Warning: Unknown: Unable to allocate memory for pool. in Unknown on line 0 Législation et lignes directrices - Santé Canada - Page principale
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À propos de Santé Canada

Législation et lignes directrices

Santé Canada élabore et met en application des règlements qui font partie de la législation du gouvernement du Canada. Le Ministère consulte le public canadien, l'industrie et les autres parties intéressées dans l'élaboration de lois qui protègent la santé des Canadiens. Il prépare également des lignes directrices et des politiques qui aident à interpréter et clarifier les textes législatifs pour lesquels le Ministère a une responsabilité totale ou partielle.

Lois, règlements et lignes directrices

Santé Canada administre de nombreuses lois et met au point et applique des règlements en vertu de ces lois qui influent directement sur la santé et la sécurité de la population canadienne. Le Ministère consulte la population, l'industrie, les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres parties au Canada qui s'intéressent à l'élaboration de ces lois. De plus, nous produisons des lignes directrices pour faciliter l'interprétation et la clarification des lois et des règlements.

Qu'est-ce qu'une loi?

Une loi est une disposition écrite adoptée par le Parlement, organe législatif du gouvernement. Un projet de loi est présenté au Parlement et doit recevoir la sanction de la Chambre des communes, du Sénat et de la Couronne pour devenir loi.

Qu'est-ce qu'un règlement?

Un règlement est une forme de loi, parfois appelé législation subordonnée, qui définit l'application et l'exécution de la loi. Il est pris sous le régime d'une loi, appelée loi habilitante. Les règlements sont adoptés par l'organe auquel le pouvoir de prendre des règlements a été délégué dans la loi habilitante, par exemple le gouverneur en conseil, un ministre, etc.

Qu'est-ce qu'une ligne directrice?

Une ligne directrice est un document ministériel utilisé pour interpréter une loi et/ou un règlement. Bien qu'elle découle peut-être d'une loi et serve souvent à conseiller sur les façons possibles d'observer un règlement, la ligne directrice n'a pas force de loi.

Quelle information existe-t-il?

Dans cette section, vous trouverez une liste des lois dont Santé Canada est responsable en tout ou en partie, une liste des lois qui intéressent particulièrement Santé Canada et une liste des règlements pris sous le régime de chacune des lois administrées directement par Santé Canada. De plus, vous trouverez des renseignements sur les activités de coopération internationale de Santé Canada en matière de réglementation et sur son apport à l'action pangouvernementale de modernisation du système de réglementation au Canada.