Interdiction de la publicité, vente ou importation des jouets contenant des graines de plantes servant de matériau de rembourrage (Loi sur les produits dangereux)

Les entreprises qui annoncent, vendent ou importent des jouets doivent savoir que la Loi sur les produits dangereux interdit la publicité, la vente ou l'importation de jouets, matériel et autres produits destinés à l'éducation ou à la récréation des enfants et qui contiennent des graines de plantes servant de matériau de rembourrage (paragraphe 4(1), et article 10c), partie I de l'annexe I).

Les dispositions fédérales sur les exigences en matière de sécurité des jouets, matériel et autres produits destinés à l'éducation ou à la récréation des enfants sont définies dans la Loi sur les produits dangereux (LPD) et dans le Règlement sur les produits dangereux (jouets) pris en vertu de celle-ci. C'est la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada qui est chargée de l'application de ces deux instruments.

Des renseignements généraux sur la sécurité des produits sont publiés sur le site Web de Santé Canada.

La partie 1 de l'annexe 1 de la Loi énumère les produits dont la vente, l'importation et la publicité sont interdites au Canada. Parmi ces produits figurent les suivants, à l'article 10c) :

• 10. Jouets, matériel et autres produits destinés à l'éducation ou à la récréation des enfants et qui :
  • (c)... contiennent des graines de plantes servant de matériau de rembourrage.

Annoncer, vendre ou importer au Canada des jouets, matériel et autres produits destinés à la l'éducation ou à la récréation des enfants et qui contiennent des graines de plantes servant de matériau de rembourrage contrevient à l'article 28 de la Loi, sans égard au type de graines de plante et peu importe que les graines soient viables ou qu'elles aient été transformées, traitées ou modifiées.

Cette interdiction vise à protéger les enfants contre les risques suivants pour leur santé et leur sécurité :

• les graines pourraient être toxiques;
• les graines pourraient avoir été traitées avec un pesticide toxique;
• les graines pourraient causer des réactions allergiques chez certaines personnes;
• les graines pourraient se loger dans le nez ou les oreilles d'un enfant;
• les graines pourraient être aspirées dans les poumons;
• les graines qui auraient pénétré dans le corps pourraient être difficiles à repérer parce que la matière végétale n'est pas opaque aux rayons-x;
• les graines qui resteraient longtemps dans les poumons pourraient croître et causer une bronchite ou une pneumonie;
• les graines ayant pénétré dans le corps pourraient (en présence d'humidité corporelle) enfler et germer et devenir très difficiles à retirer;
• les graines pourraient contenir des larves ou des oeufs d'insectes susceptibles de se développer (à la chaleur et à l'humidité) et de causer une infestation de vermine.

Il faut savoir que la plupart des risques susmentionnés ne sont pas éliminés par l'utilisation de graines de plantes stériles, infertiles ou dont on a prévenu autrement la germination ou la croissance.

Le paragraphe 10c) s'applique, sans en exclure d'autres, aux produits suivants :

• orge;
• grains de maïs (y compris non soufflés et soufflés);
• graines d'avoine (y compris graines d'avoine micronisées);
• grains de riz (y compris riz destiné à l'alimentation, usiné, blanc, transformé);
• pois cassés.

Rappelons que toutes les graines de plantes sont visées par l'article 10c) et que, par conséquent, aucun jouet, aucun matériel ou aucun autre produit destiné à l'éducation ou à la récréation des enfants ne peut contenir, sans égard au type, de graines de plantes servant de matériau de rembourrage.

Oursons en peluche rembourrés de graines et autres dispositifs médicaux semblables utilisés comme compresses chaudes ou froides

Les produits désignés comme des instruments médicaux sous la Loi sur les aliments et drogues ne sont pas réglementés sous la partie I de la LPD. Des instruments médicaux remplis avec des graines et ayant l'apparence et le toucher d'oursons en peluche traditionnels pour enfants, mais servant à l'application de chaleur ou de froid pour soulager un enfant blessé ou malade sont commercialisés au Canada. Alors que ces produits ne sont pas nécessairement destinés à être utilisés comme jouets par des enfants, leur forme, leur taille, leur texture et leur apparence peuvent toutefois les amener à être ultilisés comme des jouets.

Vu le risque qu'ils présentent, de tels instruments médicaux devraient autant que possible respecter les exigences de sécurité applicables aux jouets tel que définies dans la Loi sur les produits dangereux.

Conclusion

Quiconque annonce, vend ou importe des jouets, du matériel ou d'autres produits destinés à l'éducation ou à la récréation des enfants et qui contiennent des graines de plantes servant de matériau de rembourrage contrevient à l'article 28 de la Loi sur les produits dangereux, peu importe que les graines soient viables ou qu'elles aient été transformées, traitées ou modifiées.

C'est par ailleurs la Loi sur les aliments et drogues qui s'applique si un produit rembourré de graines est classé parmi les instruments médicaux, même si le produit peut être confondu pour un jouet. Pour connaître les exigences de sécurité applicables pour ces produits, communiquez avec le Bureau des matériels médicaux de Santé Canada.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada de votre région.