Exigences relatives aux rehausseurs de siège et aux ensembles de retenue pour enfants des véhicules automobiles qui sont fabriqués, importés, annoncés et vendus au Canada

Information à l'intention fournisseurs, y compris les détaillants, distributeurs, fabricants et importateurs
En vigueur le 1^er janvier 2012

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Rôle de Transports Canada

Transports Canada est responsable d'établir les exigences de sécurité applicables à la fabrication et à l'importation des ensembles de retenue pour enfants, des ensembles de retenue pour bébés, des ensembles de retenue pour personnes handicapées, des ensembles de retenue pour bébés ayant des besoins spéciaux et des rehausseurs de siège dans les véhicules automobiles.

Le 12 mai 2010, le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles) (RSER¹ ) de Transports Canada a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, entrant ainsi en vigueur et abrogeant le règlement précédent (aller à la page 655 du document (PDF Version - 3891 K) pour consulter le texte réglementaire et à la page 715 pour obtenir le résumé de l'étude d'impact de la réglementation). Le RSER comprend une disposition transitoire selon laquelle les ensembles de retenue et les sièges d'appoint peuvent être certifiés conformes aux nouvelles exigences ou à celles abrogées, jusqu'à une date donnée.

Le 8 décembre 2010, la période de transition a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2011 (voir la page 2608 du document (PDF Version - 1,996 K)).

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les nouvelles exigences relatives aux ensembles de retenue, veuillez communiquer avec Transports Canada par courriel à securiteroutiere@tc.gc.ca, ou par téléphone au 1-800-333-0371, ou consulter son site Web.

Rôle de Santé Canada

La nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) est entrée en vigueur le 20 juin 2011. Cette date marque également l'entrée en vigueur du Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d'automobile, pris en application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, qui s'applique à l'importation, à la vente et à la publicité des rehausseurs de siège et des ensembles de retenue pour enfants et bébés. Ce règlement remplace le Règlement sur les produits dangereux (ensembles de retenue d'enfant) et le Règlement sur les produits dangereux (coussins d'appoint), désormais abrogés, ainsi que l'interdiction relative aux ensembles de retenue pour bébés qui était stipulée dans l'ancienne annexe I de la Loi sur les produits dangereux.

Le Règlement sur les ensembles de retenue et rehausseurs de siège d'automobile interdit l'importation, la vente ou la publicité au Canada des rehausseurs de siège et des ensembles de retenue pour enfants et bébés qui ne satisfont pas aux exigences pertinentes du RSER. Le renvoi au RSER dans ce règlement en est un à caractère dynamique, c'est à-dire que le règlement établi par Santé Canada renvoie aux exigences du RSER avec toutes ses modifications successives. Par conséquent, à la date d'entrée en vigueur des nouvelles exigences en vertu du RSER et après l'expiration de toute disposition transitoire (à savoir le 1^er janvier 2012 dans le cas le plus récent), seuls les rehausseurs de siège qui satisfont aux nouvelles exigences pourront être importés, vendus ou annoncés au Canada, en vertu du Règlement sur les ensembles de retenue et rehausseurs de siège d'automobile.

Aux termes de la LCSPC, toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l'essai un produit de consommation à des fins commerciales, ou en fait la publicité, doit tenir certains documents afin de pouvoir retracer la source des produits dangereux. L'industrie est également tenue de déclarer à Santé Canada et au fournisseur du produit tout incident relatif à un produit, y compris ceux qui ont causé ou sont susceptibles de causer la mort ou des effets néfastes graves sur la santé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LCSPC et les exigences connexes, veuillez consulter la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation de Santé Canada. En vue d'aider l'industrie à comprendre cette nouvelle loi, Santé Canada a également créé des documents d'orientation portant sur la conservation des documents, la déclaration obligatoire et d'autres sujets.

Rôle des fournisseurs

Tous les fournisseurs d'ensembles de retenue et de rehausseurs de siège doivent être au courant des règlements régissant leurs produits et prendre les mesures qui s'imposent pour se conformer aux exigences. Ils devraient envisager de revoir leurs arrangements actuels en matière d'approvisionnement afin de s'assurer qu'ils seront en mesure d'offrir uniquement des sièges qui sont conformes aux nouvelles exigences susmentionnées à compter du 1^er janvier 2012. Les fabricants et les distributeurs doivent savoir que ces restrictions concernent également les produits vendus au détail puisqu'elles s'appliquent à l'importation, à la publicité et à la vente de ce type de produits. À compter du 1^er janvier 2012, seuls les sièges d'auto certifiés conformes aux nouvelles exigences du RSER pourront être importés, annoncés ou vendus au détail ou ailleurs. Après cette date, les produits qui respectent la version précédente du Règlement ne pourront plus être importés, annoncés ou vendus au Canada.

Pour toute question concernant les exigences techniques relatives aux ensembles de retenue ou aux rehausseurs de siège, n'hésitez pas à communiquer avec Transports Canada aux coordonnées susmentionnées ou à consulter son site Web.

Pour en savoir plus sur la LCSPC ou sur les programmes visant à assurer la sécurité des produits de consommation, veuillez consulter le site Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Vous pouvez également communiquer avec nous par téléphone au 1-866-662-0666, ou par écrit à ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca.