trait au contrôle des précurseurs chimiques, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Règlement sur les précurseurs du Canada respectent la Convention des Nations Unies contre le trafic illégale de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
Norme de service :
Le BSC s'engage à respecter une norme de prestation de service de 45 jours civils pour l'émission d'un permis d'importation ou d'exportation à un titulaire de licence visant un précurseur de catégorie A et d'un permis d'exportation à un titulaire de certificat d'inscription visant un précurseur de catégorie B, à la suite de la réception d'une demande dûment remplie.
Objectif de rendement :
L'objectif consiste à respecter cette norme dans 90 % des cas.
Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2017 à 2018 :
Le BSC a traité 95 % des demandes selon sa norme de service.
Personne-ressource du Ministère :
Pour toute demande de renseignements ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le BSC :
Section des permis
Bureau des substances contrôlées
Santé Canada
I.A. 0300B
Ottawa ON K1A 0K9
Courriel : hc.permitspermis.sc@canada.ca
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