Lettre aux Intervenants : Proposition de mesure législative sur les anneaux et sièges de bain pour bébé

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07-111954-320

Division des risques mécaniques et électriques
Bureau de la sécurité des produits de consommation
Ottawa, Canada

Le 25 mai 2007

Sujet : Proposition de mesure législative sur les anneaux et sièges de bain pour bébé

Chers Intervenants :

Il existe un risque de noyade chez les nourrissons installés dans un anneau ou un siège de bain pour bébé. Depuis 1983, au moins 12 cas de noyades et 25 quasi-noyades associées à l'utilisation de ces produits ont été signalées au Canada. À l'heure actuelle, aucune exigence de sécurité n'est établie par la loi au Canada pour des anneaux et des sièges de bain pour bébé.

La présente vise à vous fournir des renseignements de sécurité pour des anneaux et des sièges de bain pour bébé et à solliciter vos commentaires quant à la proposition de Santé Canada de soumettre la publicité, la vente et l'importation de ces produits au Canada à des mesures législatives.

Description du produit

Les anneaux et sièges de bain pour bébé sont des aides pour le bain conçus pour soutenir les nourrissons en position assise dans la baignoire. Ces produits sont destinés aux nourrissons capables de s'asseoir par eux-mêmes mais qui ne peuvent pas encore se lever sans aide. Ses produits sont habituellement utilisés pour les bébés d'environ cinq à dix mois. Bien qu'il y en ait différents modèles, la plupart des sièges de bain se composent d'un cadre rigide fixé sur une base en plastique à l'aide de divers montants. Des ventouses, qui servent à maintenir le siège en place au fond de la baignoire, sont situées sur la face inférieure de la base. Les anneaux de bain sont munis du même type de ventouses, mais n'ont pas de base en plastique, les ventouses sont situées à l'extrémité des montants. Certains modèles de sièges de bain pour bébé sont dotés d'un dispositif qui est fixé sur le côté de la baignoire et n'utilisent aucun ventouse. Les anneaux et sièges de bain pour bébé sont vendus dans la plupart des magasins de détails canadiens qui offrent des produits de soins aux nourrissons.

Danger de noyade

Les décès de nourrissons par noyade accidentelle dans la baignoire sont malheureusement une réalité tant au Canada qu'à l'étranger. La grande majorité de ces accidents se produisent lorsque l'adulte laisse l'enfant seul, ou avec un enfant plus âgé, dans la baignoire pendant un certain temps.

Les nourrissons se noient en silence et rapidement, et ce, même dans très peu d'eau. Quand l'eau pénètre dans les poumons d'un nourrisson, les dommages peuvent être immédiats et entraîner la mort en quelques secondes. Par conséquent, laisser un enfant sans surveillance, même pour quelques instants, peut entraîner des conséquences tragiques.

À la lumière des cas connus de noyades et de quasi-noyades de nourrissons dans la baignoire au Canada, il est évident qu'un siège de bain ou qu'un anneau de bain était en cause. Par contre, il existe certains cas, pour la même tranche d'âge, où aucun de ces dispositifs n'était associé à l'incident. De 1990 à 2005, Santé Canada a eu connaissance d'au moins 3 cas de noyades dans la baignoire et d'au moins 34 cas de quasi-noyades chez les nourrissons de 5 à 11 mois où rien n'indiquait qu'un siège de bain ou qu'un anneau de bain était en cause. Dans 76 % de ces cas, aucun adulte ne surveillait le nourrisson au moment de l'incident.

Pour ce qui est des noyades et des quasi-noyades de nourrissons qui mettaient en cause des anneaux et des sièges de bain pour bébé, Santé Canada a souligné 12 noyades de nourrissons de 5 à 11 mois au Canada depuis 1983. À ce nombre, on compte 7 décès depuis 2002. Par ailleurs, depuis 1983, 25 cas de quasi-noyades mettant en cause ces produits, toujours chez les nourrissons de 5 à 11 mois, ont été signalés au Ministère.

Dans la plupart des cas, les noyades associées à l'utilisation de sièges de bain et d'anneaux de bain sont attribuables à l'une des causes suivantes :

• le produit devient instable, bascule et le nourrisson tombe dans l'eau;
• le nourrisson tente de s'extraire du produit et tombe dans l'eau; ou
• le nourrisson glisse par l'ouverture pour les jambes et se retrouve submergé.

Bien que les problèmes de rendement des produits susceptibles de provoquer une instabilité ou un piégeage aient été cernés pour les anneaux et sièges de bain pour bébé, de toute évidence le plus important facteur était que dans 11 des 12 cas de noyade, aucun adulte ne surveillait le nourrisson au moment de l'incident. Le nourrisson était laissé seul ou en présence d'un enfant plus âgé pendant une certaine période de temps.

Faux sentiment de sécurité

Les anneaux et sièges de bain pour bébé ne sont pas des dispositifs de sécurité, mais plutôt des aides pour le bain. Toutefois, la conception de ces produits peut procurer un faux sentiment de sécurité à certains utilisateurs. Les nourrissons semblent être bien soutenus et en sécurité dans ces produits et, par conséquent, l'utilisation d'un siège de bain ou d'un anneau de bain peut accroître la probabilité qu'un adulte laisse un nourrisson sans surveillance quelques instants pendant le bain.

La plupart des modèles plus récents de sièges de bain et d'anneaux de bain arborent les mises en garde suivantes : « Prévenez la noyade. Ne laissez jamais l'enfant seul » ou « Prévenez la noyade. Toujours garder le bébé à votre portée ». Compte tenu des décès par noyade et des quasi-noyades qui continuent de se produire lorsque les nourrissons sont laissés sans surveillance, ces étiquettes ne semblent pas suffisantes pour dissiper le faux sentiment de sécurité que provoquent ces produits chez certains parents.

Normes de sécurité et règlements à l'extérieur du Canada

Une norme volontaire de l'industrie en ce qui concerne les sièges de bain pour bébé a été mise au point aux États-Unis. La norme est intitulée ASTM F1967 Standard Consumer Safety Specification for Infant Bath Seats. Elle a d'abord été publiée en 1999 par ASTM International et elle a été modifiée quatre fois depuis. Santé Canada n'a eu connaissance d'aucune autre norme de performance pour ces produits. Par contre, des efforts ont été déployés en Europe, en France, et en Australie pour mettre au point ou réglementer des normes de sécurité pour les anneaux et sièges de bain pour bébé. De plus amples renseignements sur ces activités et sur la norme ASTM F1967 figurent à l'annexe A.

Options législative

Comme les décès et les quasi-noyades associés à l'utilisation de sièges et d'anneaux de bain pour bébé continuent de se produire au Canada, Santé Canada a pris des mesures pour informer et sensibiliser le public au sujet des risques de noyade associés à ces produits et des pratiques sécuritaires pour le bain des nourrissons. Ces mesures comprennent la diffusion de deux avis à l'intention des consommateurs (une publiée en 2005 et l'autre en 2006) ainsi que la publication d'un bulletin d'information intitulé Anneaux et sièges de bain pour bébé.

Pour donner suite à ces efforts d'information et de sensibilisation, Santé Canada veut introduire des mesures législatives, en application de la Loi sur les produits dangereux, sur la publicité, la vente et l'importation des anneaux et des sièges de bain pour bébé au Canada. À l'heure actuelle, deux options législatives sont examinées.

1. Établir une interdiction totale de la publicité, de la vente et de l'importation de tous les anneaux et sièges de bain pour bébé.
2. Établir une interdiction de la publicité, de la vente et de l'importation de tous les sièges de baignoires et anneaux de bain qui ne respectent pas les exigences d'une norme technique citée par renvoi.

La mesure législative proposée ne s'appliquerait pas aux sièges de bain pour bébé considérés comme des instruments médicaux, qui sont par conséquent conçus pour être utilisés à des fins médicales. La sécurité de ces produits est couverte par la Loi sur les aliments et drogues.

Commentaires

Le gouvernement du Canada est déterminé à donner à la population canadienne et à d'autres intervenants l'occasion de participer à l'élaboration d'initiatives législatives. Vous êtes invités à faire parvenir au Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada des commentaires détaillés sur les options envisagées de mesures législatives concernant les anneaux et sièges de bain pour bébé ou toute autre suggestion. Le cas échéant, veuillez fournir des preuves à l'appui de vos commentaires.

Veuillez faire parvenir vos commentaires au plus tard le 25 Juillet 2007. Les commentaires et les preuves à l'appui peuvent être soumis par la poste, par courriel ou par télécopieur aux coordonnées ci-dessous.

Poste :
Consultation sur les sièges de bain pour bébé
Division des risques mécaniques et électriques
Bureau de la sécurité des produits de consommation
Santé Canada
123, rue Slater
Indice de l'adresse : 3504D
Ottawa, ON
K1A 0K9

Courriel :
M&E@hc-sc.gc.ca

Télécopieur :
(613) 952-9138
Attention : Division des risques mécaniques et électriques

Restez au courant

Veuillez consulter la section Sécurité des produits de consommation du site Web de Santé Canada pour vous tenir au courant de cette initiative.

http://hc-sc.gc.ca/cps-spc/index-fra.php

Par ailleurs, vous pouvez vous abonner au bulletin électronique de la Sécurité des produits de consommation afin de recevoir les dernières nouvelles à propos des efforts de Santé Canada dans le domaine de la sécurité des consommateurs.

http://hc-sc.gc.ca/cps-spc/advisories-avis/_subscribe-abonnement/index-fra.php

Annexe A

Extérieur du Canada - Normes et règlements sur la sécurité des anneaux et des sièges de bain pour bébé

Une norme volontaire de l'industrie en ce qui concerne les sièges de bain pour bébé a été mise au point aux États-Unis. La norme est intitulée ASTM F1967 Standard Consumer Safety Specification for Infant Bath Seats. Elle a d'abord été publiée en 1999 par ASTM International et elle a été modifiée quatre fois depuis. La norme définit les méthodes d'analyse et fixe les exigences quant à la performance, à l'étiquetage et aux documents d'instruction. Plus particulièrement, la norme vise à :

• contrer les problèmes de stabilité afin que les produits soient moins susceptibles de renverser;
• examiner la taille et la conception des ouvertures du siège afin que les nourrissons risquent moins d'y glisser; et
• fournir aux consommateurs les mises en garde et les instructions essentielles pour éliminer le danger de noyade.

Une nouvelle version de la norme, dont le code est ASTM F1967-07a, a été publiée en mars 2007. Entre autres changements, cette version inclut davantage de tests de stabilité ainsi que des étiquettes de mise en garde plus percutantes.

Malgré le fait que l'industrie applique la norme de l'ASTM depuis 1999, les décès ou blessures liés à l'utilisation de ces produits continuent de se produire tant au Canada qu'aux États-Unis. Bien que la version de mars 2007 semble être un important pas en avant pour accroître le degré de sécurité des nourrissons placés dans ces produits, son efficacité n'a pas encore été prouvée. Santé Canada considère les versions antérieures comme inadéquates pour ce qui est de tous les problèmes de sécurité associés aux sièges et aux anneaux de bain pour bébé.

Santé Canada est au courant que trois autres administrations ont pris certaines mesures pour élaborer ou pour réglementer des normes de sécurité pour les anneaux et sièges de bain pour bébé, à savoir l'Europe, la France et l'Australie.

• En 2000, le Comité européen de normalisation (CEN) a publié une norme technique provisoire pour les sièges de bain intitulée PR NF EN 13822 sur les sièges de bains. Cette norme porte sur les exigences en matière de performance et d'étiquetage des produits. Elle n'a pas encore été publiée en tant que norme finale et il semble que le comité technique (CEN/TC 252) ne se s'intéresse pas au projet en ce moment.
• L'Association Française de Normalisation (AFNOR) a publié une norme préliminaire en 2006 intitulée XP S54-048 Février 2006 Articles de puériculture - Dispositifs d'aide au bain à usage domestique - Exigences et méthodes d'essai. Cette norme porte sur les exigences en matière de performance et d'étiquetage des produits. Il semble qu'on en soit rendu à l'étape de l'approbation finale.
• En 2005, l'Australie a adopté un règlement sur les aides pour le bain des nourrissons intitulé Trade Practices (Consumer Product Safety Standard) (Baby Bath Aids) Regulations 2005, Select Legislative Instrument 2005 No. 83. Le règlement porte sur les exigences liées aux produits et aux mises en garde sur les emballages, il ne fixe toutefois pas d'exigences en matière de performance des produits.