Modification proposée au Règlement sur les lits d'enfant et berceaux et à l'article 25 de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (LPD)

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07-108092-639

Division de l'électricité et de la mécanique
Bureau de la sécurité des produits de consommation
Édifice MacDonald
123, rue Slater
Indice de l'adresse : 3504D
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Chers Intervenants :

Objet : Modification proposée au Règlement sur les lits d'enfant et berceaux et à l'article 25 de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (LPD)

La présente vise à vous informer d'une initiative sur la sécurité des lits d'enfant, des berceaux et des moïses, et à solliciter vos commentaires en ce qui concerne ce projet. Une période de commentaires officielle de 75 jours suivra la re-publication du Règlement sur les lits d'enfant et berceaux dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Contexte

Le 1^er mai 2004, les modifications proposées au Règlement sur les lits d'enfant et berceaux et à l'article 25 de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (LPD) ont été publiées dans  la Partie I de la Gazette du Canada (http://gazetteducanada.gc.ca/partI/2004/20040501/html/regle2-f.html). Toutefois, les commentaires reçus par Santé Canada provenant des parties intéressées au cours de la période de 75 jours ont imposé l'application de changements considérables au règlement proposé. En conséquence, le Ministère à l'intention de republier prochainement les modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le Bureau de la sécurité des produits de consommation (BSPC) de Santé Canada sollicite l'opinion des parties intéressées au sujet de cette initiative.

Changements proposés aux dispositions législatives

Les propositions de modification révisées de l'actuel Règlement sur les lits d'enfant et berceaux et de l'annexe I de la LPD viseront à remplir les objectifs qui suivent :

• Mettre à jour le Règlement, y compris modifier l'article 25 de la partie II de l'annexe I de la LPD, en remplaçant « Lits d'enfant ordinaires, lits d'enfant portatifs et berceaux » par « Lits d'enfant, berceaux et moïses », élargissant ainsi la définition de lit d'enfant afin d' éliminer la distinction entre lits d'enfant ordinaires et lits d'enfant portatifs et assujettir les moïses au champ d'application du Règlement;
• Assujettir les moïses, les exigences relatives aux renseignements requis (emballage et étiquetage), la fabrication et les propriétés d'emploi (inflammabilité, hauteur des côtés, charge statique, risques de cisaillage et pincement, etc.) au champ d'application du Règlement;
• Éliminer les prises pour les pieds qui pourraient permettre à un enfant de grimper hors du lit et de tomber sur le plancher avec risques de blessures;
• Établir les mêmes exigences de 660 mm comme hauteur minimale requise pour les barres de sécurité sur les côtés des lits d'enfant portables et ordinaires et, par le fait même, éliminer toute distinction entre les exigences relatives aux lits d'enfant portatifs et ordinaires;
• Établir à 230 mm la hauteur minimale requise des barrres de sécurité sur les côtés et la maintenir telle quelle en tout temps et pour tous les types de lits d'enfant, de berceaux et de moïses;
• Clarifier la définition des divers types de côtés des lits d'enfant;
• Inclure des exigences d'avertissement supplémentaires pour les lits d'enfant et les berceaux en ce qui concerne les cordons de rideaux, les côtés amovibles et les pièces de remplacement;
• Modifier le renvoi à la norme d'ignifugation, D 1230-61, Standard Method of Test for Flammability of Clothing Textiles, pour la remplacer par une norme canadienne équivalente, CAN/CGSB 4.2 NO. 27.5-94, Méthodes pour épreuves textiles - Essai de résistance à l'inflammation sous un angle de 45˚ - Application de la flamme pendant une seconde;
• Faire concorder les aspects des exigences du Canada à celles des États-Unis en ce qui concerne la sécurité des rallonges de poteaux de coin et des découpages des lits d'enfant; et
• Inclure une exigence qui précise que les personnes responsables doivent consigner les données sur les ventes, les avertissements et les tests relatifs aux lits d'enfant, aux berceaux et aux moïses.

