Rapport de vérification final - Vérification du paiement de transfert à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

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Mars 2013

Réponse et plan d'action de la direction

Table des matières

• Sommaire
• A - Introduction
  • 1. Contexte
  • 2. Objectif de la vérification
  • 3. Portée de la vérification
  • 4. Méthode de la vérification
  • 5. Énoncé d'assurance
• B - Constatations, recommandations et réponses de la direction
  • 1. Cadre de contrôle de gestion efficace
    • 1.1 Modalités de l'accord de financement
    • 1.2 Activités de surveillance et gestion des risques
    • 1.3 Calendrier des paiements
    • 1.4 Mesure du rendement
  • 2. Modalités des accords de financement
    • 2.1 Contrôles et pratiques de gestion
    • 2.2 Utilisation des fonds
    • 2.3 Exigences en matière de rapports
    • 2.4 Exigences en matière de communication
    • 2.5 Lois et politiques
• C - Conclusion
• Annexe A - Champs d'enquête et critères
• Annexe B - Grille d'évaluation
• Annexe C - Activités opérationnelles fondamentales
• Annexe D - Conseil d'administration

Version traduite. La version anglaise doit prévaloir en cas d'incohérence.

Sommaire

La saine gestion des fonds publics est un aspect important de la surveillance des subventions et des contributions. La présente vérification porte sur une subvention conditionnelle de l'ordre de 87,5 millions de dollars versée à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (le bénéficiaire) sur une période de cinq ans, se terminant le 31 mars 2013. Le bénéficiaire a reçu les fonds de Santé Canada pour fournir de l'information et prodiguer des conseils aux décideurs du système de soins de santé sur l'efficacité et la rentabilité des médicaments, des instruments médicaux et d'autres technologies de la santé. À l'approche de l'expiration de la subvention conditionnelle, la Direction générale de la politique stratégique passera à un accord de contribution de cinq ans. Le transfert de paiement de Santé Canada représente environ 78 p. 100 du financement du bénéficiaire, tandis que les 22 p. 100 restants proviennent des provinces et territoires.

La vérification vise à déterminer si la Direction générale de la politique stratégique a mis en place un cadre de contrôle efficace pour la gestion de l'accord de financement, et pour déterminer si l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé respecte les modalités qui s'y rattachent. La vérification a englobé l'application de procédures suffisantes et convenables et la collecte de données probantes pour en appuyer la conclusion.

La vérification permet de conclure que la Direction générale de la politique stratégique dispose d'un cadre de contrôle pour la gestion de la subvention. Dans l'ensemble, la subvention a été gérée de manière à établir un ensemble raisonnable de pratiques de gestion et d'exigences relatives au rendement. La Direction générale reconnaît toutefois les limites d'une subvention en ce qui concerne sa capacité de demander de la documentation plus exhaustive liée à la surveillance. La Direction générale a donc décidé de passer à un accord de contribution. Cette décision stratégique lui permettra de demander de la documentation plus étoffée concernant les activités du bénéficiaire et les dépenses connexes. Compte tenu de ce nouvel arrangement, il sera important d'effectuer la mise à jour du profil de risque du bénéficiaire à la lumière des outils disponibles inhérents à un accord de contribution.

En second lieu, bien que l'on dispose d'un cadre de contrôle, il est important pour la Direction générale de la politique stratégique - Bureau des stratégies de gestion des produits pharmaceutiques - d'officialiser la documentation de l'activité de surveillance. Une surveillance documentée et systématique permettra également de fournir de meilleures preuves de surveillance nécessaires pour le versement des paiements.

En ce qui concerne le bénéficiaire, il a en grande partie respecté les modalités de l'accord de financement et utilise les fonds aux fins prévues. La vérification a révélé la présence d'un système comptable pour assurer le suivi des transactions financières, des politiques et des pratiques en matière d'acquisition et de créditeurs, de rémunération, de voyages, de débiteurs et d'investissements. Toutefois, il est recommandé à Santé Canada d'inclure dans l'accord de contribution l'exigence voulant que le bénéficiaire doive rendre compte de ses voyages au moyen des formulaires de demande de remboursement des dépenses de voyage et doive se conformer plus étroitement à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor.

Le rapport de vérification comprend trois recommandations qui serviront à améliorer les contrôles de gestion du nouvel accord de financement.

A - Introduction

1. Contexte

L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS/le bénéficiaire), créée en 1989 par les ministres de la Santé du Canada, est un organisme indépendant et sans but lucratif financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada. Elle est l'une des principales sources d'information et de conseils au pays sur l'efficience et l'efficacité des médicaments, des instruments médicaux et d'autres technologies de la santé.

L'ACMTS a pour mandat d'offrir en temps opportun de l'information fiable et fondée sur des données probantes aux chefs de file canadiens en soins de santé quant à l'efficience et l'efficacité des technologies de la santé. Les décideurs au sein des ministères de la Santé utilisent les produits et services de l'ACMTS pour appuyer les décisions à l'égard des instruments médicaux et des médicaments à adopter et à utiliser. De telles décisions sont importantes pour la qualité, la capacité financière et la durabilité des soins de santé au Canada tout en tirant la meilleure valeur de chaque dollar dépensé en soins de santé.

De plus, l'ACMTS joue un rôle de collaboration clé avec la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada en contribuant à simplifier les décisions de manière à ce que les produits de santé se trouvent plus rapidement sur le marché et en étudiant de nouvelles activités conjointes potentielles (par exemple, accélérer l'évaluation des produits de santé pour les besoins médicaux non satisfaits; aborder le problème potentiel de résistance antimicrobienne; renforcer l'évaluation de l'équilibre entre les bienfaits et les risques; tenir compte de l'utilité ou de la possibilité d'élaborer des sondages pour surveiller les résultats des processus d'examen scientifiques à l'égard des produits de santé; et améliorer le processus décisionnel en tenant compte de l'expérience des patients).

La subvention conditionnelle de l'ordre de 87,5 millions de dollars octroyée à l'ACMTS sur cinq ans sera renouvelée par l'entremise d'un accord de contribution en vigueur après le 31 mars 2013. En règle générale, l'ACMTS reçoit environ 16 millions de dollars par année pour financer trois programmes : les Évaluations des technologies de la santé (11 millions de dollars), le Service canadien de prescription et d'utilisation optimales des médicaments (SCPUOM) (4 millions de dollars - somme provenant uniquement de Santé Canada) et le Programme commun d'évaluation des médicaments (1,5 million de dollars). De plus, un appui financier destiné au projet sur les isotopes représentait 3 millions de dollars sur deux ans, soit 2010-2011 et 2011-2012. Ce projet est terminé. Outre le projet sur les isotopes, Santé Canada fournit environ 78 p. 100 du financement, tandis que les provinces et les territoires fournissent les 22 p. 100 restants. (Voir l'annexe C)

L'ACMTS compte sur un conseil d'administration composé d'un président indépendant, de représentants de secteurs de compétence de diverses régions et de plusieurs représentants autres que de secteurs de compétence provenant d'autorités régionales de la santé, du milieu universitaire et du grand public. Les administrateurs sont élus par les membres de la société qui sont les sous-ministres de la Santé pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participants. Le Conseil a la responsabilité générale d'administrer les affaires de la société et de fournir une orientation stratégique en vue d'assurer la réussite de l'ACMTS en tant que prestataire canadien de données probantes et de conseils sur l'utilisation de médicaments et d'autres technologies de la santé. (Voir l'annexe D)

L'ACMTS doit rendre des comptes à Santé Canada sur l'utilisation de l'aide fédérale conformément aux modalités de l'accord de financement. Le Bureau des stratégies de gestion des produits pharmaceutiques de la Direction générale de la politique stratégique est donc responsable de la gestion de l'accord de financement.

2. Objectif de la vérification

La vérification visait à déterminer si la Direction générale de la politique stratégique (DGPS) a mis en place un cadre de contrôle efficace pour la gestion de l'accord de financement et si le l'ACMTS respecte les modalités qui s'y rattachent.

3 Portée de la vérification

La vérification était axée sur le cadre de contrôle de gestion de la DGPS quant à la surveillance et à l'administration des paiements de transfert à l'ACMTS, ainsi que sur le respect par cette dernière de l'accord de financement et des contrôles internes de gestion financière, plus particulièrement :

• les contrôles de la DGPS concernant la surveillance et la consignation des paiements versés conformément à l'accord de financement;
• les exigences de gestion financière du bénéficiaire concernant l'administration des fonds et la surveillance des dépenses;
• l'admissibilité des dépenses déclarées par le bénéficiaire pour les deux exercices se terminant le 31 mars 2011 et 2012, et le premier trimestre de 2012-2013, et le respect des modalités de l'accord de financement.

4. Méthode de la vérification

La méthode de vérification a consisté à réaliser des entrevues, à examiner des données probantes à l'appui des processus de contrôle interne, à présenter des renseignements financiers aux fins de la prise de décisions, à examiner le cadre de contrôle de la gestion du Ministère et le système comptable du bénéficiaire, ainsi qu'à examiner les pratiques de contrôle interne et l'admissibilité des coûts (dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux, contrats, frais de déplacement et frais de gestion), les exigences en matière de rapports financiers (comme les états financiers vérifiés) et le respect des modalités de l'accord de financement.

Les travaux ont été effectués à la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada, à Ottawa, et dans les locaux de l'Agence à Ottawa (Ontario), en novembre 2012.

5. Énoncé d'assurance

Selon le jugement professionnel du dirigeant principal de la vérification, des procédures suffisantes et appropriées ont été suivies, et des preuves ont été recueillies pour confirmer l'exactitude de la conclusion de la vérification. Les constatations et la conclusion de la vérification se fondent sur une comparaison des conditions qui existaient au moment de la vérification et des critères convenus avec la direction. De plus, les preuves ont été rassemblées conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada et aux Normes internationales pour les méthodes professionnelles de la vérification interne.

B- Constatations, recommandations et réponses de la direction

1. Cadre de contrôle de gestion efficace

1.1 Modalités de l'accord de financement

Critère de vérification : L'accord de financement est conforme à la proposition de financement et à la Directive sur les paiements de transfert (octobre 2008)..

Proposition de financement

La subvention a été créée dans le cadre d'une proposition de financement de 2004. En 2008, une deuxième proposition de financement pancanadienne visait à obtenir le pouvoir de financer quelques organismes regroupés sous le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé. Bien que cette proposition ait fait référence au bénéficiaire, il n'y avait aucune exigence visant à obtenir l'approbation du Conseil du Trésor pour le renouvellement de ce financement. Ainsi, un processus interne a été suivi et, en mars 2008, le ministre a approuvé le renouvèlement du paiement de transfert par l'entremise d'une subvention conditionnelle de 87,5 millions de dollars sur cinq ans. L'équipe de vérification a examiné les propositions de financement de 2004 et de 2008, la documentation liée à l'approbation interne, ainsi que deux modifications subséquentes apportées à l'accord de financement en juillet 2011 (une visant l'inclusion d'un projet spécial sur les isotopes et une deuxième pour apporter des modifications administratives). La vérification a permis de conclure qu'il n'y a eu aucune omission ou aucun écart entre les diverses propositions de financement et le paiement de transfert.

Politique et Directive sur les paiements de transfert

Le 1^er octobre 2008, le Conseil du Trésor (CT) a mis en œuvre la Politique sur les paiements de transfert. Le Secrétariat a noté que les accords de financement conclus avant cette date demeureraient en vigueur jusqu'à leur date d'expiration. C'est la situation qui prévaut pour l'accord de paiement de transfert entre Santé Canada et le bénéficiaire, puisqu'il a été signé cinq mois avant l'entrée en vigueur de la nouvelle politique. Bien que la subvention ne soit pas assujettie à la politique mise à jour, on a comparé la politique du Conseil du Trésor, la directive et l'accord de financement en vue de cerner des possibilités d'amélioration relativement au futur renouvellement du financement.

Alors que plusieurs conditions soient déjà intégrées à la subvention, l'analyse de la vérification entre la politique et la subvention a démontré qu'il serait important que la Direction ajoute, d'une part, le droit du ministre d'effectuer une vérification du bénéficiaire (pour assurer la conformité) et, d'autre part, le droit du ministre d'avoir accès aux documents et aux locaux du bénéficiaire pour effectuer une vérification ou pour surveiller la conformité à l'accord de financement. La Direction a confirmé que ces « droits » feront partie du nouvel accord de financement.

1.2 Activités de surveillance et gestion des risques

Critère de vérification : La Direction générale de la politique stratégique s'est dotée d'une approche formelle et rigoureuse pour surveiller les activités du bénéficiaire afin de gérer les risques.

La Directive sur les paiements de transfert permet aux ministères d'élaborer une réponse mesurée par rapport aux risques, à toutes les étapes du cycle de gestion des paiements de transfert. Une approche axée sur les risques devrait être appliquée lors de l'établissement des exigences de l'accord de financement liées aux pratiques de gestion de trésorerie, à la reddition de comptes et à la surveillance.

En ce qui concerne l'approche axée sur les risques à l'égard de la surveillance du bénéficiaire, la Direction a mis en œuvre la Gestion du risque de l'entreprise : Outil d'évaluation du risque relatif au bénéficiaire/entente (GRE/OERBE) à compter d'avril 2010. La GRE/OERBE fait partie du cadre applicable aux subventions et aux contributions du portefeuille de la Santé. L'outil a été élaboré pour donner suite à la Politique sur les paiements de transfert, laquelle vise à réduire le fardeau administratif sur les bénéficiaires en adoptant des exigences en matière de surveillance, de reddition de comptes et de vérification proportionnelles aux risques. En 2010-2011, par l'entremise de la GRE/ORBE, la Direction a établi que le bénéficiaire représente un risque global faible. Bien que la GRE/OERBE soit un outil pour évaluer les risques, d'autres éléments des modalités de l'accord de financement ne sont pas visés par l'exercice de la GRE/OERBE, comme la protection de la vie privée, le lobbying, la reconnaissance du financement fédéral et les langues officielles. Le fait que Direction passe à un nouvel accord de financement donne l'occasion d'actualiser l'évaluation des risques à l'appui du nouvel accord de contribution, sans compter que le profil de risque du bénéficiaire a été établi il y a un certain temps déjà.

Recommandation 1

Il est recommandé que la sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique, mette à jour l'évaluation des risques du bénéficiaire.

Réponse de la direction

Pour les besoins des activités de surveillance, la subvention conditionnelle exigeait un calendrier des flux de trésorerie, un plan de travail annuel (plan d'activités) un rapport d'étape annuel, des états financiers et un rapport d'évaluation indépendant. Pour la période visée, on a noté que les rapports financiers reçus n'ont été transmis aux fins d'analyse à l'agent financier principal de la Direction générale qu'à l'automne 2012. À titre de pratique exemplaire, les rapports financiers (états financiers vérifiés, flux de trésorerie trimestriels, plans d'activités) devraient être soumis à l'agent financier principal de la Direction générale aux fins d'analyse financière spécialisée. Il serait important que la Direction assure systématiquement le suivi de la réception de ces produits livrables clés et les transmette pour analyse à l'appui de son rôle de surveillance. La participation de l'agent financier principal de la Direction générale renforcera les pratiques de gestion financière et de responsabilisation au sein du Ministère, assurera une gestion prudente des ressources pour la réalisation des priorités ministérielles et ajoutera un important niveau de responsabilisation au cadre de surveillance de la Direction.

Au-delà des exigences de production de rapports liées à l'accord de financement, le Bureau des stratégies de gestion des produits pharmaceutiques (BSGPP) de la Direction générale de la politique stratégique et d'autres organismes du portefeuille de la Santé surveillent les activités du bénéficiaire par l'entremise de comités. La justification générale du Ministère en ce qui a trait à l'adhésion au Conseil d'administration est liée à l'avancement du fédéralisme, au renforcement de la politique en matière de santé et à l'amélioration de la reddition de comptes. La participation fédérale à des entités telles que l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) témoigne de l'intérêt et de l'engagement du gouvernement fédéral envers la promotion de la santé des Canadiens. Les membres du Conseil d'administration et des comités ont également l'occasion :

• d'établir des relations avec les représentants du bénéficiaire et les membres du Conseil dans le cadre des réunions;
• d'influencer les décisions stratégiques (par exemple, le budget annuel et le plan stratégique de l'organisme);
• de faire mieux connaître les risques auxquels le bénéficiaire fait face;
• d'obtenir l'assurance que les activités du bénéficiaire s'inscrivent dans le cadre de ses objectifs;
• de surveiller et d'évaluer le rendement du personnel clé.

Actuellement, la sous-ministre de Santé Canada est membre de la Conférence des sous-ministres (les « propriétaires » de la société); le sous-ministre adjoint est membre du Conseil d'administration de l'ACMTS; le directeur exécutif du BSGPP est membre du Comité d'échange de l'ACMTS tandis qu'un autre directeur siège au Comité consultatif sur les politiques en matière de médicaments de l'ACMTS. De plus, quatre autres gestionnaires du portefeuille de la Santé sont membres de comités de l'ACMTS.

Un examen de la correspondance a révélé de façon manifeste que la Direction effectue une surveillance en entretenant une relation de travail avec des représentants et en participant à des comités. Les cadres mentionnent qu'ils reçoivent, examinent et

commentent des documents stratégiques. Toutefois, la Direction aurait avantage à élaborer un cadre de surveillance documenté axé sur les risques, y compris l'attribution de rôles et de responsabilités en matière de surveillance, la description de mécanismes de surveillance applicables à utiliser et la détermination des conditions de l'accord de financement devant être soumises à une surveillance de la conformité.

Recommandation 2

Il est recommandé que la sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique, documente l'approche de cette dernière pour surveiller les activités du bénéficiaire afin de gérer efficacement les risques.

Réponse de la direction

1.3 Calendrier des paiements

Critère de vérification : Les rapports financiers et non financiers du bénéficiaire sont examinés et approuvés à l'appui du calendrier des paiements.

Comme condition de paiements, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences en matière de rapports financiers et non financiers précisées dans l'accord de financement. Les rapports requis dans le cadre de la subvention comprennent un plan de travail annuel (plan d'activités), un rapport d'étape annuel, un calendrier des flux de trésorerie et des états financiers. De plus, pendant toute la durée de vie de la subvention, il faut également fournir un rapport d'évaluation indépendant, un plan stratégique, un plan de projet, des relevés de dépenses et des énoncés de travail.

Bien que des rapports aient été reçus, il a été difficile de déterminer si le personnel du Programme a analysé les paiements avant de les verser. La Direction générale aurait avantage à utiliser des outils de surveillance (comme des listes de contrôle) pour démontrer qu'on procède à un examen complet et systématique avant de verser les paiements. (Voir la recommandation 2)

1.4 Mesure du rendement

Critère de vérification : La direction de la Direction générale de la politique stratégique s'assure que le bénéficiaire a procédé à l'évaluation de ses travaux, en respectant la directive d'évaluer la mise en œuvre des recommandations à cet égard.

Au cours de la deuxième année de l'accord, on a recommandé, dans le cadre de la Conférence des sous-ministres, la tenue d'une étude indépendante pour déterminer d'autres modèles opérationnels et de financement possibles afin que l'ACMTS réponde davantage aux besoins des secteurs de compétence. Il a été formulé dans ce rapport plusieurs recommandations, à commencer par la gouvernance et la composition du Conseil d'administration et des comités de l'ACMTS. Le rapport a déclenché une certaine restructuration à l'ACMTS en 2010, et il aura une incidence sur le prochain accord de financement.

L'accord de financement initial (signé en mars 2008) exigeait que le bénéficiaire procède à une évaluation indépendante en 2011. Pour que cette évaluation soit objective, la Direction a travaillé en collaboration avec le bénéficiaire pour élaborer un énoncé de travail en vue de choisir l'entreprise et orienter le travail d'évaluation. Comme c'est souvent le cas, cette évaluation a été réalisée en deux étapes. La première, qui contenait 23 recommandations, a été remise en décembre 2011. De plus, un accord modificateur a été signé en janvier 2011 pour financer le projet sur les isotopes. La Direction générale de la politique stratégique (DGPS) a également exigé l'évaluation de ce dernier. Une deuxième modification à l'accord de financement visant une prorogation de la date limite pour la remise de la deuxième évaluation (étape 2) jusqu'en octobre 2012. Les évaluations ont été réalisées conformément aux exigences de l'accord.

Le bénéficiaire a préparé un plan d'action de la direction en réponse aux 23 recommandations émanant de la première évaluation (étape 1). Le rapport de la deuxième évaluation (étape 2), remis au moment de la vérification, indique qu'on a réalisé d'importants progrès eu égard à ces recommandations. Toutes les évaluations et la réponse de la direction à la première évaluation (étape 1) sont affichées sur le site Web de l'ACMTS, conformément à l'exigence de l'accord de financement voulant qu'elles soient rendues publiques.

2. Modalités des accords de financement

2.1 Contrôles et pratiques de gestion

Critère de vérification : Les contrôles internes et les pratiques de gestion du bénéficiaire sont conformes aux modalités de l'accord de financement et tiennent compte de l'économie et de l'efficience dans les décisions en matière de dépenses.

De bons contrôles internes et de bonnes pratiques de gestion ont pour effet de réduire les risques financiers. À cette fin, la vérification a permis de confirmer l'existence de politiques et de pratiques sur l'approvisionnement et les créditeurs, la rémunération, les voyages, les débiteurs et les investissements.

Le service des finances et de l'administration est responsable du maintien de contrôles internes pour l'ACMTS, ce qui comprend la surveillance de la conformité des limites de signature, la prestation de conseils sur les questions liées aux pouvoirs de signature et la formation des membres de l'organisme sur les pouvoirs de signature et l'approvisionnement.

La politique de l'ACMTS relative au pouvoir de signature et d'engagement (approuvée en avril 2008) est approfondie et s'applique à toutes les catégories de dépense pour divers niveaux. Seuls le président et le personnel exécutif sont autorisés à signer des contrats et des offres permanentes dans les limites de signature précisées dans la matrice de délégation des pouvoirs de signature en matière financière. Le budget d'immobilisations est établi et approuvé annuellement par le Conseil d'administration.

La matrice de délégation des pouvoirs de signature en matière financière contient une liste exhaustive des décisions et des niveaux de pouvoirs :

1. Les fournitures et services, le site Web, les dépenses liées aux réunions et aux événements spéciaux, le symposium, les frais de déplacement, les honoraires, les cartes de crédit d'entreprise.
2. Les ressources humaines : formation et perfectionnement.
3. Les immobilisations corporelles.
4. L'investissement de fonds.
5. Autres décisions comme l'approbation par le Conseil d'administration du budget et des états financiers vérifiés.

On ne peut avoir recours à des fournisseurs uniques (ou source unique) que dans des circonstances restreintes, en vue de retenir les services d'entrepreneurs non scientifiques et pour des achats dont la valeur est supérieure à 5 000 $. Le membre responsable de l'équipe de direction et le directeur, Finances et administration, doivent donner leur approbation avant que des engagements soient pris auprès d'une source unique. De tels contrats ne peuvent être modifiés pour quelque raison que ce soit sans l'approbation du président et du chef de la direction. Les bons de commande sont utilisés pour comptabiliser les engagements de dépenses et la réduction des engagements lorsque des paiements sont effectués.

Les procédures relatives à la rémunération englobent les rôles et responsabilités liés à l'embauche, l'établissement des échelles salariales, les promotions, les rétrogradations ou le renvoi d'employés, en plus d'autres changements relatifs à la paye. Le traitement de la paye, le calcul et le versement des retenues, le calcul et le suivi des avantages sociaux imposables, ainsi que la préparation et la présentation de formulaires fiscaux sont impartis à une entreprise privée. Les changements aux payes sont consignés par l'ACMTS et examinés après chaque paye.

La politique actuelle concernant les voyages est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011 et remplace celle adoptée en février 2007. Cette politique s'applique aux membres du personnel et aux non-membres autorisés à voyager. Les procédures exigent que les superviseurs immédiats approuvent préalablement les voyages des membres du personnel, alors que les voyages des non-membres sont organisés par un coordonnateur administratif.

Actuellement, les préparatifs pour le transport aérien et ferroviaire et l'hébergement sont réalisés par l'entremise d'un agent de voyage qui remet une facture mensuelle au bénéficiaire. Les dépenses sont également imputées à des cartes de crédit d'entreprise, lesquelles sont facturées séparément. En général, les voyageurs qui utilisent des avances de fonds en rendent compte séparément. Par conséquent, les dépenses d'un voyage donné peuvent être déclarées au moyen de trois sources différentes, ce qui complique la vérification des demandes de remboursement de frais de voyage, en plus d'être inefficace pour ce qui est de déterminer le coût total de chaque voyage. Pour aider le bénéficiaire, il serait possible de mettre en œuvre un processus relatif aux frais de déplacement. Ainsi, chaque voyage serait consigné sur un seul formulaire de demande de remboursement de frais de déplacement.

Recommandation 3

Il est recommandé que la sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique, inclue dans l'accord de contribution du libellé pour traiter des procédures, des taux et des allocations pour les voyages.

Réponse de la direction

2.2 Utilisation des fonds

Critère de vérification : Le bénéficiaire utilise les fonds selon les modalités et aux fins prévues dans l'accord de financement.

Une grande partie de la recherche du bénéficiaire est réalisée à l'interne. Toutefois, 40 p. 100 des dépenses sont pour des paiements effectués à des tiers (chercheurs et fournisseurs de services). Environ 3,1 millions de dollars des dépenses du bénéficiaire sont pour des fournisseurs de services professionnels, des chercheurs et d'autres fournisseurs de biens et de services, comme la communication et les publications, les ordinateurs et l'entretien du site Web. Les comités consultatifs et les symposiums exigent certains déplacements, car les experts proviennent d'un peu partout au pays. Par conséquent, les transactions relatives à l'approvisionnement, à la rémunération et aux voyages ont été examinées. La vérification a aussi permis l'examen des investissements et de certains débiteurs.

Au total, 29 transactions ont été choisies, en fonction du risque et de l'importance, parmi les dépenses engagées au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012 et du premier trimestre de l'exercice 2012-2013 dans les catégories suivantes : approvisionnement, rémunération et avantages sociaux, voyage et autres dépenses.

L'examen des transactions a démontré que les dépenses pour lesquelles on a demandé un remboursement étaient appuyées, approuvées au bon niveau et imputées au programme approprié. Les fonds ont été utilisés pour mener des activités visées par l'accord de financement.

