Déclaration obligatoire

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, (LCSPC), exige de l'industrie qu’elle doit fournir de l'information à la ministre de la Santé et à la personne qui a fourni le produit à l'entreprise, s'il y a lieu, concernant les types d'incidents suivants :

• un événement qui a causé ou pouvait causer un décès ou qui a eu ou pouvait avoir des effets négatifs graves sur la santé;
  
  
• une défectuosité ou une caractéristique qui pourrait causer un décès ou avoir de tels effets;
  
  
• un étiquetage ou un mode d'emploi inadéquat qui aurait de tels résultats;
  
  
• un rappel ou toute mesure prise pour des raisons de santé et de sécurité humaine.

La déclaration obligatoire des effets indésirables, des défectuosités dangereuses et des rappels connus concernant un produit de consommation est une importante nouvelle exigence de la LCSPC. Pour faire connaître et comprendre ces nouvelles dispositions à l'industrie et aux consommateurs, Santé Canada a, au cours de l'année écoulée, publié de l'information et consulté des consommateurs, des fabricants, des associations commerciales, des détaillants locaux et des distributeurs dans tout le pays. Leur rétroaction, résumée dans le lien ci-dessous, contribuera à l'élaboration de documents d'orientation qui aideront l'industrie à connaître ses obligations et à se conformer à la LCSPC.

Lignes directrices

• Lignes directrices sur la déclaration obligatoire d'incident aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Article 14 : obligations en cas d'incident

Consultations

• Consultation sur l'ébauche des lignes directrice sur la déclaration obligatoire des incidents prévue dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - complété le 8 avril 2011
• Consultation sur la politique visant la déclaration obligatoire relative à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée - complété le 29 octobre 2010
  • Déclaration obligatoire - Rétroaction

Pour de plus amples renseignements

• Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : La sécurité des produits est dans l'intérêt de chacun
• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Renseignements destinés au détaillant
• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : Tenue de documents