Norme de service pour délivrer les permis d'importation et d'exportation de substances contrôlées

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) s'engage à respecter une norme de service de 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la demande est jugée complète par le BSC jusqu'à la date à laquelle une décision est envoyée au titulaire (permis envoyé / demande refusée).

Cible de rendement

La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

Le rendement sera mesuré en fonction du pourcentage de permis octroyés dans le délai prescrit par la norme de service. Les ministères devront présenter un rapport annuel sur leur rendement. Le BSC évaluera régulièrement la norme de service et il la peaufinera au fil du temps.

Demande de permis d'importation ou d'exportation de substances contrôlées

Contexte

La  Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) permet d'exercer un contrôle sur les substances pouvant altérer les processus mentaux, nuire à la santé et être néfastes pour la société lorsqu'elles sont détournées ou mal utilisées. Conformément à la LRCDAS, toutes les activités qui ne sont pas autorisées en vertu d'un règlement, comme la possession, le trafic, l'importation, l'exportation et la production, sont interdites. Actuellement, le  Règlement sur les stupéfiants, le  Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et les parties G et J du  Règlement sur les aliments et drogues précisent les exigences relatives à l'exécution d'activités liées à des substances contrôlées, y compris l'obligation, pour les distributeurs autorisés, d'obtenir un permis d'importation ou d'exportation de Santé Canada pour chaque envoi de substances contrôlées qui traverse la frontière canadienne dans un sens ou dans l'autre.

Processus de demande

Les demandeurs doivent s'assurer de posséder une licence valide les autorisant à importer ou à exporter les substances en question avant de présenter leur demande de permis. Les permis sont octroyés pour chaque envoi et ils ne sont valides que durant les 90 jours suivant le mois de la date d'octroi.

Pour demander un permis d'importation, le demandeur doit remplir le formulaire intitulé « Demande de permis pour importer des drogues/substances contrôlées ». Dans ce formulaire, le distributeur autorisé doit fournir des renseignements comme le nom de l'entreprise, le nom et l'adresse de l'exportateur, le nom de la substance, la quantité importée et les moyens de transport utilisés (p. ex. avion, train ou navire).

Pour demander un permis d'exportation, le demandeur doit remplir le formulaire intitulé « Demande de permis pour exporter des drogues/substances contrôlées ». Ce formulaire exige des renseignements similaires à ceux demandés dans le formulaire du permis d'importation ainsi qu'une preuve que l'exportation est autorisée par les lois du pays de destination.

Le BSC vérifie si les demandes de permis d'importation et d'exportation qui lui sont soumises contiennent tous les renseignements nécessaires et, au besoin, il communique avec le distributeur autorisé pour obtenir l'information manquante. Une fois qu'elle est jugée complète, la demande est examinée en profondeur, puis un permis est octroyé ou la demande est refusée.

Voici quelques exemples de raisons pour lesquelles une demande peut être refusée :

1. Le demandeur ne détient pas une licence de distributeur autorisé valide pour la ou les substances qu'il désire importer ou exporter.
2. Un permis d'exportation n'est pas requis, car la substance n'est pas considérée comme une substance contrôlée aux termes de la réglementation canadienne.
3. De l'information reçue d'une autorité compétente d'un pays étranger porte à croire (doute raisonnable) que le demandeur n'a pas respecté une obligation internationale.
4. L'octroi d'un permis d'importation risquerait d'accroître les risques pour la santé ou la sécurité du public, y compris le risque que la substance soit détournée vers des marchés illicites.
5. L'envoi transgresserait les lois du pays d'exportation.

Recouvrement des coûts

Il n'y a aucun frais pour la présentation d'une demande de permis d'importation ou d'exportation de substances contrôlées.

Renseignements additionnels

•  Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)
•  Règlement sur les stupéfiants (RS)
•  Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC)
•  Règlement sur les aliments et drogues (RAD)

Veuillez nous contacter pour obtenir les formulaires de demande de permis ou pour tout renseignement général ou commentaire.

Mécanisme de rétroaction

Veuillez nous contacter pour donner vos commentaires ou plaintes concernant nos services.

Pour de plus amples renseignements

•  Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
•  Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
•  Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
•  Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la   Gazette du Canada ou le   site Web Consultations auprès des Canadiens.