Janvier 2009

La nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée est un volet important du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation du Canada. Le Plan est un ensemble détaillé de nouvelles mesures pour accroître la sécurité des Canadiens en consolidant et en modernisant le cadre législatif qui réglemente les aliments ainsi que les produits de santé et de consommation. Le Plan prévoit également une coopération plus étroite avec les fournisseurs et les consommateurs. Dans le budget de 2008, un montant de 113 millions de dollars est prévu sur deux ans pour le Plan d'action afin d'encourager la collaboration, de consolider les programmes de sécurité et de remplacer les lois désuètes par de nouvelles lois.

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée remplacerait la partie I de la Loi sur les produits dangereux et présenterait un nouveau régime de réglementation. Les trois grands axes de cette loi sont exposés ci-après.

Prévenir les problèmes avant qu'ils apparaissent
Le gouvernement prendra des mesures afin d'obliger les fournisseurs à respecter de nouvelles normes de sécurité, mais il leur fournira également une orientation afin de rendre sécuritaire l'ensemble des sources d'approvisionnement et de les inciter à mettre l'accent sur la prévention.

Tout en reconnaissant que la plupart des fournisseurs de produits de consommation agissent de façon responsable pour ne pas menacer la santé et la sécurité des Canadiens, le gouvernement dans sa nouvelle loi interdit de fabriquer, d'importer, de promouvoir ou de vendre des produits de consommation qui représentent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines. Elle renforce les activités de conformité et d'application de la loi puisqu'elle prévoit une amende pouvant atteindre cinq millions de dollars pour certaines infractions et qu'elle laisse aux tribunaux la discrétion de fixer le montant des amendes lorsque l'infraction est commise en toute connaissance de cause ou commise témérairement.

Le Plan d'action prévoit que le gouvernement collaborera étroitement avec les fournisseurs pour les aider à cerner et à évaluer systématiquement les risques pour la sécurité, à élaborer des normes et à communiquer les pratiques exemplaires. Afin de promouvoir davantage la sensibilisation à la nouvelle loi, une orientation sera fournie aux fournisseurs au moyen d'ateliers et de formation.

De même, Santé Canada fournira aux consommateurs des renseignements plus exacts, pertinents et crédibles qui lui permettront de faire des choix éclairés, par exemple, du matériel pédagogique sur des sujets tels que la sélection et l'utilisation sécuritaire de produits, le choix de jouets appropriés selon l'âge, la compréhension et l'utilisation d'étiquettes de produits, ainsi que des mises en garde et des directives favorisant une utilisation sécuritaire des produits.

Cibler les risques les plus élevés
Le gouvernement pourra resserrer la surveillance des produits dont on connaît mal les risques ou les dangers pour la population. Par exemple, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée habilitera le ministre à ordonner aux fournisseurs de mettre à l'essai les produits et de fournir les résultats lorsqu'un problème est mis au jour. La loi proposée exigera en outre que les fournisseurs avisent Santé Canada de graves incidents ou défectuosités et que leurs fournisseurs en amont présentent des comptes rendus détaillés de ces incidents

Intervenir rapidement
La loi proposée permettra au gouvernement de prendre un plus grand nombre de mesures immédiates pour protéger le public lorsqu'un problème survient. Par exemple, les inspecteurs auront le pouvoir d'ordonner des rappels et de prendre d'autres mesures correctives relativement à un produit de consommation non sécuritaire. En outre, les fournisseurs devront tenir à jour des dossiers exacts afin de permettre le repérage rapide des produits faisant l'objet d'un rappel.

Pour améliorer davantage la capacité du gouvernement à réagir efficacement en cas de risque pour la santé ou la sécurité, Santé Canada doublera le nombre d'inspecteurs de la sécurité des produits.

Autres mesures touchant la sécurité des produits
Ces nouveaux pouvoirs et exigences ne rendent pas moins nécessaires l'élaboration et la mise en place de mesures visant des gammes de produits ou des dangers en particulier. Ils fourniront plutôt un filet de sécurité pour les produits de consommation en général. Le gouvernement du Canada poursuivra ses efforts afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens par l'élaboration de nouveaux règlements, y compris ceux portant sur le plomb et les phtalates dans les produits de consommation, en collaboration avec les fournisseurs et d'autres intervenants.