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Sécurité des produits de consommation

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)

La Le lien suivant vous amène à un autre site Web Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a reçu la sanction royale à la fin de 2010 et a entrée en vigueur le 20 juin 2011.

La Loi

Nos lois sur la sécurité des produits de consommation ont été utiles pour le Canada et sa population. Mais c'est une approche pour le 21e siècle qui s'impose dans le contexte actuel où les constituants des produits sont complexes, où les innovations se succèdent rapidement sur le marché, où les importations viennent de nouveaux pays et où les consommateurs sont avides d'information.

La Le lien suivant vous amène à un autre site Web Loi canadienne sur les produits de consommation, nouvel instrument dont l'application relève de Santé Canada, recourt à des outils et à des techniques modernes qui assurent une meilleure protection et harmonisent notre système de sécurité des produits avec celui de nos grands partenaires commerciaux.

Cette loi est le fruit, notamment, de vastes consultations menées auprès d'intervenants d'horizons divers, comme le secteur de l'industrie, les groupes de consommateurs, les organismes de défense des enfants, les organismes de normalisation, les autres ordres de gouvernement et le grand public.

Elle encadre une grande diversité de produits de consommation, comme les jouets, les produits ménagers et les articles de sport, mais non les véhicules motorisés et leurs pièces, les aliments, les médicaments (y compris les produits de santé naturels) et les animaux, qui sont réglementés par d'autres lois canadiennes.

Quelles sont les principales dispositions de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation?

  • Déclaration des incidents : La Loi oblige l'industrie à aviser Santé Canada et le fournisseur (le cas échéant) de tout incident qui est associé à un produit non sécuritaire ou défectueux et qui a entraîné ou pourrait raisonnablement avoir entraîné la mort ou des problèmes de santé. Cette disposition prévoyant un « signalement précoce » s'applique également aux étiquettes ou aux directives qui ne fournissent pas l'information requise et peuvent, à ce titre, avoir les même conséquences, ainsi qu'aux rappels et aux autres mesures correctives prises à l'étranger pour assurer la sécurité ou protéger la santé humaine.

  • Tenue de dossiers : Pour assurer la traçabilité des produits, la LCSPC exige de toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l'essai un produit de consommation, ou en fait la publicité, à des fins commerciales qu'elle produise et conserve certains documents, qui sont par ailleurs tenus dans le cadre des pratiques commerciales habituelles. Elle oblige par exemple le détaillant à consigner les nom et adresse de la personne de qui elle a obtenu le produit, les lieux où elle l'a vendu et la période pendant laquelle elle l'a vendu (mais pas le nom de l'acheteur). Les exigences sont plus complexes aux niveaux commerciaux supérieurs.

  • Information sur la sécurité des produits : Santé Canada peut exiger du fabricant ou de l'importateur qu'il communique ou obtienne des données de sécurité - y compris des résultats d'études ou d'essais - indiquant si un produit de consommation respecte les dispositions de la LCSPC.

  • Interdiction générale : La Loi renferme des dispositions qui interdisent la fabrication, l'importation, la publicité et la vente de produits de consommation qui présentent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines.

  • Emballage et étiquetage : La LCSPC interdit à toute personne d'emballer ou d'étiqueter un produit, ou d'en faire la publicité, d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère en ce qui a trait à la sécurité de celui-ci.

Tout le monde a un rôle à jouer

Comme il y va de l'intérêt de tous, la sécurité des produits est l'affaire de tous. La LCSPC définit clairement les obligations de l'industrie, aide les consommateurs à faire des choix éclairés dans l'achat de produits et dote le gouvernement des outils nécessaires pour intervenir lorsqu'il doit le faire.

Consultations

  • Consultation sur la ligne directrice proposée quant au cadmium dans les bijoux pour enfants
  • Consultation sur l'ébauche des lignes directrice sur la déclaration obligatoire des incidents prévue dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - complété le 8 avril 2011
  • Consultation sur une ébauche de ligne directrice concernant la tenue de documents aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
  • Consultation sur la réglementation - Projet d'établissement du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée - complété le 26 novembre 2010
  • Consultation réglementaire sur la proposition visant à prendre un Règlement sur l'exemption concernant certains produits non conformes ainsi que la préparation et la tenue de documents en vertu du projet de loi intitulé Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - complété le 12 novembre 2010
  • Consultation sur la politique visant la déclaration obligatoire relative à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée - complété le 29 octobre 2010
    • Déclaration obligatoire - Rétroaction

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