Questions et réponses - La Loi sur les produits antiparasitaires à jour

• De quelle manière la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) renforce-t-elle la protection de la santé et de l'environnement ?
• De quelle manière la nouvelle LPA augmente-t-elle la transparence ?
• Qu'est-ce que le Registre ?
• Qu'est-ce que le Registre public ?
• Qu'est-ce que la Salle de lecture ?
• Comment la nouvelle LPA renforce-t-elle les contrôles après l'homologation des pesticides ?
• Quelles conséquences la nouvelle LPA aura-t-elle sur l'accès des agriculteurs canadiens aux pesticides homologués aux États-Unis mais qui ne le sont pas encore au Canada ?
• Pourquoi a-t-il fallu mettre à jour le Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) ?
• Pourquoi l'entrée en vigueur de la nouvelle LPA a-t-elle pris tout ce temps ?
• Est-ce que la nouvelle LPA respecte les exigences de l'initiative sur la réglementation intelligente du gouvernement du Canada ?
• La mise en vigueur de la nouvelle LPA amènera-t-elle des conséquences concernant les mesures d'exécution de la loi pour les utilisateurs de pesticides ?

De quelle manière la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) renforce-t-elle la protection de la santé et de l'environnement ?

La nouvelle LPA confère un plus grand pouvoir de protection de la santé et de l'environnement. En 1998, Santé Canada a établi par mesure administrative des marges de sécurité qui tiennent compte d'une protection additionnelle pour les enfants et les femmes enceintes et de l'exposition aux pesticides en provenance de toutes les sources, notamment des aliments et de l'eau potable. La nouvelle LPA consacre maintenant ces politiques dans un cadre légal. Elle exige la déclaration aux travailleurs des renseignements concernant la sécurité des produits et la déclaration obligatoire des incidents causant des effets néfastes.

La nouvelle LPA exige également que l'on applique la Politique de gestion des substances toxiques (PGST) du gouvernement canadien à la réglementation des pesticides. En vertu de la PGST, on doit tenir compte du potentiel de toxicité, de bioaccumulation et de persistance d'un pesticide lors de la réalisation d'évaluations des risques environnementaux dans le cadre de l'évaluation préalable à la commercialisation lors de l'homologation d'un pesticide. Si le nouveau pesticide proposé répond aux critères de toxicité, de bioaccumulation et de persistance, il ne sera pas homologué. Cette politique a été appliquée à la réglementation des pesticides depuis 1999.

La nouvelle LPA a également pour objet de réduire les risques pour la santé et l'environnement en encourageant l'élaboration et l'instauration de stratégies de lutte antiparasitaire durable et en favorisant l'accès aux pesticides à risque réduit.

De quelle manière la nouvelle LPA augmente-t-elle la transparence ?

La nouvelle LPA exige la création d'un registre public électronique, lequel est une base de données électronique contenant des renseignements non confidentiels sur les pesticides et le système de réglementation des pesticides accessible dans le site Web de l'ARLA.

La nouvelle LPA exige aussi l'installation d'une salle de lecture où les personnes intéressées pourront consulter les données d'essai confidentielles qui ont servi à l'évaluation des pesticides. La Salle de lecture est située dans les locaux de l'ARLA à Ottawa.

En outre, la nouvelle LPA officialise la pratique actuelle en matière de consultation sur les décisions d'homologation importantes afin de s'assurer que le public continue de participer au processus décisionnel.

Les demandes d'examen d'une décision et d'examen spécial concernant des produits homologués comptent parmi les nouvelles dispositions dans la nouvelle LPA qui accroîtront la transparence.

Qu'est-ce que le Registre ?

La nouvelle LPA exige de Santé Canada qu'il établisse un registre des produits antiparasitaires, qui contient des renseignements sur les pesticides, notamment au sujet des demandes d'homologation, des homologations, des réévaluations et des examens spéciaux. La majorité des renseignements contenus dans le Registre seront accessibles par le Registre public dans le site Web de l'ARLA et la Salle de lecture. Les renseignements commerciaux confidentiels (processus de fabrication, méthodes d'analyse de la composition d'un produit, renseignements financiers ou commerciaux ainsi qu'identité et concentration des formulants et des contaminants qui ne sont pas préoccupants pour la santé ni pour l'environnement) ne pourront être consultés.

Qu'est-ce que le Registre public ?

Le Registre public est une base de données dans le site Web de l'ARLA contenant des renseignements que peuvent consulter les parties intéressées. Il s'agit du premier élément à consulter lorsqu'on cherche des renseignements sur les pesticides ou sur le système de réglementation des pesticides. Les renseignements contenus dans le Registre public sont exigés par la nouvelle LPA. Ces renseignements non confidentiels comprennent :

• Des renseignements concernant les pesticides;
• Des renseignements reliés à la demande d'homologation d'un pesticide ou de modification de son homologation;
• Les déclarations de l'ARLA concernant les consultations réalisées et les décisions prises;
• Les rapports d'évaluation;
• Les références aux recherches utilisées dans l'évaluation;
• Les conditions d'homologation;
• Les autorisations relatives à la recherche;
• Les certificats d'importation pour approvisionnement personnel;
• Les protocoles d'entente entre les ministères du gouvernement fédéral;
• Les rapports d'activités d'harmonisation internationale;
• Les règlements, les politiques, les lignes directrices et les codes de pratiques, tant proposés que finaux.

Qu'est-ce que la Salle de lecture ?

Sise à Ottawa, la Salle de lecture est le lieu où les parties intéressées peuvent consulter les données d'essai confidentielles justifiant l'homologation d'un pesticide ou la modification de son homologation.

