Projet de loi C-6 - Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Le projet de loi C-6 ou Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est une proposition législative qui aiderait à protéger les familles canadiennes contre les produits de consommation dangereux.

Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-6 le 29 janvier 2009. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation remplacerait la partie I de la Loi sur les produits dangereux et instaurerait un nouveau régime réglementaire. Elle a pour but de moderniser et de renforcer les lois sur la sécurité des produits en modifiant les règles actuelles pour mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. La nouvelle loi permettrait d'adopter les mesures concrètes nécessaires pour rendre les produits de consommation plus sécuritaires pour les Canadiens et leur famille grâce à l'interdiction de fabriquer et d'importer des produits dangereux. La nouvelle loi donnerait en outre au gouvernement le pouvoir d'ordonner le rappel de produits dangereux.

Le dépôt du projet de loi C-6 est la dernière mesure prise dans le cadre du  Plan d'action du gouvernement pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation.

Une copie du projet de loi se trouve sur le site Web du  Parlement du Canada.

Renseignements additionnels

• Foire aux questions
  • Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
  • Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Questions et réponses sur les pouvoirs des inspecteurs 
• Infofiches
  • Fiche d'information du consommateur sur la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée (Projet de loi C-6) - mars 2009
  • Fiche d'information des détaillants sur la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée (Projet de loi C-6) - mars 2009
  • Fiche d'information des fournisseurs sur la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée (Projet de loi C-6) - mars 2009
• Le Canada agit pour rendre plus sûrs les jouets et articles pour enfant en résine de vinyle
• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour accroître la sécurité des produits de consommation
  • Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Fiche d'information

Ressources connexes

•  Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation