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Consultation sur l'ébauche des lignes directrice sur la déclaration obligatoire des incidents prévue dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Santé Canada mène actuellement une consultation sur l'ébauche de ses lignes directrices sur les dispositions de la  Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) relatives à la déclaration obligatoire. Le but du présent document de consultation est de vous fournir des renseignements importants et d'inviter vos commentaires sur l'ébauche susmentionnée.

La LCSPC remplacera la partie I de la  Loi sur les produits dangereux et instituera un nouveau régime réglementaire pour les produits de consommation. Ses dispositions relatives à la déclaration obligatoire (article 14) permettront d'intervenir de façon proactive et efficiente si un produit de consommation présente un danger. Les rapports d'incidents devraient être une importante source d'information sur les dangers potentiels, des produits de consommation, et en exigeant qu'ils soient communiqués en amont dans la chaîne d'approvisionnement et à Santé Canada, le gouvernement peut vérifier si le fabricant ou l'importateur a pris les mesures appropriées, au besoin, pour atténuer le risque de blessures ou de maladie.

Le contenu repose sur la politique établie pour la rédaction de la Loi et tient compte des points de vue exprimés par l'industrie et les autres intervenant dans le cadre de consultation.

Document de consultation

Comment apporter votre contribution

Les commentaires seront reçus du 9 mars 2011 au 8 avril 2011.

En cliquant sur le lien menant au document de consultation, vous trouverez l'ébauche de la ligne directrice et pourrez alors soumettre vos commentaires par courriel, par la poste ou par télécopieur aux coordonnées suivantes :

CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca

• Consultation sur l'ébauche des lignes directrices sur la déclaration obligatoire des incidentsDirection de la sécurité des produits de consommation
• Santé Canada
• 123, rue Slater
• Indice de l'adresse : 3504D
• Ottawa (Ontario)
• K1A 0K9
• Télécopieur : 613-952-9138

Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires et leurs suggestions au plus tard le 8 avril 2011.

Renseignements supplémentaires

•  Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
• Consultation terminée : Consultation sur la politique visant la déclaration obligatoire relative à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée
• Déclaration obligatoire - Rétroaction

Présentation des résultats aux Canadiens

Santé Canada publiera les résultats de cette consultation sur le présent site Web. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous, à CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca.