Plan d'approvisionnement (Actifs et services acquis) 2012-2013

Objet du plan d'approvisionnement

Le plan d'approvisionnement de Santé Canada complète les activités du Ministère à l'appui de la divulgation proactive. Le plan est conçu pour offrir un sommaire de haut niveau des activités d'approvisionnement prévues pour l'exercice 2012-2013. Il ne représente pas une sollicitation, il ne constitue pas une demande de proposition et n'est pas un engagement de la part du gouvernement d'acheter les propriétés ou les services décrits.

Moteurs clés de l'approvisionnement

Santé Canada a une architecture des activités de programmes (AAP) et un cadre de mesure du rendement connexe. L'AAP harmonise les programmes ministériels selon les trois secteurs du Ministère : innovation du système de santé, protection des consommateurs et santé environnementale, et santé des Premières nations et des Inuits. Les résultats stratégiques reflétés dans l'AAP sont les principaux moteurs de l'approvisionnement :

• Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens et des Canadiennes
  • Qui se concentre sur les rôles de leadership et de financement de Santé Canada et sur ses contributions à la politique sur la santé. Le deuxième englobe les services de santé en milieu de travail qui sont offerts aux employés du gouvernement du Canada. Le troisième souligne les contributions du gouvernement fédéral aux aspects touchant la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Les Canadiens et les Canadiennes sont informés et protégés contre les risques de santé liés aux aliments, aux produits, aux substances et aux environnements et sont informés des avantages d'une saine alimentation.
  • Ce résultat stratégique incorpore le rôle du Ministère d'informer les Canadiens et les Canadiennes des risques pour la santé et de réglementer les produits, dont les produits pharmaceutiques, les produits de consommation et les pesticides, ainsi que des responsabilités ministérielles dans les domaines tels que la lutte contre le tabagisme. Il incorpore également le rôle que Santé Canada joue de plus en plus relativement au lien entre la santé et l'environnement.
• Les collectivités inuites et des Premières nations et les particuliers reçoivent des services de santé et des avantages qui répondent à leurs besoins en vue d'améliorer leur état de santé
  • Les activités de programmes sous ce résultat comprennent les efforts pour renforcer les programmes des Premières nations et des Inuits (PNI) en augmentant le contrôle exercé par ces derniers sur la prestation du programme de santé, ainsi que l'intégration des programmes des PNI aux systèmes et aux programmes de santé provinciaux existants afin d'influencer l'efficacité et d'éviter les dédoublements. Cette approche aux systèmes de santé comprend des prestations supplémentaires en santé ainsi que deux activités de programmes nouvellement structurés : Soins de santé primaire et Soutien à l'infrastructure de santé.

Une considération clé pour le Ministère est la nécessité de faire preuve de souplesse et d'agilité dans la planification et l'exécution de son approvisionnement dans les limites des lois et des politiques du gouvernement du Canada relatives à l'approvisionnement ainsi que des accords commerciaux nationaux et internationaux.

Normes et outils relatifs à l'approvisionnement

Gouvernance

Santé Canada dispose d'une structure de gouvernance robuste pour assurer la surveillance et le contrôle de ses activités d'approvisionnement. La structure comprend les comités de contrôle des contrats et des demandes (CDDD) dans chaque direction générale (présidés par des PG-4, spécialistes en approvisionnement) et dans les régions (agent financier principal régional).

Tous les marchés affichés sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) doivent être présentés par le comité de la haute direction le plus élevé du Ministère, soit le Comité exécutif, avant d'être affichés dans MERX.

Les activités de gestion de l'approvisionnement (planification, appel d'offres, acquisition et clôture) sont assujetties aux examens et vérifications par diverses organisations, comme le Bureau du vérificateur général, le Bureau de la vérification et de la responsabilisation de Santé Canada et le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA). Les conclusions qui visent à renforcer les processus d'approvisionnement du Ministère sont abordées par l'entremise d'un plan d'action du rapport de gestion, et sa mise en œuvre fait l'objet d'une supervision par le sous-comité exécutif du Ministère sur les finances, l'évaluation et la vérification et au Comité ministériel de vérification de Santé Canada.

Normes d'approvisionnement

Santé Canada s'engage à s'assurer que l'approvisionnement concurrentiel est la pratique courante lorsque cela est possible. À cette fin, le Ministère respecte les pratiques suivantes :

• Rechercher des soumissions de fournisseurs éventuels au moyen du SEAOG pour tous les approvisionnements assujettis aux accords commerciaux nationaux et internationaux, y compris les accords suivants :
  • Accord sur le commerce intérieur (ACI);
  • Accord de libre-échange nord-américain (ALENA);
  • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce;
  • Accord de libre-échange Canada-Chili (ALCCC);
  • Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP).
• Utiliser les offres à commandes, les arrangements en matière d'approvisionnement et les autres outils, émis de manière concurrentielle, mis en place par le Ministère (c.-à-d. services de traduction, formation linguistique en français, services de soins infirmiers, impression, programme d'aide aux employés, etc.) et le principal organisme d'approvisionnement du gouvernement du Canada, soit Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (c.-à-d., meubles, machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible, fournitures et appareils de bureau, services professionnels en informatique centrés sur les tâches, services professionnels centrés sur les tâches et les solutions, services professionnels en ligne, services d'aide temporaire, etc.);
• S'assurer que les besoins d'une valeur de 25 000 $ ou plus, ou lorsque tout autre avantage de la concurrence est atteignable, cherchent des soumissions de trois principaux fournisseurs éventuels pour des besoins non assujettis aux accords commerciaux ou lorsqu'il n'est pas pratique de publier un besoin sur le SEAOG.

Processus d'appels d'offres

Service électronique d'appels d'offres du gouvernement

Le SEAOG est un système en ligne qui annonce les possibilités de marchés du gouvernement à l'intention de soumissionnaires possibles. Il est actuellement exploité par Mediagrif Interactive Technologies Inc. par l'intermédiaire du site Web de MERX, service fourni à l'État en vertu d'un contrat. Chaque jour, les nouvelles possibilités y sont inscrites par tous les échelons de gouvernement, y compris par les gouvernements fédéraux et provinciaux, de même que par les secteurs municipaux, universitaires, scolaires et hospitaliers du Canada.

Santé Canada publie un préavis d'adjudication de contrat (PAC) sur le SEAOG afin d'informer les fournisseurs de son intention d'attribuer un contrat directement à un fournisseur et d'envisager les énoncés de qualités de tout fournisseur en mesure de répondre aux besoins.

Volumes d'approvisionnement prévus

Le processus d'approvisionnement du Ministère est compris dans le processus de Planification intégrée des opérations du Ministère (PIOM) de Santé Canada et dans le régime de présentation de rapports, qui permet au Ministère de réaliser des économies d'échelle à l'aide du regroupement des acquisitions, qui engendre une flexibilité accrue, qui permet d'éviter les délais en utilisant plus souvent les conventions d'offres à commandes et qui identifie les occasions de présenter des demandes de rabais pour volume et d'utiliser les options de prestation « juste à temps ».

Dans le cadre du processus annuel de PIOM, toutes les directions générales du Ministère doivent établir leurs activités d'approvisionnement prévues d'une valeur prévue de 10 000 $ ou plus. Pour l'exercice 2012-2013, cet exercice a permis de d'identifier des approvisionnements d'une valeur estimée de 266 millions de dollars répartis comme suit :

Figure 1 - Source : Système de rapport sur le rendement et de planification intégrée (SRRPI) 25 septembre 2012 - Rapport 175

• Services professionnels et spéciaux - 157 037 628 $
• Autres services
• Matériel et fournitures - 25 073 223 $
• Transports et Télécommunications - 10 984 842 $
• Locations - 10 236 906 $
• Réparations et entretien - 6 106 800 $
• Acq. de > 10 k$ de laboratoires - 4 193 000 $
• Acq. de < 10 k$ de machinerie, d'équipements et d'outils - 3 943 360 $
• Services d'information- 3 468 705 $
• Acq de > 10 k$ d'instruments de mesure, de contrôle, de laboratoire, de médecine et d'optique - 3 151 000 $
• Acq de > 10 k$ de matériel informatique et de logiciels - 3 018 806 $
• Acq de > 10 k$ de machinerie, d'équipements et de pièces - 2 575 000 $
• Acq de > 10 k$ de véhicules - 1 486 000 $
• Non précisé - 577 663 $
• Totaux 266 000 000 $

Même si ces chiffres ne sont que des indicateurs des activités d'approvisionnement prévues du Ministère, ils représentent une partie importante du volume d'approvisionnement devant être probablement entrepris, selon les données historiques suivantes :

Tableau 1.0 Volumes historiques d'engagements contractuels entrepris par le Ministère (2008-2012)

