Objet : « A bureaucrat's dream come true » – National Post, 29 novembre 2010

Lettre à la rédaction
2010-213
Le 1^er décembre 2010

Le projet de loi C-36, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, modernisera et renforcera la législation du Canada sur la sécurité des produits et proposera de nouvelles façons de protéger rapidement et efficacement la santé et la sécurité des Canadiens.

Malgré ce que vous dites dans votre éditorial, depuis 40 ans, la Loi sur les produits dangereux autorise un inspecteur de Santé Canada à entrer dans un établissement commercial qui vend des produits de consommation pour y effectuer une inspection. La loi proposée permettra à l'inspecteur de poursuivre ce travail. L'éditorial laisse croire qu'un tel pouvoir est propre à ce projet de loi alors qu'il est courant dans ce type de mesure législative. Un inspecteur de la santé publique, par exemple, n'a pas à obtenir un mandat pour effectuer l'inspection des restaurants parce que cela limiterait sérieusement son efficacité et compromettrait la sécurité des consommateurs.

Tous les projets de loi du gouvernement, y compris le projet de loi C-36, sont examinés par le ministère de la Justice afin d'assurer leur conformité à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Déclaration canadienne des droits. En outre, la mesure législative proposée n'entraînerait pas d'obligations onéreuses en matière de déclaration. Ces exigences sont semblables à celles déjà mises en place aux États-Unis et dans l'Union européenne, et ne sont pas inusitées pour les entreprises qui ont des opérations internationales.

Finalement, le projet de loi permet de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels uniquement pour protéger la santé et la sécurité humaines. Sauf en situation de danger important et imminent, cette communication de renseignements ne peut avoir lieu que dans le cadre d'un accord de confidentialité.

Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé

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