Étant donné leur nature confidentielle, les données disponibles aux fins de consultation ne peuvent pas être copiées ni retirées de la Salle de lecture. Afin de mieux les protéger, il faut en outre présenter une demande de consultation des données dans la Salle de lecture, accompagnée d'un affidavit signé ou d'une déclaration solennelle attestant que l'on n'utilisera pas les données ni les transmettra à d'autres personnes pour homologuer ou modifier l'homologation d'un pesticide au Canada ou ailleurs.

Comment la nouvelle LPA renforce-t-elle les contrôles après l'homologation des pesticides ?

Conformément à la nouvelle LPA, tous les pesticides doivent maintenant être réévalués à tous les quinze ans. Par l'entremise de politiques, l'ARLA a commencé en 1998 la réévaluation de tous les pesticides homologués avant 1995 au moyen de démarches scientifiques modernes afin de déterminer s'ils demeurent acceptables pour utilisation selon les normes actuellement en vigueur.

De plus, la nouvelle LPA modernise les dispositions relatives au respect et à l'exécution de la loi. Elle prévoit également la déclaration des renseignements sur les ventes de pesticides et de tout incident causant des effets néfastes liés aux pesticides et à leur utilisation.

Quelles conséquences la nouvelle LPA aura-t-elle sur l'accès des agriculteurs canadiens aux pesticides homologués aux États-Unis mais qui ne le sont pas encore au Canada ?

La nouvelle LPA appuie les agriculteurs canadiens en favorisant des programmes d'accès à de nouveaux pesticides plus sûrs afin qu'ils demeurent compétitifs sur le marché international. De même, la nouvelle LPA prescrit une plus grande souplesse dans le domaine des pesticides à usage limité et améliore l'accès aux pesticides à moindre risque.

Pourquoi a-t-il fallu mettre à jour le Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) ?

Il était nécessaire de modifier l'actuel RPA afin d'assurer la cohérence avec la nouvelle LPA et de fournir le cadre réglementaire aux nouveaux pouvoirs prévus par la nouvelle LPA. Le RPA révisé a été modernisé en recourant le plus possible à un langage clair. Ces modifications n'incluent aucun changement quant aux politiques et procédures régissant la réglementation des produits antiparasitaires aux termes de l'actuel cadre de réglementation. Il en est ainsi pour réduire le plus possible les répercussions, notamment économiques, pour les entreprises tout en permettant l'entrée en vigueur de la nouvelle LPA.

De nouveaux règlements seront présentés pour appuyer les dispositions en matière de déclaration de la nouvelle Loi et prescrire les détails relatifs à la collecte des données relatives aux incidents (effets néfastes) et aux ventes. La publication de ces règlements dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l'automne 2006.

Pourquoi l'entrée en vigueur de la nouvelle LPA a-t-elle pris tout ce temps ?

Beaucoup de temps et d'efforts ont été consacrés à l'entrée en vigueur de la nouvelle LPA. Santé Canada a terminé la préparation de l'infrastructure requise pour mettre en oeuvre les dispositions de la nouvelle Loi relatives à la transparence, a établi la Liste des produits de formulation et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement et a révisé le RPA à l'appui de cette nouvelle Loi. La santé et l'environnement des Canadiens n'ont pas été compromis par ce délai puisqu'à la fin des années 1990, Santé Canada a instauré par mesure administrative les dispositions clés servant à renforcer la protection sanitaire et environnementale de la nouvelle LPA.

Est-ce que la nouvelle LPA respecte les exigences de l'initiative sur la réglementation intelligente du gouvernement du Canada ?

La nouvelle LPA respecte le principe visant une plus grande ouverture et la transparence du système de réglementation canadien ainsi que le principe de coopération internationale et l'efficacité en matière de réglementation, lesquels sont des éléments essentiels de l'initiative sur la réglementation intelligente du gouvernement du Canada.

En vertu de la nouvelle LPA, les renseignements et les données peuvent être partagés avec les organismes de réglementation des pesticides d'autres pays, ce qui entraînera le partage des tâches et la coopération.

La nouvelle LPA améliore l'efficacité en favorisant un processus d'établissement des limites maximales de résidus qui élimine le besoin d'apporter des modifications au Règlement sur les aliments et drogues et qui réduit le délai requis pour fixer une limite maximale de résidus, lequel peut présentement s'étendre à deux ans.

La mise en vigueur de la nouvelle LPA amènera-t-elle des conséquences concernant les mesures d'exécution de la loi pour les utilisateurs de pesticides ?

La transition de la LPA actuelle vers la nouvelle LPA sera réalisée en douceur pour les utilisateurs de pesticides. La nouvelle LPA renforce les conséquences des violations de la loi. Essentiellement, les règles ne changent pas pour les utilisateurs; tant qu'ils respectent la loi, ils ne devraient pas faire face à des sanctions.

En vertu de la nouvelle LPA, l'ARLA aura accès à des outils permettant de faire respecter la loi et aura des pouvoirs lors des inspections, comme la capacité d'ordonner l'arrêt de la production, l'élimination d'un produit ou la prise de mesures pour prévenir des risques sanitaires ou environnementaux. De plus, la nouvelle LPA permet à l'ARLA d'imposer des amendes plus élevées, pouvant atteindre un million de dollars dans le cas de l'infraction la plus grave. Ces sanctions sévères ont été fixées pour décourager les contrevenants. L'ARLA ne reçoit pas les sommes recueillies sous forme d'amendes.