Engagements contractuels	2008-2009Note de bas de page *	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Nombre de contrats (10 k$ et >)	3 571	3 687	3 884	3 774
Valeur monétaire des accords	347,5 M$	179,3 $	217,2 M$	187,2 M$
Notes de bas de page Note de bas de page 1 Remarque : L'augmentation des fonds engagés pour les activités d'approvisionnement en 2008-2009 est attribuée au contrat de renouvellement du SISTDP (105 M$) Retour à la référence de la note de bas de page *

Les services professionnels et spéciaux représentent environ 59% des activités d'approvisionnement prévues réparties comme suit :

Source : Système de rapport sur le rendement et de planification intégrée (SRRPI) 25 septembre 2012 - Rapport 175

• Autres services professionnels -51 561 500 $
• Services de santé et de bien-être - 46 525 645 $
• Services de santé et de bien-être (non assurés) - 17 162 541 $
• Services juridiques et de comptabilité - 12 950 193 $
• Services informatiques - 10 669 360 $
• Services scientifiques et d'ingénierie - 9 910 292 $
• Service de formation et d'éducation - 5 687 243 $
• Services de protection - 2 570 854 $
• Totaux 157 000 000 $

Les approvisionnements à l'extérieur de ceux prévus aux présentes comprennent ce qui suit :

• La majorité des approvisionnements évalués à moins de 10 000 $;
• Les accords avec les autres ministères fédéraux ou d'autres échelons du gouvernement, y compris les établissements médicaux et d'enseignement;
• Les approvisionnements découlant des besoins opérationnels imprévus.

Les articles qui sont souvent achetés par le Ministère comprennent ce qui suit :

• Les services professionnels, comme la recherche scientifique, les soins médicaux, les soins mentaux, les soins dentaires, les soins de la vue, les services de consultation en gestion, la formation et la traduction;
• Les autres services incluant les services d'aide temporaire acquis pour l'aide générale et les services de nettoyage des immeubles;
• Le matériel et les fournitures, comme les instruments médicaux, les produits pharmaceutiques et les autres produits médicaux, la papeterie et les fournitures de bureau;
• La location du matériel de bureau, de machines, d'entrepôts et d'espace de bureau;
• Les accords avec les hôpitaux et les universités pour faire des études de recherche, fournir des données et d'autres services de consultations.

Justification pour les décisions en matière d'approvisionnement

Les décisions en matière d'approvisionnement sont fondées sur un certain nombre de facteurs. Une considération importante est une approche de cycle de vie à la gestion du matériel, et comprend :

• L'écologisation continue de l'équipement de laboratoire, de l'équipement de la technologie de l'information (TI) et des biens immobiliers fondés sur l'état des biens et la durée de vie des biens;
• Le renouvellement des contrats de service en voie d'expiration afin d'appuyer les avoirs financiers et les projets d'envergure, le cas échéant;
• L'entretien et le renouvellement de l'infrastructure de la TI pour assurer une interopérabilité et un accès adéquats, sécuritaires et fiables aux renseignements et aux transactions électroniques.

Les décisions en matière d'approvisionnement reflètent également la nécessité d'assurer l'intégrité des programmes de la façon suivante :

• Poursuivre les exigences pour des consultants spécialisés en science de la santé et d'autres professionnels afin de répondre aux exigences opérationnelles;
• Prendre en compte les renseignements d'entreprises et d'autres outils pour appuyer les besoins en matière de renseignements sur la santé et l'organisme.

Santé Canada (SC) appuie les objectifs de la Politique d'achats écologiques, y compris l'intégration des considérations relatives au rendement environnemental et la rentabilité au processus de prise de décision en matière d'approvisionnement.

Les considérations en matière d'économies, de synergies et de rentabilité, comme « l'écologisation », sont également prises en compte et contribuent aux décisions en matière d'approvisionnement prises par les gestionnaires des programmes.

Renseignements supplémentaires pour les fournisseurs

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de devenir un fournisseur du gouvernement du Canada, veuillez consulter Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Nous invitons également les fournisseurs à consulter régulièrement MERX pour rechercher les occasions de devenir un fournisseur de Santé Canada et du gouvernement du Canada.

Pour tout autre renseignement concernant l'approvisionnement à Santé Canada, veuillez communiquer avec :

Gestionnaire principal, Division de l'approvisionnement et des contrats
Division de la gestion du matériel et des biens
Santé Canda
200, promenade Églantine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 613-941-3724
Télécopieur : 613-941-2645