Justification

Entre 1972 et 1986, un total de 74 décès impliquant directement des lits d'enfant ont été signalés à Santé Canada. Le Règlement a été modifié en 1986 et, depuis ce temps, aucun décès mettant en cause un lit d'enfant conforme aux exigences du Règlement n'a été signalé à Santé Canada. Cependant, tous les ans, les chutes à partir de lits d'enfant demeurent la principale cause de blessures. Des données tirées du Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes (SCHIRPT) de Santé Canada révèlent que 75 % des blessures occasionnées par des lits d'enfant, signalées dans dix hôpitaux pour enfants et dans cinq hôpitaux généraux entre 1990 et avril 2002, résultaient de chutes. Les deux tiers de ces chutes s'étaient produites lorsque l'enfant avait grimpé sur les barres de côté et qu'il était sorti de son lit. Ces mêmes données indiquent qu'environ 56 % des blessures associées aux lits d'enfant touchaient la tête, le visage et le cou, mettant ainsi en évidence un risque de blessures graves. Étant donné la fréquence élevée de traumatismes crâniens chez les enfants qui grimpent hors de leur lit, il est considéré inacceptable d'autoriser la vente d'une classe de lits d'enfant offrant des mesures de protection moins rigoureuses, notamment une hauteur minimale requise des côtés plus basse pour les lits d'enfant portatifs. Le taux élevé de chutes associées aux lits d'enfant fait aussi ressortir la nécessité d'éliminer les prises pour les pieds qui permettent à l'enfant de grimper hors du lit et d'établir une exigence relative à la hauteur minimale des barres sur les côtés, qui doit être respectée en tout temps.

En réponse à la demande des membres de l'industrie, ce projet aura également comme objectifs de clarifier les définitions qui portent sur les côtés amovibles des lits d'enfant et de clairement déterminer quels sont les produits assujettis au champ d'application du Règlement. Il semble que ces clarifications aideront les divers intervenants à respecter le Règlement en éliminant les ambiguïtés actuelles, qui ont semé la confusion chez les fabricants de lits d'enfant, de berceaux et de moïses en ce qui concerne les exigences applicables à leurs produits.

Le présent projet de réglementation comprendra également un amendement de forme au Règlement. La norme d'ignifugation à laquelle le Règlement fait actuellement référence n'est plus publiée ou disponible sur le marché. La norme à laquelle le Règlement proposé fera référence consistera en une norme canadienne identique, bilingue et qui est actuellement disponible à l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

Le projet qui consiste à faire concorder les aspects des exigences canadiennes relatives à la sécurité des rallonges de poteaux de coin et des découpages des lits d'enfant avec les exigences des États-Unis résulte directement d'une demande de l'industrie manufacturière. Cette proposition de modification permettra de concevoir un plus grand nombre de modèles sans compromettre la sécurité de ces produits.

La modification proposée vise également à assujettir les moïses au champ d'application du Règlement. Les moïses ne sont actuellement pas réglementées au Canada. Récemment, ces produits ont gagné en popularité en tant qu'installations de couchage destinées aux nourrissons âgés de quelques mois seulement. Puisque les nourrissons sont parfois laissés sans surveillance dans ces produits, l'établissement d'exigences de base en matière de sécurité relatives aux moïses leur assurera une plus grande sécurité.

Méthode d'essai

Veuillez prendre note que le Programme de la sécurité des produits de Santé Canada a élaboré une méthode d'essai pour déterminer la conformité d'un lit d'enfant ou d'un berceau au Règlement sur les lits d'enfant et berceaux actuellement en vigueur. Cette méthode d'essai sera modifiée lorsque le nouveau Règlement entrera en vigueur. Il est possible de consulter la méthode d'essai pour les lits d'enfant et les berceaux, en visitant le site Web de Santé Canada, à :
http://hc-sc.gc.ca/cps-spc/alt_formats/hecs-sesc/pdf/prod-test-essai/_method-engin-ingen/m-12-fra.pdf.

Vos commentaires

Santé Canada est résolu à faire en sorte que les parties intéressées aient l'occasion de participer à l'élaboration des initiatives qui résulteront en des exigences juridiquement contraignantes. Par conséquent, vous êtes invités à transmettre vos commentaires au Bureau de la sécurité des produits de consommation par la poste, courrier électronique ou télécopieur.

Adresse :
Consultation sur les lits d'enfant, berceaux et moïses
Division des produits mécaniques et électriques
Bureau de la sécurité des produits de consommation
Santé Canada
123, rue Slater
Immeuble MacDonald, 4^e étage
I A : 3504D
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Courriel : M&E@hc-sc.gc.ca
Télécopieur : 613-952-9138; (Attention : Division des produits mécaniques et électriques)

Veuillez nous transmettre vos commentaires et vos suggestions avant le 3 juillet 2007.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de Santé Canada le plus près de chez vous.

Burnaby
(604) 666-5003

Montréal
(514) 283-5488

Calgary
(403) 292-4677

Québec
(418) 648-4327

Edmonton
(780) 495-2626

Saskatoon
(306) 975-4502

Halifax
(902) 426-8300

St. John's
(709) 772-4050

Hamilton
(905) 572-2845

Toronto
(416) 973-4705

Longueuil
(450) 646-1353

Winnipeg
(204) 983-5490

Moncton
(506) 851-6638

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