Questions et réponses - Dispositions en matière de transparence de la Loi sur les produits antiparasitaires à jour

• Qu'est-ce que le Registre?
• Qu'est-ce que le Registre public?
• Qu'est-ce que la Salle de lecture?
• Quels renseignements pourront être consultés dans la Salle de lecture?
• Quand pourra-t-on consulter les données d'essai confidentielles dans la Salle de lecture?
• Est-ce que le public sera encore capable de présenter des demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

Qu'est-ce que le Registre?

La nouvelle LPA exige de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada qu'elle établisse un registre des produits antiparasitaires, qui contient des renseignements sur les pesticides, notamment au sujet des demandes d'homologation, des homologations, des réévaluations et des examens spéciaux.

La majorité des renseignements contenus dans le Registre seront accessibles par le Registre public dans le site Web de l'ARLA et la Salle de lecture située à l'administration centrale de l'ARLA à Ottawa.

Les renseignements commerciaux confidentiels (processus de fabrication, méthodes d'analyse de la composition d'un produit, renseignements financiers ou commerciaux ainsi qu'identité et concentration des formulants et des contaminants qui ne sont pas préoccupants pour la santé ni pour l'environnement) ne pourront être consultés.

Qu'est-ce que le Registre public?

Le Registre public est une base de données dans le site Web de l'ARLA contenant des renseignements que peuvent consulter les parties intéressées. Il s'agit du premier élément à consulter lorsqu'on cherche des renseignements sur les pesticides ou sur le système de réglementation des pesticides.

Les renseignements contenus dans le Registre public sont exigés par la nouvelle LPA. Ces renseignements non confidentiels comprennent :

• Des renseignements concernant les pesticides;
• Des renseignements reliés à la demande d'homologation d'un pesticide ou de modification de son homologation;
• Les déclarations de l'ARLA concernant les consultations réalisées et les décisions prises;
• Les rapports d'évaluation;
• Les références aux recherches utilisées dans l'évaluation;
• Les conditions d'homologation;
• Les autorisations relatives à la recherche;
• Les certificats d'importation pour approvisionnement personnel;
• Les protocoles d'entente entre les ministères du gouvernement fédéral concernant les pesticides;
• Les rapports d'activités d'harmonisation internationale;
• Les règlements, les politiques, les lignes directrices et les codes de pratiques, tant proposés que finaux.

Q: Qu'est-ce que la Salle de lecture?

La Salle de lecture est le lieu où les parties intéressées peuvent consulter les données d'essai confidentielles justifiant l'homologation d'un pesticide ou la modification de son homologation, ce qui n'existait pas aux termes de l'ancienne LPA. Les données disponibles aux fins de consultation ne peuvent pas être copiées ni retirées de la Salle de lecture.

Il faut présenter une demande de consultation des données dans la Salle de lecture, accompagnée d'un affidavit signé ou d'une déclaration solennelle attestant que l'on n'utilisera pas les données ni les transmettra à d'autres personnes pour homologuer ou modifier l'homologation d'un pesticide au Canada ou ailleurs. La Salle de lecture est située à l'administration centrale de l'ARLA à Ottawa.

Quels renseignements pourront être consultés dans la Salle de lecture?

Les données d'essai confidentielles fournies par les titulaires d'homologation seront les seuls renseignements qui pourront être consultés dans la Salle de lecture. Les autres données non confidentielles concernant les pesticides, le système de réglementation et les autres initiatives de l'ARLA seront affichées dans le Registre public accessible par le site Web de l'ARLA.

Quand pourra-t-on consulter les données d'essai confidentielles dans la Salle de lecture?

La nouvelle LPA contient des dispositions transitoires concernant l'enregistrement de données dans le Registre et leur accessibilité pour consultation par le public.

Dans le cas d'un produit déjà homologué lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle LPA

Les données d'essai confidentielles appuyant l'homologation d'un pesticide déjà homologué lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle LPA ne seront pas tout de suite disponibles dans la Salle de lecture.

Ces données ne le seront qu'après l'arrêt d'une décision d'homologation nécessitant la consultation du public, soit lors d'une modification importante, d'une réévaluation ou d'un examen spécial. Seules les données pertinentes seront disponibles.

Dans le cas d'un produit dont la décision concernant l'homologation ou la modification de l'homologation a été prise après l'entrée en vigueur de la nouvelle LPA

Dans le cas d'un produit dont la décision concernant l'homologation ou la modification de l'homologation a été prise après l'entrée en vigueur de la nouvelle LPA, les données d'essai confidentielles appuyant la décision seront disponibles dans la Salle de lecture une fois que le certificat d'homologation aura été émis et que le document confirmant la décision ait été publié. Les données concernant une demande d'homologation ou de modification de l'homologation qui a été refusée ne seront pas accessibles.

Dans le cas d'un produit détenant une homologation conditionnelle

Dans le cas d'un produit détenant une homologation conditionnelle (c.-à-d. un produit homologué à la condition que des données additionnelles soient soumises dans un délai précis), les données d'essai confidentielles seront disponibles dans la Salle de lecture au moment où aura lieu la conversion de l'homologation conditionnelle en homologation complète, le renouvellement de l'homologation conditionnelle ou l'établissement de nouvelles conditions d'homologation à la suite de l'examen des données soumises.

Est-ce que le public sera encore capable de présenter des demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

La nouvelle LPA ne nie pas la responsabilité de Santé Canada de répondre aux requêtes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Les demandes d'accès à l'information seront traitées selon la LAI.

Toutefois, en vertu des dispositions en matière de transparence de la nouvelle LPA, les parties intéressées seront capables d'obtenir beaucoup plus d'information que la quantité disponible sous le régime de l'ancienne LPA. Les parties intéressées peuvent également inspecter des données d'essai confidentielles dans la Salle de lecture. Toutefois, ces renseignements continuent de demeurer confidentiels et sont protégés de la divulgation en vertu de la LAI. Santé Canada recommande que les parties intéressées cherchent les renseignements contenus dans le Registre public et la Salle de lecture avant de soumettre une demande d'accès à l'information.