Consultation sur la politique visant la déclaration obligatoire relative à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée

Santé Canada procède actuellement à une consultation sur sa politique proposée visant la déclaration obligatoire en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), à l'état de projet. Le but du présent document de consultation est de vous fournir d'importantes informations concernant cette proposition et de solliciter votre avis au sujet de la façon proposée par Santé Canada de mettre en vigueur l'article 14 du projet de loi, qui énonce les obligations lorsque survient un incident lié à la sécurité d'un produit.

La LCSPC proposée remplacerait la partie I de la Loi sur les produits dangereux et instituerait un nouveau régime réglementaire pour les produits de consommation. Une des lacunes reconnues de la Loi sur les produits dangereux est l'absence de toute obligation pour les fournisseurs de signaler les incidents et les défauts mettant en jeu la santé et la sécurité.

Les dispositions rendant obligatoire la déclaration de ces incidents et des produits présentant des défectuosités sont des caractéristiques communes des régimes modernes de réglementation de la sécurité des produits.

Les dispositions de déclaration obligatoire de la LCSPC proposée (article 14) permettraient d'intervenir de façon proactive et efficiente lorsque des produits de consommation posent des dangers. La déclaration obligatoire aiderait à mettre en place les deuxième et troisième piliers du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires, et à assurer une surveillance ciblée ainsi qu'une intervention rapide. Les rapports d'incidents sont censés être une importante source d'information sur les dangers potentiels déraisonnables posés par les produits de consommation, et en exigeant qu'ils soient communiqués en amont dans la chaîne d'approvisionnement et à Santé Canada, le gouvernement peut vérifier si le fabricant ou l'importateur a pris les mesures appropriées, au besoin, pour atténuer le risque d'autres cas de blessure ou de maladie.

Le document de consultation offre une interprétation et des directives provisoires pour les fournisseursⁱ en prévision de l'application des exigences de rapport énoncées à l'article 14 de la LCSPC qui est proposée. Pour la plus récente version du projet de loi, les utilisateurs sont priés de consulter le texte accessible sur le  site Web du Parlement du Canada.

De façon précise, le document de consultation comprend :

1. une interprétation générale pour la déclaration des incidents;
2. des interprétations particulières pour les incidents en application des alinéas 14(1)a) à d); et
3. des directives de rapport -- qui, quoi, quand et comment, y compris un formulaire de déclaration d'incident pour les déclarations en ligne.

Le contenu repose sur la politique élaborée pour la rédaction de la Loi proposée et tient compte des points de vue exprimés par l'industrie et les autres intéressés au cours de consultations. Au besoin, ce projet de politique a été harmonisé avec les politiques de la Consumer Product Safety Commission des États Unis (US CPSC) et de l'Ontario Electrical Safety Authority (ESA), qui comportent toutes deux des exigences en matière de déclaration obligatoire.

Comment participer

Dans le cadre de la consultation, vous pouvez soumettre vos commentaires à compter du 19 juillet 2010 jusqu'au 29 octobre 2010.

Des questions associées à ce projet de règlement ont été préparées afin que vous en preniez connaissance et dans le but de favoriser la discussion. Vous les trouverez à la fin du document susmentionné. Vos commentaires peuvent déborder du cadre des questions. Tout commentaire se rapportant au document sera pris en compte.

En cliquant sur le lien menant au document de consultation, vous trouverez le contexte et les aspects en prendre en considération. Vous pourrez soumettre vos commentaires par courriel, par la poste ou par télécopieur aux coordonnées qui suivent.

• CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca
• Consultation sur la politique visant la déclaration obligatoire
  Direction de la sécurité des produits de consommation
  Santé Canada
  123, rue Slater, 4^e étage
  Indice de l'adresse : 3504D
  Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Nous invitons les parties intéressées à transmettre leurs commentaires et leurs suggestions d'ici le 29 octobre, 2010.

Renseignements supplémentaires

• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Rapport à l'intention des Canadiens

Santé Canada publiera les résultats de cette consultation sur le présent site Web. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous, à CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca.

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ⁱ Remarque : Le terme « fournisseur » comprend les fabricants, les importateurs, et quiconque vend ou distribue autrement des produits de consommation au Canada.