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Sécurité des produits de consommation

Signaler un incident concernant un produit de consommation

La mission de Santé Canada est d'aider les Canadiens à maintenir ou à améliorer leur état de santé. C'est la Direction de la sécurité des produits de consommation qui étudie les rapports d'incidents touchant la santé ou la sécurité liés à un produit de consommation soumis par des consommateurs ou l'industrie. Les rapports de l'industrie sont reçus en vertu de l'article 14 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ainsi que du Règlement sur les cosmétiques pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Directives pour remplir le formulaire de rapport d'incident

  • Avec le bouton droit de la souris, cliquez sur un des formulaires ci-après et sélectionnez « Enregistrer la cible sous... » afin de le sauvegarder sur votre ordinateur.
  • Ouvrez le formulaire à l'aide d'Adobe Reader 9 (ou d'une version plus récente) afin de le remplir. Vous devrez peut-être ajuster les préférences afin d'autoriser l'établissement d'une connexion entre le formulaire et le site Web de Santé Canada (pour en savoir davantage, cliquez sur l'hyperlien « Conseils pour l'utilisation des formulaires » ci-dessous).
  • Une fois le formulaire rempli, passez à la section 8 et sélectionnez « Soumettez-le en ligne » dans la liste déroulante. Pour soumettre le formulaire des « documents supplémentaires », passez à la section 4. Suivez les directives pour présenter votre formulaire.
  • Si le formulaire a été correctement présenté, vous serez redirigé vers une page où vous recevrez la confirmation que votre fichier a bien été soumis.

Si vous avez de la difficulté à présenter votre formulaire, n'hésitez pas à communiquer avec nous à CPS-SPC@hc-sc.gc.ca pour obtenir de l'aide.

Formulaire de rapport d'incident concernant un produit de consommation

Conseils pour l'utilisation des formulaires

Si l'incident que vous signalez est dû à une blessure grave et un suivi médical peut être nécessaire, veuillez communiquez avec un médecin ou aller obtenir des soins médicaux immédiatement.

La politique de Santé Canada s'assure qu'aucun renseignement personnel à votre sujet ne soit divulgué sans votre consentement sauf si la loi ne l'oblige ou l'autorise.

Les rapports d'incident concernant un produit de consommation ou un cosmétique peuvent être soumis par téléphone, télécopieur ou courriel, ou à l'aide du formulaire fourni ci-dessus. Que se passe-t-il lorsque je soumets un rapport d'incident?

Signaler un incident pour d'autres produits

Certains incidents rapportés de la part de consommateurs relèvent d'un mandat autre que celui de la Direction de la sécurité des produits de consommation, et les réglements s'y rattachant sont administrés par d'autres directions générales, ministères ou agences. Si votre incident se rapporte à l'une ou l'autre des questions ci-dessous, veuillez communiquer avec les autorités compétentes :

Autres renseignements pour signaler un incident

Que se passe-t-il lorsque je soumets un rapport d'incident?

Sur réception, la Direction de la sécurité des produits de consommation procédera à sa révision afin de déterminer si d'autres renseignements sont requis afin de s'assurer que celui-ci a été acheminée au bon organisme. Si des informations additionnelles et qu'une enquête en découle, la direction pourrait communiquer avec vous.

Dans le cas contraire et uniquement avec votre consentement, le rapport d'incident sera alors acheminée à l'organisme compétent (en vous fournissant le nom et les coordonnées de celui-ci).

Vu le nombre élevé de produits faisant l'objet de rapports que la Direction traite, tous les rapports sont soumis à un ordre de priorité établi en fonction du risque pour la santé et la sécurité. Un incident qui représente un niveau de risque plus élevé recevra une attention prioritaire. Santé Canada prendra les mesures prévues dans les politiques et procédures de la Direction, l'objectif étant d'assurer la conformité de l'industrie en utilisant un niveau d'intervention adapté à la situation. Par ailleurs, ce ne sont pas tous les incidents qui justifieront l'application de mesures.

Quels renseignements sur l'incident devrais-je fournir en présentant mon rapport?

Voici quelques exemples de renseignements à fournir au sujet de l'incident :

  • Nombre de victimes et blessures qu'elles ont subies, le cas échéant
  • Genre de traitement médical demandé (à domicile, chez le médecin ou à l'hôpital)
  • L'entreprise a-t-elle été informée de l'incident? Si oui, qu'a-t-elle fait?
  • Quand l'incident est-il survenu?
  • Comment est-il survenu? (Que faisaient les victimes au moment de l'accident?)
  • Marque du produit et nom du fabricant ou de l'importateur
  • Endroit où le produit a été acheté (ou adresse Internet pour les achats en ligne)

Pourquoi faut-il indiquer où le produit a été acheté?

Il est important d'indiquer le nom du magasin d'où provient le produit au cas où l'inspecteur doive s'y rendre ou communiquer avec un représentant du magasin.

Autres renseignements utiles

  • Adresse du fabricant ou de l'importateur, endroit où le produit a été fabriqué ou pays étranger dont il provient (normalement indiqué sur l'étiquette ou l'emballage).
  • CUP (indiquer tous les numéros fournis), numéro de modèle, numéro de lot, numéro de série, autre numéro particulier, date de fabrication ou d'importation
  • Âge recommandé indiqué sur l'emballage
  • Type de produit (nouveau produit, produit emprunté, produit usagé)
  • Le produit est-il encore en votre possession?