2.3 Exigences en matière de rapports

Critère de vérification : Le bénéficiaire tient à jour ses dossiers financiers et fournit des rapports conformément avec l'accord de financement, à savoir un plan stratégique, un plan de projet, un plan de travail annuel, un rapport d'étape, un calendrier des paiements mensuels, une évaluation indépendante, des états financiers vérifiés préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, en plus d'autres exigences en matière de rapports.

Le bénéficiaire doit soumettre annuellement de l'information pertinente sur ses activités par l'intermédiaire de son plan de travail annuel (plan d'activités), de son rapport d'étape annuel et de ses états financiers. Ces documents, en plus d'une évaluation indépendante en deux étapes et d'un plan stratégique, représentent la majorité des exigences en matière de rapports du bénéficiaire et sont des outils essentiels pour permettre au BSGPP de déterminer si le bénéficiaire utilise le financement fédéral aux fins prévues dans l'accord de financement.

En plus des exigences en matière de rapports susmentionnées, les exigences conditionnelles comprennent également des calendriers des flux de trésorerie, des relevés de dépenses, des rapports sur l'optimisation des ressources, des énoncés de travail et un plan de projet.

Plan stratégique

L'accord de financement stipule qu'un plan stratégique visant les exercices 2011-2012 et 2012-2013 doit être élaboré et présenté le ou au plus tard le 31 décembre 2010, aux fins d'approbation à la Conférence des sous-ministres. Le plan stratégique a été présenté, et il décrit comment le bénéficiaire prévoit exécuter ses programmes pour réaliser son mandat. De plus, il définit un plan d'action pour donner suite aux recommandations de l'évaluation indépendante, ainsi qu'une stratégie pour réaliser les objectifs de l'accord de financement.

Plan de projet

Le plan de projet décrit comment le bénéficiaire prévoit mener ses activités liées au projet (initiative visant l'optimisation de l'efficacité du système de santé) pour réaliser son mandat lors des exercices 2010-2011 et 2011-2012.

Le plan de projet a été soumis à l'approbation du Conseil d'administration de l'ACMTS le 28 juin 2010 et l'approbation finale a été reçue. Cette condition a donc été satisfaite.

Plan de travail annuel

Le plan de travail annuel et un calendrier des paiements mensuels proposé doivent être soumis à l'examen du ministre au plus tard le 28 février, pour l'exercice suivant. Le plan de travail annuel est axé sur le budget, les objectifs stratégiques et les activités connexes, les extrants et les résultats escomptés du bénéficiaire pour l'exercice. Par conséquent, le bénéficiaire a respecté ses obligations de fournir au Ministère un plan de travail annuel et un calendrier des flux de trésorerie.

Rapport d'étape

L'accord de financement stipule que le rapport d'étape doit être présenté au ministre au plus tard le 1^er octobre de l'exercice suivant. Le rapport d'étape est un rapport sur le rendement qui comprend les objectifs du bénéficiaire pour un exercice donné et la mesure dans laquelle ils ont été atteints.

Les rapports d'étape comprenaient une évaluation de l'optimisation des ressources, les résultats atteints et un aperçu des principaux résultats escomptés au cours du prochain exercice. Ils ont été présentés au ministre. Par conséquent, le bénéficiaire a rempli cette condition.

Calendrier des paiements mensuels

Le calendrier des paiements mensuels devait être présenté en février de chaque exercice pour permettre à la Direction de prévoir les paiements mensuels versés au bénéficiaire au cours de l'exercice suivant. Le bénéficiaire a élaboré et présenté au ministre le calendrier des paiements mensuels comme l'exige l'accord de financement. Par conséquent, la condition a été remplie.

Évaluations indépendantes

L'accord de financement exige la tenue d'une évaluation indépendante des activités opérationnelles fondamentales pour la période allant du 1^er avril 2007 au 31 janvier 2012 et des activités du projet pour la période allant du 1^er janvier 2011 au 31 mars 2012. La section 1.4 de ce rapport traite des évaluations et de leur incidence. Les évaluations ont été réalisées conformément à l'accord de financement.

États financiers annuels

Le bénéficiaire doit adéquatement et pleinement tenir ses comptes, ses dossiers essentiels et les dossiers des transactions par rapport au financement reçu, conformément aux Principes comptables généralement reconnus applicables au Canada. Des vérificateurs externes ont vérifié les états financiers des exercices 2010-2011 et 2011-2012. Les rapports de ces derniers indiquent que des principes comptables ont été appliqués de la même manière qu'au cours de l'année précédente et qu'ils sont conformes aux Principes comptables généralement reconnus.

Autres exigences en matière de rapports

Les exigences conditionnelles comprennent également des rapports sur l'optimisation des ressources et des énoncés de travail. De plus, des prévisions trimestrielles des flux de trésorerie et des relevés de dépenses devaient être remises depuis la première modification apportée à l'accord de financement (janvier 2011). Toutefois, tel qu'indiqué à la section 1.2, la Direction générale de la politique stratégique les a demandés à l'automne 2012.

Les exigences en matière d'optimisation des ressources concernent les rapports sur les activités du bénéficiaire, la rentabilité et l'incidence sur le système de santé. La vérification a permis de conclure que le bénéficiaire a élaboré, en collaboration avec Santé Canada, des méthodes de production des rapports sur l'optimisation des ressources de ses activités.

De plus, en collaboration avec Santé Canada, le bénéficiaire a élaboré des énoncés de travail, tel qu'indiqué dans l'accord de financement, visant l'évaluation, et les a présentés au ministre.

2.4 Exigences en matière de communication

Critère de vérification : Les activités de communication du bénéficiaire sont conformes aux modalités de- accord de financement, à savoir la reconnaissance des contributions financières, les langues officielles et la protection des renseignements personnels.

Reconnaissance du financement

Le groupe des Services de publication du bénéficiaire est chargé de s'assurer que toutes les publications pertinentes contiennent l'information précisée dans l'accord de financement. Les énoncés obligatoires, comme la reconnaissance du financement et une mise en garde, apparaissent dans la documentation élaborée aux fins de diffusion publique, y compris les rapports, les énoncés de projet, les programmes de symposium, les communiqués de presse, les documents de communication, les brochures, ainsi que les documents affichés sur le site Web.

La bénéficiaire a reconnu les contributions financières de Santé Canada, conformément aux modalités de l'accord de financement.

Langues officielles

Pour assurer une approche uniforme à l'égard de la traduction des documents, le groupe des Services de publication du bénéficiaire a adopté une politique de traduction dans laquelle figure une liste de ce qui sera et ne sera pas traduit, ainsi que les justifications dans l'absence d'une traduction. On a constaté que le Rapport annuel de 2010-2011 n'a été affiché qu'en anglais sur le site Web du bénéficiaire. De plus, les pages en français contiennent parfois des liens vers des sites Web d'organismes fournissant des versions françaises qui mènent à des versions anglaises ou qui ne fonctionnent pas. À l'exception de l'observation ci-dessus, le bénéficiaire fournit des communications orales et écrites au grand public, en plus d'offrir activement ses services au public dans les deux langues officielles.

Protection des renseignements personnels

Étant donné la nature délicate des renseignements personnels sur la santé, l'accord de financement exige que le bénéficiaire incorpore la protection des renseignements personnels à ses activités en conformité avec les lois fédérales, provinciales et territoriales applicables. Le bénéficiaire dispose de procédures écrites portant sur le traitement des renseignements confidentiels et personnels, mais puisqu'elles concernent des modèles économiques avec des données dépersonnalisées et des renseignements sur la « validation de principe », les questions touchant les renseignements personnels ou privés ne devraient pas poser un risque important.

Conformément aux modalités actuelles, la protection des renseignements personnels du bénéficiaire est conforme aux modalités de l'accord de financement. Toutefois, la Direction aurait avantage à renforcer les modalités liées à la protection des renseignements personnels dans le cadre du prochain accord de financement.

2.5 Lois et politiques

Critère de vérification : Le bénéficiaire respecte les lois et les politiques fédérales stipulées dans l'accord de financement, à savoir les conflits d'intérêts, le lobbying, le règlement des différends, la propriété intellectuelle, la loi applicable, l'indemnisation et la limitation de la responsabilité, le manquement et les dispositions générales.

Conflits d'intérêts

La bénéficiaire a élaboré la Politique relative aux conflits d'intérêts qui est en vigueur depuis 2008 et qui vise tous les employés permanents et nommés pour une période déterminée. Il a également élaboré un document de procédure sur les conflits d'intérêts dans lequel sont présentées les étapes que doivent suivre les employés en matière de conflits d'intérêts. De plus, au moment de l'embauche, tous les employés doivent soumettre une déclaration de conflits d'intérêts.

En outre, il existe des lignes directrices sur les conflits d'intérêts pour les membres des comités et des groupes d'experts de l'ACMTS en vertu desquelles tous les membres doivent signer annuellement une déclaration de conflits d'intérêts. Les réunions du Conseil d'administration du bénéficiaire sont également visées par un processus de déclaration de conflits d'intérêts.

Toutefois, le bénéficiaire n'a pas rendu publique sa politique régissant les conflits d'intérêts, comme l'exige l'accord de financement. Il pourrait le faire par l'entremise de son site Web. De plus, à l'approche de l'entrée en vigueur de l'accord de contribution, il est recommandé que la Direction inclue aux modalités une clause relative au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, lequel est présent dans d'autres accords de financement.

En conclusion, en dépit de ce qui précède, le bénéficiaire s'est conformé aux modalités relatives aux conflits d'intérêts prévues à l'accord de financement.

Lobbying

Le bénéficiaire suit les lignes directrices sur le lobbying énoncées dans l'accord de financement et n'engage pas de lobbyistes. Il s'est conformé aux modalités relatives au lobbying prévues à l'accord de financement.

Règlement des différends

Bien qu'il n'ait pas été nécessaire d'avoir recours au processus de règlement des différends décrit dans l'accord de financement, le bénéficiaire a indiqué, lors d'entrevues, sa volonté et son désir de chercher à en arriver à un règlement par le biais de négociations ou d'autres procédures appropriées de règlement des différends plutôt que par voie de litige. Le bénéficiaire a manifesté une volonté à se conformer aux dispositions relatives au règlement des différends, si cela s'avérait indispensable, conformément aux modalités de l'accord de financement.

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle s'entend de tout nouveau résultat de travaux de recherche pouvant être affecté à une utilisation donnée tels que le matériel protégé par droit d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les appellations commerciales, les dessins industriels et les secrets commerciaux. La clause stipule que tout matériel produit par le bénéficiaire, alors qu'il mène des activités dans le cadre de l'accord de financement, ou tout résultat découlant du versement de la subvention, reste la propriété du bénéficiaire, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement, conformément à l'accord de financement. En allant de l'avant, la Direction devrait examiner la Politique de Santé Canada en matière de propriété intellectuelle (mai 2011) aux fins d'harmonisation avec l'accord de contribution. Le bénéficiaire s'est conformé aux modalités relatives à la propriété intellectuelle prévues à l'accord de financement.

Loi applicable

Le bénéficiaire est constitué en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes en tant qu'organisme sans but lucratif et conserve un statut actif en déposant ses déclarations annuelles. Le bénéficiaire administre son accord de financement en vertu des lois de la province de l'Ontario et de celles du Canada et en conformité avec elles.

Indemnisation et limitation de responsabilité

La clause 13 de l'accord décrit les conditions pour lesquelles le bénéficiaire s'engage à tenir Sa Majesté du chef du Canada indemne et à couvert de toutes réclamations ou pertes et de tous dommages connexes fondés sur tout acte volontaire ou de négligence dans l'exécution des activités liées à l'accord de financement. Comme aucune situation de ce genre ne semble s'être produite, aucune procédure de vérification n'est liée à la présente section.

Manquement

La clause 14 de l'accord décrit les événements qui constituent un manquement, comme l'inexécution et les conséquences à l'égard du ministre ou les droits de ce dernier dans de telles situations. Comme il n'y aurait eu aucune situation connue concernant un manquement, aucune procédure de vérification n'est liée à la présente section.

Dispositions générales

Les dispositions générales portent sur les obligations des parties advenant l'expiration ou la résiliation de l'accord pour une raison quelconque. D'autres dispositions excluent le droit de modifier l'accord sans le consentement de l'autre partie, les limites de la portée de l'accord pour les parties et le non-établissement d'une entente mandant-mandataire. Au moment de la vérification, il n'existait aucune situation de ce genre. En conclusion, le bénéficiaire respecte les lois, les politiques et les autres exigences stipulées dans l'accord de financement, y compris les conflits d'intérêts, l'enregistrement de lobbyistes, le règlement des différends, la propriété intellectuelle, la loi applicable, l'indemnisation et la limitation de responsabilité, le manquement, ainsi que les dispositions générales.

C - Conclusion

La Direction générale de la politique stratégique dispose d'un cadre de contrôle pour la gestion de la subvention. Dans l'ensemble, la subvention est gérée de manière à établir un ensemble raisonnable de pratiques de gestion et d'exigences relatives au rendement. Il a été tenu compte par le passé des risques liés à la gestion de la subvention. Toutefois, il sera désormais important d'effectuer la mise à jour de l'information sur les risques se rapportant au bénéficiaire. De l'information à jour sur les risques devrait être utilisée pour éclairer le nouvel accord de contribution afin d'établir un équilibre approprié entre le contrôle et la souplesse.

Bien que l'on dispose d'un cadre de contrôle, il est important pour la Direction générale de la politique stratégique - Bureau des stratégies de gestion des produits pharmaceutiques - d'améliorer l'efficacité globale du cadre en documentant ses activités et son cadre de surveillance. La documentation systématique de l'activité de surveillance contribuera également à fournir de meilleures données probantes de surveillance en vue du versement des paiements.

En ce qui concerne le bénéficiaire, il a en grande partie respecté les modalités de l'accord de financement et utilise les fonds aux fins prévues. La vérification a révélé la présence d'un système comptable pour assurer le suivi des transactions financières, des politiques et des pratiques en matière d'acquisition et de créditeurs, de rémunération, de voyages, de débiteurs et d'investissements. Toutefois, il est recommandé à Santé Canada d'inclure dans l'accord de contribution l'exigence voulant que le bénéficiaire doive rendre compte de ses voyages au moyen des formulaires de demande de remboursement des dépenses de voyage et doive se conformer plus étroitement à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor.

Le rapport de vérification comprend trois recommandations qui serviront à améliorer les contrôles de gestion du nouvel accord de contribution, qui entrera en vigueur en avril 2013.

Annexe A - Champs d'enquête et critères

Vérification du paiement de transfert à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Titre du critère		Critères d'évaluation
La Direction générale de la politique stratégique a mis en place un cadre de contrôle efficace pour la gestion de l'accord de financement.
1.1	Modalités de l'accord de financement	Le paiement de transfert est conforme à la proposition de financement et à la Directive sur les paiements de transfert (octobre 2008).
1.2	Activités de surveillance et gestion des risques	La Direction générale de la politique stratégique s'est dotée d'une approche formelle et rigoureuse pour surveiller les activités du bénéficiaire afin de gérer les risques.
1.3	Approbation des paiements	Les rapports financiers et non financiers du bénéficiaire sont examinés et approuvés à l'appui du calendrier des paiements.
1.4	Mesure du rendement	La Direction générale de la politique stratégique s'assure que le bénéficiaire a procédé à l'évaluation de ses travaux, en respectant la directive d'évaluer la mise en œuvre des recommandations à cet égard.
Le bénéficiaire respecte les modalités de l'accord de financement.
2.1	Contrôles et pratiques de gestion	Les contrôles internes et les pratiques de gestion du bénéficiaire sont conformes aux modalités de l'accord de financement et tiennent compte de l'économie et de l'efficience dans les décisions en matière de dépenses.
2.2	Utilisation des fonds	Le bénéficiaire utilise les fonds selon les modalités et aux fins prévues dans l'accord de financement.
2.3	Exigences en matière de rapports	Le bénéficiaire tient à jour ses dossiers financiers et fournit des rapports conformément à l'accord de financement, à savoir un plan stratégique, un plan de projet, un plan de travail annuel et un rapport d'étape, un calendrier des paiements mensuels.
2.4	Exigences en matière de communication	Les activités de communication du bénéficiaire sont conformes aux modalités de l'accord de financement, à savoir la reconnaissance des contributions financières, les langues officielles et la protection des renseignements personnels.
2.5	Lois et politiques	Le bénéficiaire respecte les lois et les politiques fédérales stipulées dans l'accord de financement, à savoir les conflits d'intérêts, le lobbying, le règlement des différends, la propriété intellectuelle, la loi applicable, l'indemnisation et la limitation de la responsabilité, le manquement et les dispositions générales.

Annexe B - Grille d'évaluation

Grille d'évaluation

Critère	Cote	Conclusion	Nº de la rec.
La Direction générale de la politique stratégique a mis en place un cadre de contrôle efficace pour la gestion de l'accord de financement.
1.1 Modalités de l'accord de financement	Tableau 1 note de bas de page AMI	Les modalités de l'accord de financement sont en accord avec les présentations au Conseil du Trésor; toutefois, le prochain accord de financement devrait préciser le droit du ministre de soumettre le bénéficiaire à une vérification.
1.2 Activités de surveillance et gestion des risques	Tableau 1 note de bas de page AMO	Il y a une surveillance au niveau politique; toutefois, une approche officielle fondée sur les risques pour surveiller les activités du bénéficiaire devrait être élaborée et les activités de surveillance devraient être documentées.	1
1.3 Approbation des paiements	Tableau 1 note de bas de page AMO	Les rapports du bénéficiaire sont examinés et approuvés; toutefois, il faut davantage de documentation indiquant que les conditions sont remplies avant que le paiement ne soit recommandé.	2
1.4 Mesure du rendement	Tableau 1 note de bas de page S	La Direction générale de la politique stratégique s'assure que l'on procède à des évaluations et qu'on donne suite aux recommandations.
Le bénéficiaire respecte les modalités de l'accord de financement.
2.1 Contrôles et pratiques de gestion	Tableau 1 note de bas de page AMO	Le bénéficiaire dispose de contrôles et de pratiques de gestion pour assurer une bonne intendance; toutefois, il faut des contrôles plus rigoureux pour les frais de déplacement.	3
2.2 Utilisation des fonds	Tableau 1 note de bas de page AMI	Le bénéficiaire utilise les fonds selon les modalités et aux fins prévues dans l'accord de financement.
2.3 Exigences en matière de rapports	Tableau 1 note de bas de page S	Le bénéficiaire tient ses dossiers financiers et fournit des rapports conformément aux modalités de l'accord de financement.
2.4 Exigences en matière de communication	Tableau 1 note de bas de page AMI	Les activités de communication sont conformes aux modalités de l'accord de financement. Quelques améliorations mineures à l'égard des langues officielles ont été notées.
2.5 Lois et politiques	Tableau 1 note de bas de page AMI	Le bénéficiaire s'est conformé aux conditions suivantes : les conflits d'intérêts, le lobbying, le règlement des différends, la propriété intellectuelle, la loi applicable, l'indemnisation et la limitation de la responsabilité, le manquement et les dispositions générales; toutefois, certaines améliorations sont proposées dans le cadre du prochain accord de financement.
Notes de bas de page du tableau 2 tableau 2 note de bas de page 1 Satisfaisant Retour à la référence S de la note de bas de page du tableau 2 tableau 2 note de bas de page 2 Améliorations mineures requises Retour à la référence AMI de la note de bas de page du tableau 2 tableau 2 note de bas de page 3 Améliorations modérées requises Retour à la référence AMO de la note de bas de page du tableau 2 tableau 2 note de bas de page 4 Améliorations requises Retour à la référence AR de la note de bas de page du tableau 2 tableau 2 note de bas de page 5 Insatisfaisant Retour à la référence I de la note de bas de page du tableau 2 tableau 2 note de bas de page 6 Inconnu ou impossible à mesurer Retour à la référence IIM de la note de bas de page du tableau 2

Annexe C - Activités opérationnelles fondamentales

Programme commun d'évaluation des médicaments

(la contribution de Santé Canada représente 30 p. 100 du financement total)

Le Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM) est un processus unique pour procéder à des examens et fournir des recommandations - relativement à de nouveaux médicaments (nouvelles substances chimiques et nouveaux produits de combinaison) et à de nouvelles indications pour des médicaments approuvés précédemment dans le cadre du PCEM - en vue de participer à des régimes d'assurance-médicaments fédéraux, provinciaux et territoriaux du Canada. Le PCEM vise à évaluer objectivement les données probantes cliniques et pharmacoéconomiques relatives aux plus récentes pharmacothérapies et thérapies pour les nouvelles indications avec d'anciens médicaments arrivant sur le marché canadien. À l'exception du Québec, tous les secteurs de compétences y participent.

Les nouvelles substances chimiques ou les nouveaux produits de combinaison (nouveaux médicaments) doivent tout d'abord être soumis au processus du Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM), lequel est effectué par l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS). L'ACMTS est un organisme national qui fournit, dans le cadre de décisions fédérales, provinciales et territoriales en matière de soins de santé, des conseils crédibles et impartiaux et des renseignements fondés sur des données probantes sur l'efficience et l'efficacité de médicaments et d'autres technologies de la santé. Dans le cadre du processus du PCEM, le Comité consultatif canadien d'expertise sur les médicaments (CCCEM), un organe consultatif indépendant composé de personnes possédant une expertise en pharmacothérapie et en évaluation des médicaments, formule des recommandations à l'égard des listes de médicaments assurés à chaque régime d'assurance-médicaments fédéral, provincial et territorial participant financé publiquement.

La liste des médicaments assurés serre :

• de guide aux praticiens et aux pharmaciens en ce qui concerne les médicaments qui sont admissibles aux régimes d'assurance-médicaments;
• de guide aux comités professionnels des hôpitaux et des institutions dans le choix des médicaments;
• de guide d'interchangeabilité en ce qui concerne les médicaments qui ont été désignés interchangeables en vertu de la législation de l'Ontario;
• de guide comparatif des prix des médicaments.

Évaluations des technologies de la santé

(la contribution de Santé Canada représente 90 p. 100 du financement total)

L'évaluation des technologies de la santé est une activité « multidisciplinaire » par laquelle sont systématiquement examinés le rendement technique, l'innocuité, l'efficacité et l'efficience clinique, le coût, la rentabilité, les conséquences organisationnelles et sociales, ainsi que les considérations d'ordre légal et éthique de l'application d'une technologie de la santé. Les évaluations des technologies de la santé appuient et éclairent des décisions efficaces fondées sur des données probantes à l'égard de la politique en matière de santé et l'acquisition, la gestion des services et la pratique clinique. Les sujets sont choisis en fonction de critères d'intérêt national pour le système de santé financé par les deniers publics. Ces rapports sont des évaluations exhaustives des technologies de soins de santé, y compris les médicaments, les instruments, les systèmes et les services. Ils examinent habituellement des technologies éprouvées pour lesquelles on dispose de données probantes plus importantes et de meilleure qualité. Sont examinées l'efficacité clinique et la rentabilité des technologies, ainsi que leur incidence sur la santé des patients et le système de soins de santé, ce qui peut inclure de l'information sur les incidences sociales, éthiques et économiques liées à leur utilisation comparativement à d'autres traitements, ainsi que de l'information sur les indications pour le patient, les pratiques de traitement actuelles, les questions réglementaires, les effets indésirables et l'incidence sur les services de santé.

Service canadien de prescription et d'utilisation optimales des médicaments

(Santé Canada est l'unique source de financement)

Le Service canadien de prescription et d'utilisation optimales des médicaments (SCPUOM) est un programme coordonné à l'échelle nationale qui fournit un service au fédéral et aux administrations provinciales et territoriales. Le SCPUOM a pour but d'optimiser les résultats cliniques et la rentabilité de l'utilisation des médicaments par la recherche et la promotion de la prescription et de l'utilisation optimales des médicaments. Dans la mesure du possible, le SCPUOM s'appuie sur des initiatives et des recherches internationales et canadiennes existantes applicables.

Projet sur les isotopes

(Participation fédérale : 100 % du coût total des activités)

Depuis 2007, la demande d'isotopes médicaux est cruciale et les pénuries pourraient poser de considérables défis pour la communauté de la médecine nucléaire. Le technétium 99m (^99mTc) est l'isotope médical au cœur de cette crise mondiale des radio-isotopes. Il est le principal isotope utilisé dans la détection et le diagnostic de certaines maladies, dont le cancer et la cardiopathie. Santé Canada a financé une étude de l'ACMTS visant à cerner des technologies nouvelles ou émergentes susceptibles de résoudre le problème de l'offre de 99Mo ou de rendre caduque la nécessité de recourir à un réacteur nucléaire pour produire le ⁹⁹Mo dans les cinq à quinze prochaines années.

Annexe D - Conseil d'administration

Dr Terrence Sullivan
Président du Conseil d'administration

Fédéral

Mme Abby Hoffman
Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique de la santé, Santé Canada

Provinces de l'Ouest canadien

Mme Bernadette Preun
Sous-ministre adjointe, Programmes et services provinciaux, Santé Manitoba

Mme Susan Williams
Sous-ministre adjointe, Division des politiques de santé et des normes de service du ministère de la Santé et du Bien-être de l'Alberta

Ontario

Mme Diane McArthur
Sous-ministre adjointe et agente de direction, Programmes publics de médicaments de l'Ontario

Provinces de l'Atlantique

Dre Catherine Bradbury
Sous-ministre déléguée au ministère de la Santé et des Services communautaires, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Dr Richard Wedge
Directeur, Division des programmes médicaux pour le ministère de la santé et du Mieux-être de l'Île-du-Prince-Édouard

Membres représentant les autorités de la santé

Dr Robert Halpenny
Président-directeur général, Interior Health - Kelowna, C.-B.

Dr Édouard Hendriks
Vice-président, Affaires médicales et universitaires, Réseau de santé Horizon, Nouveau-Brunswick

Public

Mme Sally Aileen Brown
Ancienne PDG de la Fondation des maladies du cœur du Canada

Dr John M. Horne
Professeur auxiliaire, Faculté des sciences sociales et appliquées, Université Royal Roads, Victoria, Colombie-Britannique

Membre observateur

Dr Juan Roberto Iglesias
Président-directeur général, Institut national d'excellent en santé et en services sociaux (INESSS), Québec

Source : Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé