Règlement sur la marihuana à des fins médicales

Juin 2013

Communiqué : Le gouvernement Harper annonce un nouveau règlement sur la marihuana à des fins médicales

Information : Transition vers le nouveau régime

Le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) entrera en vigueur en juin 2013.

À la lumière de vastes consultations avec les intervenants, le gouvernement du Canada craignait que le Programme d'accès à la marijuana à des fins médicales (PAMFM) laisse place à de l'abus.

Le Règlement se veut une solution complète aux nombreuses préoccupations soulevées au cours des dernières années et lors de la période de consultation publique qui a suivi la parution de la version provisoire du Règlement en décembre 2012.

L'objectif de la réglementation est de traiter, dans la mesure du possible, la marihuana comme tout autre narcotique utilisé à des fins médicales en instaurant les conditions requises pour la création d'une industrie commerciale responsable de sa production et de sa distribution. Le Règlement donnera aux Canadiens qui en ont besoin à des fins médicales un accès à de la marihuana de qualité contrôlée produite dans des conditions sûres et salubres, et ce, tout en renforçant la sécurité des collectivités canadiennes. De plus, la nouvelle réglementation donnera accès à un plus vaste éventail de variétés et de fournisseurs commerciaux.

En vertu du nouveau Règlement :

• le processus relatif aux demandeurs et aux professionnels de la santé sera simplifié de manière à éliminer le besoin pour les particuliers de fournir des renseignements personnels à Santé Canada et de demander une autorisation de possession;
• la production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée au domicile de particuliers prendra fin le 31 mars 2014;
• les moyens actuels d'accès à la marihuana à des fins médicales seront remplacés par le recours à des producteurs commerciaux autorisés et agréés qui pourront produire plusieurs variétés de marihuana, ce qui élargira la gamme de choix offerte aux consommateurs de marihuana à des fins médicales;
• les producteurs autorisés devront se conformer aux exigences réglementaires, comme les normes relatives au contrôle de la qualité, la tenue de registres relatifs aux activités et aux stocks de marihuana ainsi que la mise en place de mesures de sécurité physiques visant à éviter le détournement;
• les producteurs autorisés distribueront de la marihuana à des fins médicales aux clients inscrits par messagerie sécurisée;
• les producteurs ne pourront pas placer le produit en vitrine, ni le vendre au détail;
• pour la première fois, les infirmières et les infirmiers praticiens pourront prescrire de la marihuana à des fins médicales si cela est permis dans leur province ou leur territoire de pratique.

En vertu du nouveau Règlement,, les producteurs autorisés devront respecter des exigences de sécurité et de contrôle de qualité élevées. Par exemple, lorsque les producteurs autorisés présentent leur candidature à Santé Canada pour l'obtention d'une licence, ils doivent démontrer :

• qu'ils ont à leur emploi un représentant de l'assurance de la qualité ayant une formation adéquate, de l'expérience et les connaissances techniques pour approuver (ou cautionner)la marihuana séchée;
• que leur site de production se situe à l'intérieur et non pas dans une maison privé,  permettant ainsi la réduction du risque de propagation avec une production à l'extérieur et réduire les risques de santé  et de sécurité associés à une production dans une maison privée;
• que le site de production comprend des zones d'accès restreint où se retrouveraient  toutes les zones ayant une activité autorisé avec de la marihuana et du cannabis autre que de la marihuana (p. ex. laboratoire, salle de production, etc);
• que l'accès au site de production est surveillé en tout temps et comprend des équipements de surveillance visuelle 24/7  ainsi qu'un système de détection des intrusions pour détecter l'accès non autorisé;
• que le personnel essentiel détient une autorisation de sécurité émis par le ministre de la Santé;
• qu'ils ont fourni un avis écrit  de leur demande ainsi que les détails de localisation du site de production à la police, aux services de protection contre l'incendie et au gouvernement de la région.

Les professionnels de la santé signeront un document médical permettant aux patients d'acheter la quantité de marihuana requise pour le traitement de leur problème de santé auprès d'un producteur autorisé et agréé par Santé Canada.

Pour aider les professionnels de la santé, Santé Canada affichera bientôt sur son site Internet une version modifiée du document intitulé « Information destinée aux professionnels de la santé : Cannabis (marihuana, marijuana) et cannabinoïdes ». Ce document résumera le contenu des diverses publications médicales et scientifiques concernant les usages thérapeutiques possibles et les effets néfastes du cannabis (marihuana) et des cannabinoïdes.

Pour faciliter la transition de l'actuel PAMFM vers le nouveau régime, les deux coexisteront jusqu'au 31 mars 2014. Jusqu'à cette date, les participants au PAMFM pourront continuer de produire de la marihuana à des fins médicales, de désigner une personne qui en produira pour eux ou de s'en procurer auprès de Santé Canada.

À compter du 1er octobre 2013, les nouvelles demandes d'autorisation de production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée ne seront plus acceptées par Santé Canada. Pendant la période de transition, les participants au Programme pourront en tout temps abandonner leur moyen actuel d'obtenir de la marihuana à des fins médicales et commencer à s'approvisionner auprès de producteurs autorisés en vertu du nouveau régime.

Le programme actuel coûte aux contribuables canadiens des millions de dollars chaque année, car le prix de 5 $ par gramme imposé aux participants qui choisissent de s'approvisionner directement auprès de Santé Canada est en grande partie subventionné. En vertu de la nouvelle réglementation, ce seront les producteurs autorisés qui fixeront le prix de la marihuana utilisée à des fins médicales. Une fois que les premiers producteurs autorisés auront fixé le prix de la marihuana séchée, Santé Canada harmonisera son prix avec celui du marché de manière à ne pas nuire à la création de cette nouvelle industrie.