La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation que proposait le gouvernement Harper reçoit la sanction royale

Communiqué
2010-226
Le 15 décembre 2010
Pour diffusion immédiate

OTTAWA - Aujourd'hui, l'honorable Leona Aglukkaq, ministre fédérale de la Santé, est ravie d'annoncer que la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a reçu la sanction royale et est maintenant une loi canadienne.

« Je suis ravie que la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ait maintenant force de loi. Cette loidotera le gouvernement Harper de nouveaux outils pour offrir une protection renforcée et plus efficace aux consommateurs canadiens et à leurs familles », a déclaré la ministre Aglukkaq

Afin de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens, la nouvelle LCSPCpermettra :

• d'interdire la fabrication, l'importation, la publicité ou la vente de tout produit de consommation qui menace de manière déraisonnable la santé ou la sécurité des personnes ;
• d'exiger de l'industrie qu'elle signale tout incident grave ou décès qu'elle sait être imputable à un de ses produits, afin que le gouvernement soit informé en temps opportun de tout enjeu lié à la sécurité des produits ;
• d'exiger des fabricants ou importateurs qu'ils présentent les résultats d'études ou de tests demandés ;
• à Santé Canada d'ordonner le rappel de produits de consommation dangereux ;
• d'augmenter les amendes et les pénalités en cas d'infraction.

Nous préparons un plan de mise en œuvre accélérée afin de faciliter l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation au cours des prochains mois. Afin d'assurer une transition en douceur de la Loi sur les produits dangereux à la nouvelle Loi, le gouvernement communiquera de manière active avec les entreprises pour les informer de la date d'entrée en vigueur de la Loi, de leurs nouvelles obligations et des nouvelles exigences de la Loi. Le gouvernement s'engage en outre à tenir les consommateurs au courant de l'incidence des nouvelles dispositions législatives pour eux et pour les produits qu'ils achètent.

Au cours de l'année qui s'achève, le gouvernement Harper a démontré son engagement ferme à l'égard de la sécurité des produits de consommation à travers de nouveaux règlements sur le plomb, sur les lits et berceaux pour enfants et sur les revêtements. Grâce à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, le gouvernement pourra continuer d'offrir aux Canadiens un niveau relevé de protection et faire encore mieux pour relever les nouveaux défis que pose la sécurité des produits de consommation.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez :

• consulter le site Web de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : www.health.gc.ca/ccpsa ;
• suivre les mises à jour de Santé Canada sur Twitter ;
• communiquer avec la Direction de la sécurité des produits de consommation à CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca ou au numéro sans frais 1-866-662-0666.

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Renseignements aux médias
Santé Canada
613-957-2983

Jenny Van Alstyne
Cabinet de l'honorable Leona Aglukkaq
Ministre fédérale de la Santé
613-957-0200

Renseignements généraux
613-957-2991
1-866-225-0709