Loi concernant les salles de consommation surveillée - Notes d'allocution - l'honorable Leona Aglukkaq Ministre de la Santé

le jeudi 6 juin 2013
Ottawa (Ontario)

L'allocution définitive fait foi

Bonjour.

Je suis heureuse de me trouver ici aujourd'hui en compagnie du ministre Blaney et du sergent Skof pour une annonce importante touchant la santé et la sécurité de nos familles et de nos communautés.

En 2011, la Cour suprême du Canada a statué que le centre Insite - un centre d'injection supervisée situé dans l'est du centre-ville de Vancouver - devrait être soustrait à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de pouvoir continuer ses opérations.

La Cour a également indiqué que toute décision d'autoriser une salle de consommation surveillée devait tenir compte de certains facteurs, au nombre desquels figurent le taux de criminalité, les raisons motivant l'implantation d'une telle salle sur le plan de la santé publique, les ressources disponibles pour permettre son fonctionnement et l'opinion favorable ou non des citoyens du quartier.

Soucieux de faire montre de plus de clarté et de limpidité sur une question qui risque d'avoir des effets importants sur les communautés dans lesquelles nous vivons, notre gouvernement a présenté aujourd'hui la Loi sur le respect des collectivités, qui modifie la disposition relative à l'exemption de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les modifications proposées exigeraient que les demandes d'implantation de salles de consommation surveillée satisfassent à des critères précis avant que Santé Canada ne puisse les considérer.

L'un de ces critères est l'opinion des acteurs locaux.

La Loi sur le respect des collectivités permettrait aux Canadiens et aux Canadiennes de se faire entendre lorsque l'implantation d'une nouvelle salle de consommation surveillée sera envisagée.

Les nouvelles règles exigeraient que les opinions des  acteurs locaux soient prises en considération. Les services de police locaux, les dirigeants municipaux et les responsables de la santé publique devront tous être consultés dans le cadre du processus de demande d'implantation.

Les modifications proposées confèrent au ministre de la Santé le pouvoir de diffuser un avis de demande public, lequel permet aux particuliers d'exprimer leurs points de vue. Je suis certaine que les modifications proposées apportent des précisions très utiles quant à la façon dont les demandes seront traitées, et qu'elles sont la preuve que nous respectons véritablement les opinions de la communauté.

Permettez-moi de préciser quelques points.

Premièrement : La loi s'applique aux salles de consommation surveillée, lesquelles sont des lieux où les drogues consommées sont obtenues illégalement.

Deuxièmement : Les nouvelles mesures tiennent compte de la décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada.

Troisièmement : Les nouveaux critères ne s'appliquent pas à 99 % des demandes d'exemption reçues par Santé Canada, c'est-à-dire celles concernant l'utilisation, à des fins de recherche médicale ou d'essais cliniques, de substances obtenues légalement.

Enfin : Les mesures visent à protéger la santé publique et à maintenir la sécurité publique dans nos quartiers.

Notre gouvernement adhère au principe de la loi et de l'ordre. Nous l'avons démontré avec notre programme de répression de la criminalité et notre engagement global à assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés.

Toutefois, malgré notre intransigeance vis-à-vis des trafiquants de drogues et du crime organisé, nous reconnaissons que les toxicomanes ont besoin d'être aidés. Au niveau du gouvernement fédéral, nous fournissons une assistance sous la forme de prévention et de traitements dans le cadre de notre Stratégie nationale antidrogue.

En ce qui concerne les salles de consommation de drogue surveillée, nous avons tous intérêt à déterminer si l'implantation de telles salles est bonne pour nos communautés. C'est la raison pour laquelle la loi proposée consacre un volet important à la consultation publique locale.

Notre gouvernement estime qu'un lieu où des substances illicites sont consommées doit être strictement contrôlé afin que tous les citoyens de la communauté soient protégés.

En conséquence, nous croyons que le processus de demande d'implantation doit être modifié afin que les acteurs locaux puissent se faire entendre et que leurs opinions soient prises en considération avant qu'une exemption ne soit envisagée.

 Nous avons tous voix au chapitre lorsqu'il s'agit de notre santé et de notre sécurité. J'encourage les Canadiens à exprimer leurs opinions lorsqu'il s'agit de l'implantation de salles de consommation surveillée.

Merci.