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Information générale sur la vente des cosmétiques au Canada

Mars 2007

Les préparations cosmétiques sont assujetties aux dispositions de la  Loi sur les aliments et drogues et de son  Règlement sur les cosmétiques, en ce qui concerne la composition, l'innocuité, l'étiquetage et la publicité. En outre, elles sont régies par les dispositions de la  Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et des Règlements afférent en ce qui regarde l'étiquetage bilingue, l'emballage trompeur, et les déclarations de quantités nettes en unités de mesure métriques.

En vertu des articles 10 et 30 du Règlement sur les cosmétiques relevant de la Loi sur les aliments et drogues, une Déclaration de cosmétique doit être présentée à Santé Canada dans les dix jours de la vente initiale au Canada d'un produit cosmétique. Il n'y a aucun frais associés à la Déclaration de cosmétique.

L'information recueillie par le Programme des cosmétiques est considérée comme étant confidentielle et ne sera discutée seulement qu'avec la compagnie (fabricant ou distributeur) qui l'a fournie. Les Déclarations de cosmétique incomplètes ne seront pas traitées. Il est possible que le déclarant ait besoin d'information provenant d'une tierce partie. Cette information peut ne pas être dévoilée au déclarant si la tierce partie le requiert.

La Déclaration de cosmétique n'est pas une méthode d'évaluation ni d'approbation du produit, et l'acceptation du formulaire par Santé Canada ne constitue en aucune façon une confirmation selon laquelle le produit est conforme à tous les règlements. Il revient au fabricant de veiller à ce que le produit satisfasse aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et des Règlements afférents.

Afin de déterminer si un produit est un cosmétique ou un autre type de produit (par exemple, drogue, aliment, produit de santé naturel, etc.), il faut tenir compte de ses ingrédients ainsi que de ses allégations. Pour de plus amples renseignements au sujet des allégations inadmissibles pour les cosmétiques, veuillez consulter le document intitulé « Lignes directrices  : Allégations acceptables pour la publicité et l'étiquetage des cosmétiques ».

Veuillez voir les documents suivants pour la déclaration et les règlements particuliers aux cosmétiques:

• Le Guide de rédaction des formulaires de Déclaration des cosmétiques
• La liste critique (liste d'ingrédients dont l'utilisation est interdite ou restreinte)
• La Directive intitulée « L'étiquetage des cosmétiques »
• Étiquetage obligatoire des ingrédients pour les cosmétiques au Canada

En vertu de la Charte de la langue française de la province de Québec, un étiquetage spécial est requis pour les produits vendus dans cette province. Pour obtenir plus de détails à cet égard, veuillez communiquer avec l'Office québécois de la langue française au 125, rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec), H2X 1X4. Téléphone: (514) 873-6565 ou 1-888-873-6202 (au Québec seulement).

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à téléphoner ou à écrire au Programme des cosmétiques: (613) 957-7926 ou cosmetiques@hc-sc.gc.ca.