Consultation sur la réglementation - Projet d'établissement du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée

La période de commentaires est maintenant terminée. Les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation publique seront pris en considération lors de la finalisation du document. Le rapport final sera disponible dès que possible.

Santé Canada mène actuellement une consultation au sujet de sa proposition d'établir un règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée. Le Règlement a comme objectif de clarifier davantage les dispositions du régime de SAP dans des domaines comme la classification des violations, la détermination du montant des pénalités et en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles les pénalités peuvent être augmentées ou réduites. Le document de consultation ci-joint a pour but de vous fournir d'importantes informations liées à cette proposition et de recueillir vos commentaires.

Comment participer

Dans le cadre de la présente consultation, vous pouvez soumettre vos commentaires à compter du 25 août 2010 jusqu'au 26 novembre 2010.

En cliquant sur le lien menant au document de consultation, vous trouverez de l'information générale et des analyses. Vous pourrez ensuite soumettre vos commentaires par courriel, par la poste ou par télécopieur aux coordonnées suivantes :

• Courriel
• CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca
  
  
• Adresse postale
• Consultation relative au projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
• Direction de la sécurité des produits de consommation
• Santé Canada
• 123, rue Slater, 4^e étage
• Indice de l'adresse : 3504D
• Ottawa (Ontario) K1A 0K9
  
  
• Télécopieur
• 613-952-9138

Renseignements supplémentaires

• Projet de Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Rapports à l'intention des Canadiens

Santé Canada publiera les résultats de la consultation sur le présent site Web. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous écrire à CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca.