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Consultation sur une ébauche de ligne directrice concernant la tenue de documents aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Santé Canada mène actuellement une consultation concernant son ébauche de ligne directrice sur la tenue de documents aux termes de la 
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Ce document de consultation a pour but de vous fournir des renseignements importants concernant les exigences liées à la tenue de documents et de solliciter votre avis au sujet de l'ébauche de ligne directrice préparée par Santé Canada.
La LCSPC, qui remplacera la partie I de la Loi sur les produits dangereux, soumettra les produits de consommation à un nouveau régime réglementaire. La disposition relative à la tenue de documents aux termes de l'article 13 de la LCSPC permettra d'améliorer la traçabilité des produits non conformes, dans le cas où on devrait éliminer un risque possible.
Le contenu du document est fondé sur l'article 13 de la Loi.
Comment participer
La période de consultation se déroulera du 9 mars 2011 au 8 avril 2011.
En sélectionnant le lien du document de consultation, vous pourrez lire la ligne directrice provisoire et soumettre vos commentaires par courriel, par la poste ou par télécopie à :
- Consultation sur une ébauche de ligne directrice concernant la tenue de documents
- Direction de la sécurité des produits de consommation
- Santé Canada
- 123, rue Slater, 8e étage
- Indice de l'adresse : 3508D
- Ottawa (Ontario)
- K1A 0K9
- Télécopieur : 613-952-9138
Les personnes intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires et suggestions au plus tard le 8 avril 2011.
Renseignements supplémentaires
Publication des résultats de la consultation
Santé Canada publiera les résultats de la consultation sur son site Web. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous à l'adresse CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca.
