Le gouvernement Harper annonce de nouvelles sanctions pour renforcer la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Le 4 juin 2013
Pour diffusion immédiate

Information : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation)

OTTAWA - Aujourd'hui, l'honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, a annoncé que le gouvernement Harper a ajouté de nouvelles amendes pouvant atteindre un montant de 25 000 $ pour les sociétés qui contreviennent aux ordres donnés en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation), qui entre en vigueur, représente une solution souple et adaptée lorsqu'il s'agit de sanctionner la violation des ordres promulgués en vertu de la Loi, comme le refus de se conformer à un ordre de rappel.

« Les consommateurs canadiens s'attendent à ce que les produits qu'ils achètent pour eux-mêmes et leur famille dans les magasins soient sécuritaires, a déclaré la ministre Aglukkaq. « En imposant des amendes importantes aux sociétés qui refusent de rappeler des produits dangereux malgré l'ordre qu'elles ont reçu, notre gouvernement se donne le moyen de pénaliser les sociétés contrevenantes ».

Les sanctions sont calculées conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation). Elles tiennent compte de la gravité de l'infraction et de l'historique des infractions de la personne ou de la société. Les sanctions maximales vont de 5 000 $, (pour une infraction commise par une personne ou une société sans but lucratif, à des fins non commerciales) à 25 000 $ (dans tout autre cas). Ces montants sont des sanctions quotidiennes - ce qui signifie que le fardeau financier imposé à la société augmente chaque jour jusqu'à la résolution du problème.

« Nous voulons tous que les Canadiens soient protégés contre les produits de consommation dangereux, a déclaré Louise Logan présidente et chef de la direction de Parachute. La ministre Aglukkaq a annoncé aujourd'hui de nouvelles mesures pour appuyer la conformité à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Les parents canadiens peuvent maintenant avoir encore plus l'assurance que les produits qu'ils achètent ne blesseront pas leurs enfants. »

Généralement, l'industrie prend volontairement des mesures à l'endroit des produits dangereux. Les sanctions administratives pécuniaires n'entrent en vigueur que lorsqu'une société ne suit pas les ordres du gouvernement de retirer un produit du marché dans les délais prescrits, ou de prendre d'autres mesures comme cesser la fabrication, l'importation, la vente ou la publicité d'un produit non conforme.

« Dans la plupart des cas, l'industrie se préoccupe tout comme nous de la sécurité des produits sur le marché canadien, a conclu la ministre Aglukkaq. Ces sanctions cibleront les sociétés et les organisations qui n'agiront pas pour protéger les Canadiens contre les produits dangereux. »

Le 4 juin 2013 - L'honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, a annoncé aujourd’hui l'imposition de nouvelles amendes aux compagnies qui contreviennent aux ordres promulgués en vertu de la LCSPC. Elle était accompagnée du député Pierre Lemieux (Glengarry-Prescott-Russell) et de Louise Logan, présidente et chef de la direction de Parachute.

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