Document d'information - Loi modifiant la Loi sur le tabac

Communiqué de presse

La Loi modifiant la Loi sur le tabac protège les enfants et les jeunes contre les pratiques de marketing de l'industrie du tabac qui les incite à consommer des produits du tabac. Des pratiques telles que l'utilisation d'arômes et d'additifs attrayants pour les enfants et les jeunes, l'offre de petits cigares et à de feuilles d'enveloppe ou tubes de tabac à l'unité ou en petite quantité et la prolifération de publicités de produits du tabac dans les journaux quotidiens et les hebdomadaires gratuits sur les arts et spectacles.

Arômes et additifs

À l'heure actuelle, les petits cigares (ou cigarillos) et les feuilles d'enveloppe (aussi connue sous le nom de blunt) sont vendus aromatisés aux fruits (raisin, cerise, pêche, banane royale, punch tropical, etc.) ou contiennent des additifs (vitamines, sucre et autres additifs à saveur de bonbons) qui masquent l'âpreté du tabac et plaisent tant aux enfants et aux jeunes.

Des études réalisées aux É.-U. et des documents internes de l'industrie du tabac rendus publics à la suite de litiges devant les tribunaux, l'ajout d'arômes de fruits et de bonbons aux produits du tabac les rendent plus attrayants pour les jeunes et les nouveaux utilisateurs. Ces même s documents montrent que les arômes et les additifs incitent davantage les gens à les essayer.

Le problème prend de l'ampleur. Les ventes de petits cigares sont passées de 53 millions d'unités en 2001 à 403 millions d'unités en 2007, ce qui en fait le produit du tabac dont la croissance est la plus rapide sur le marché canadien.

Voici ce que permettraient les modifications proposées :

• Interdire l'ajout d'arômes et d'additifs qui plaisent aux enfants et aux jeunes (sauf le menthol) aux petits cigares, aux cigarettes et aux feuilles d'enveloppe.
• Interdire la représentation de ces arômes et de ces additifs sur l'emballage, incluant les illustrations.

La Loi sur le tabac modifiée fournirait également à Santé Canada la flexibilité requise, par l'entremise du pouvoir du gouverneur en conseil, pour interdire d'autres additifs attrayants ou d'inclure d'autres catégories de produits à l'interdiction de l'ajout d'additifs à propriétés aromatisants, dès lors que de nouvelles données probantes indiquent que ces additifs servent à inciter les jeunes à consommer ces produits.

Interdire la représentation de saveurs ou d'additifs (illustration de fruits) sur un emballage respecte l'engagement du premier ministre de contrer le marketing des produits du tabac visant les enfants et les jeunes, et offre un moyen de mise en application de la loi plus immédiat, étant donné que les inspecteurs peuvent saisir des produits du tabac qui sont représentés comme étant aromatisés.

Quantités minimales dans les paquets

Contrairement aux cigarettes qui doivent se vendre en paquets de 20, les petits cigares et les feuilles d'enveloppe se vendent souvent à l'unité, pour aussi peu qu'un dollar.

Le projet de loi proposée modifierait la Loi sur le tabac afin :

• d'étendre la portée de la disposition sur la quantité minimale pour y inclure les petits cigares et les feuilles d'enveloppe qui devront se vendre en paquets de 20 au moins.

Ce changement mettra fin à la pratique de marketing consistant à les vendre à l'unité ou en petits paquets qui sont attrayants pour les jeunes.

Publicité

Bien qu'il existe actuellement des restrictions sur la publicité des produits du tabac (en formats imprimés et électroniques), l'industrie a pris avantage d'une exception qui lui permet de faire de la publicité dans des publications dont le lectorat est composé d'au moins 85 % d'adultes.

La prolifération de publicités du tabac (plus de 400 publicités à l'échelle du pays entre novembre 2007 et décembre 2008) a été observée dans ce type de publication.

Des publicités en couleur paraissent dans les quotidiens, les magazines et les hebdomadaires gratuits sur les arts et spectacles . Les journaux gratuits sur les arts et spectacles sont accessibles à tous étant donné qu'ils sont distribués gratuitement dans les présentoirs que l'on retrouve dans plusieurs lieux publics. Il est donc impossible de restreindre l'accès aux enfants et aux jeunes à ce genre de publication ou de déterminer si lectorat est d'au moins 85 % d'adultes. Il est donc possible que de nombreux jeunes aient été exposés à des publicités pro-tabac au cours de cette période.

Entre novembre 2007 et décembre 2008, les compagnies de tabac ont dépensé environ 4,47 millions de dollars en publicités nationales imprimées, une hausse importante par rapport aux 14 mois précédents.

La loi proposée permettrait de :

• abroger l'exception autorisant la publicité sur les produits du tabac dans une publication dont le lectorat est composé d'au moins 85 % d'adultes.