Consultation réglementaire sur la proposition visant à prendre un Règlement sur l'exemption concernant certains produits non conformes ainsi que la préparation et la tenue de documents en vertu du projet de loi intitulé Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

La période de commentaires est maintenant terminée. Les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation publique seront pris en considération lors de la finalisation du document. Le rapport final sera disponible dès que possible.

Santé Canada procède actuellement à une consultation concernant une proposition visant à prendre un Règlement sur l'exemption, lequel donnera aux intervenants la possibilité d'exprimer leurs commentaires. Le règlement proposé exempterait des produits de consommation ou des catégories de produits de consommation de l'application de certaines dispositions du projet de loi intitulé Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) visant les produits de consommation non conformes ainsi que la préparation et la tenue de documents. Le présent document de consultation a pour objet de vous communiquer de l'information importante relative à cette proposition et de solliciter votre participation.

Le Règlement sur l'exemption proposé a pour objet de minimiser le fardeau socioéconomique que, dans des circonstances particulières, certaines clauses de la loi pourraient créer tout en protégeant la santé et la sécurité de la population canadienne. La LCSPC proposée aurait pour effet de moderniser le régime de la sécurité des produits de consommation au Canada et abrogerait la Partie I et l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux. La LCSPC proposée interdirait la fabrication, l'importation, la publicité ou la vente d'un produit de consommation qui ne respecte pas les prescriptions établies dans le règlement. En outre, la LCSPC proposée présente les exigences prescrivant aux fabricants, aux importateurs, aux publicitaires, aux vendeurs et aux responsables des essais de tenir la documentation sur l'obtention et la vente par eux de produits de consommation. Ce projet de règlement a pour but de réduire le fardeau de l'industrie tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Comment participer

La consultation en question peut faire l'objet de commentaires à compter de 6 août 2010 jusqu'au 12 novembre 2010. Il y a deux documents de consultation pouvant faire l'objet de commentaires :

1. Le document de consultation : Produits de consommation non conformes aux prescriptions du règlement
2. Le document de consultation : La préparation et la tenue de documents

Certaines questions liées au projet de règlement ont été élaborées pour que vous les étudiiez et pour favoriser la discussion. Elles se trouvent à la fin de chacun des documents susmentionnés. Les commentaires ne doivent pas obligatoirement se limiter à répondre aux questions. Tout commentaire lié à ces documents peut être pris en compte.

Lorsque vous aurez choisi le lien d'un document de consultation, vous pourrez lire le contexte et les facteurs pris en compte, et transmettre vos commentaires au moyen d'un courriel, par la poste ou par télécopieur.

• Par courriel :
  CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca
• Par la poste :
  Consultation sur le Règlement sur l'exemption en vertu du projet de la loi intitulé LCSPC
  Direction de la sécurité des produits de consommation
  Santé Canada
  123, rue Slater, 4^e étage
  Indice de l'adresse : 3504D
  Ottawa (Ontario)
  K1A 0K9
• Par télécopieur :
  613-952-9138

Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires et leurs suggestions au plus tard le 12 novembre 2010.

Renseignements supplémentaires

• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Rendre compte aux Canadiens

Santé Canada rendra les résultats de cette consultation accessibles sur le site Web susmentionné. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous à CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca.