Ligne directrice sur la tenue de documents - rétroaction

L'article 13 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) est un nouvel élément constitutif important de la Loi. Cette disposition oblige les personnes qui fabriquent, importent, vendent ou mettent à l'essai des produits de consommation, ou en font la publicité, à des fins commerciales, à tenir des documents ayant trait à l'obtention et à la vente de produits de consommation. Cette exigence a pour but d'améliorer la traçabilité des produits non conformes, dans le cas où on devrait éliminer un risque donné. Cela permettra ainsi à l'industrie de mettre en place des rappels de produits efficaces et d'autres mesures correctives.

Au début de 2011, Santé Canada a élaboré l'ébauche de la Ligne directrice sur la tenue de documents afin d'aider l'industrie visée à se conformer à la nouvelle disposition. Afin de donner au public la possibilité de faire des suggestions concernant la ligne directrice relative à ces exigences en matière de tenue de dossiers, Santé Canada a sollicité les commentaires des Canadiennes et Canadiens intéressés pendant la période allant du 9 mars au 8 avril. Le Ministère a obtenu les commentaires des associations industrielles, des organismes non gouvernementaux et du secteur privé. On a tenu compte de leurs suggestions, résumées plus bas, lors du parachèvement de la Ligne directrice sur la tenue de documents. Les suites aux commentaires qui n'auraient pas été données directement dans la Ligne directrice le seront dans le cadre de la Foire Aux Questions ou de futurs documents d'orientation, suivant le cas.

Autres directives requises

Les répondants ont demandé que d'autres directives leur soient fournies lorsqu'il s'agit d'interpréter certains éléments de la Loi, en particulier en ce qui a trait à ce qui suit :

• le délai d'action pour l'industrie afin de fournir des documents à Santé Canada;
• l'emplacement réel des serveurs (c.-à-d. déterminer si les serveurs peuvent se situer à l'extérieur du Canada);
• l'emplacement pour la tenue des dossiers (c.-à-d. le siège social par opposition aux emplacements de vente au détail);
• le champ d'application de la définition « d'importateur »;
• la définition « d'importateur » et déterminer si elle comporte les produits de consommation importés destinés à l'usage personnel;
• la tenue des documents pour les produits de consommation distribués à des fins promotionnelles.

Précisions

De plus, plusieurs répondants ont demandé des précisions concernant certains renseignements que comportait l'ébauche de la ligne directrice, notamment les demandes visant à :

• fournir d'autres renseignements à propos des renseignements commerciaux confidentiels;
• réviser la formulation de la ligne directrice afin qu'elle soit plus conforme à la Loi;
• préciser le terme « emballage » faisant partie de la définition de produit de consommation;
• préciser si le paragraphe 13(5) s'appliquera aux importations des sociétés affiliées aux États-Unis;
• réviser les renseignements offerts concernant les exigences en matière de tenue de dossiers dans d'autres compétences.

Suggestions concernant un soutien continu

Santé Canada a reçu plusieurs recommandations concernant d'autres activités que le Ministère peut entreprendre afin de fournir un soutien continu à l'industrie.

• Quelques répondants ont recommandé que Santé Canada planifie un examen de la ligne directrice dans un délai de un à deux ans après l'entrée en vigueur de la Loi le 20 juin 2011.
• Il a été suggéré que Santé Canada élabore une procédure pour l'industrie lors d'une demande d'exemption concernant la tenue de dossiers au Canada.
• Afin d'assurer que les laboratoires sont au courant des nouvelles exigences en ce qui concerne la mise à l'essai des produits de consommation, Santé Canada devrait entreprendre des activités de sensibilisation ciblant ces groupes.
• La rétroaction comportait une demande de consultations permanentes avec les intervenants concernant l'élaboration d'outils et de directives ayant trait à la LCSPC.

Commentaires généraux

Santé Canada a obtenu de la rétroaction en faveur de la décision de faire correspondre la période de conservation des documents de six ans aux autres exigences de rapport pour les entreprises, ainsi qu'en faveur de la décision de proposer des règlements visant à exempter certains dons de marchandises de ces exigences. Un autre répondant a suggéré, pour certains secteurs d'activités, que les exigences en matière de tenue de dossiers d'Environnement Canada et de Santé Canada soient idéalement plus harmonisées et cohérentes.

Conclusion

Les obligations de l'industrie ont été décrites dans la version actuelle de la Ligne directrice, qui a été révisée selon les suggestions reçues. Lorsque les commentaires n'ont pas été intégrés directement dans la ligne directrice, ceux-ci peuvent avoir été abordés dans la Foire Aux Questions.

Santé Canada s'engage à consulter les intervenants et à assurer la transparence au fur et à mesure de l'élaboration des règles et règlements afin d'aider l'industrie à se conformer à la LCSPC. Le Ministère reçoit favorablement les commentaires de l'ensemble des Canadiennes et Canadiens intéressés alors qu'il met au point des produits et projets à l'appui de ses activités de sensibilisation et d'information.

Pour rester à jour en ce qui concerne la planification de la mise en vigueur de la LCSPC, abonnez-vous au bulletin électronique sur la LCSP de Santé Canada.