Projet de mesure législative visant le phosphate de tris(2-chloroéthyle) (PTCE) en vertu de la Loi sur les produits dangereux

Avis au lecteur : La période de consultation en ligne est terminée. Le contenu trouvé sur cette page est un instantané du contenu présenté au public durant la période de commentaires.

Le but de la consultation est de solliciter des commentaires sur une proposition visant à interdire, en application de la Loi sur les produits dangereux (LPD), les produits destinés aux enfants de moins de trois ans qui sont fabriqués, en tout ou en partie, de mousse de polyuréthane (MPU) contenant du phosphate de tris(2-chloroéthyle).

Contexte

La Direction de la sécurité des produits de consommation (BSPC) de Santé Canada est chargée d'appliquer la LPD et ses règlements. La LPD vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens en interdisant ou en réglementant la publicité, la vente et l'importation de produits qui présentent ou qui sont susceptibles de présenter un danger pour la santé et la sécurité du public.

Le PTCE est un produit chimique industriel doté de propriétés ignifuges qui peut être utilisé dans la fabrication de mousses de polyuréthane (MPU). La population canadienne pourrait être exposée au PTCE présent dans les produits de consommation fabriqués de MPU, comme les meubles ou les matelas, ou dans le matériel électronique, tels que les téléviseurs et les ordinateurs.

Dans le cadre du  Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada, annoncé en décembre 2006, le PTCE a été reconnu comme une substance devant être évaluée en priorité, car il s'agit d'une substance qui :

• présente un risque d'exposition intermédiaire pour les Canadiens;
• constitue un risque pour la santé humaine en raison de ses effets cancérogènes possibles.

Le  rapport d'évaluation préalable (SAR) publié par le gouvernement du Canada en août 2009 conclut que le PTCE constitue ou pourrait constituer un danger pour la vie ou la santé humaines, car il s'agit d'une substance cancérogène pour laquelle il existe une possibilité d'effets nocifs, quel que soit le niveau d'exposition, et parce qu'il pourrait mener à l'infertilité chez l'homme. Les nourrissons de 0 à 6 mois étaient la population dont l'exposition estimée aux produits de consommation était la plus élevée, en raison de la possibilité qu'ils mettent dans leur bouche des MPU utilisées pour le rembourrage. L' Approche de Gestion des Risques, également publiée en août 2009, a indiqué l'intention du gouvernement d'interdire l'utilisation de PTCE en certains produits et matériaux utilisés dans les maisons. L'Approche de Gestion des Risques a aussi indiqué que l'ampleur finale de la prohibition serait basée sur la consultation et la discussion avec des parties intéressées.

Au moment de la publication du SAR du gouvernement du Canada, on ne savait pas si le PTCE était utilisé dans les produits fabriqués de MPU destinés aux enfants de moins de trois ans au Canada. Afin de mieux comprendre l'utilisation du PTCE dans les produits de consommation vendus au Canada, Santé Canada a procédé à un échantillonnage et à l'analyse du PTCE dans toute une gamme de produits de consommation faits de MPU. Les résultats des analyses ont confirmé la présence de PTCE dans sept produits pour les enfants faits de MPU parmi les 40 produits échantillonnés.

Santé Canada estime que le risque d'effets indésirables sur la santé causés par l'exposition au PTCE est le plus important chez les enfants de moins de trois ans. Chacun sait que, chez les nourrissons et les jeunes enfants jusqu'à l'âge de trois ans, mâchouiller ou sucer des objets sont des comportements courants et nécessaires pour leur développement. Nous savons aussi que ces activités peuvent entraîner la migration du PTCE hors des jouets et des produits en mousse destinés aux enfants. C'est pourquoi le risque d'exposition par voie orale au PTCE est plus élevé chez les jeunes enfants que chez les enfants plus âgés. De plus, compte tenu de leur faible poids corporel et de la rapidité de leur croissance et de leur développement, les jeunes enfants sont considérés comme étant plus vulnérables aux effets indésirables possibles de cette substance.

On envisage la possibilité de prendre des mesures en vertu de la LPD pour protéger les nourrissons et les jeunes enfants contre les effets indésirables pouvant être causés par une exposition inutile à cette substance présente dans les produits ciblés.

Proposition

Santé Canada propose que les produits destinés aux enfants de moins de trois ans fabriqués, en tout ou en partie, de MPU contenant du PTCE soient ajoutés à la partie I de l'annexe I de la LPD. Cette mesure interdirait la publicité, la vente et l'importation de ces produits de consommation au Canada.

Veuillez noter les mesures prises en vertu de la LPD n'empêchent pas que d'autres mesures de gestion des risques soient proposées pour le PTCE en vertu d'autres lois fédérales, comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Comment participer

La consultation en question peut faire l'objet de commentaires à compter du 13 septembre 2010 jusqu'au 11 novembre 2010 (60 jours civils). Vous pourrez soumettre vos commentaires, suggestions et données à l'appui par courriel, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes :

• cps-spc@hc-sc.gc.ca (Préciser dans l'objet : Consultation sur le PTCE)
• Consultation sur le PTCE
  Division de la chimie et de l'inflammabilité
  Édifice MacDonald
  123, rue Slater
  Indice de l'adresse : 3504D
  Ottawa (Ontario)
  K1A 0K9
• N^o de télécopieur : 613-952-9138 (Objet : Consultation sur le PTCE)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires et leurs suggestions au plus tard le 11 novembre 2010.

Renseignements supplémentaires

•  Loi sur les produits dangereux
•  Plan de gestion des produits chimiques

Remarque

Pour les prochains avis, la Sécurité des produits de consommation vous invite à vous abonner à son bulletin électronique. Vous pourrez ainsi recevoir les nouvelles et les renseignements de dernière heure sur les efforts déployés par Santé Canada dans le secteur de la sécurité des produits de consommation.

Présentation des résultats aux Canadiens

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous à cps-spc@hc-sc.gc.ca.