Lignes directrices sur la déclaration obligatoire - Rétroaction

La déclaration obligatoire d'évènements indésirables, de défectuosités dangereuses ou de rappels connus en lien avec des produits de consommation est un nouveau volet important de la  Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).

Au début de 2011, Santé Canada a élaboré l'ébauche des lignes directrices sur la déclaration obligatoire des incidents afin d'aider l'industrie visée à se conformer à la nouvelle disposition. Afin de donner au public la possibilité de faire des suggestions concernant la ligne directrice relative à ces exigences en matière de tenue de dossiers, Santé Canada a sollicité les commentaires des Canadiennes et Canadiens intéressés pendant la période allant du 9 mars au 8 avril. Consommateurs, entreprises de fabrication multinationales, représentants d'associations professionnelles et détaillants et distributeurs locaux de partout au pays ont répondu à l'invitation. On a tenu compte de leurs suggestions, résumées plus bas, lors du parachèvement des Lignes directrices sur la déclaration obligatoire d'incident. Les suites aux commentaires qui n'auraient pas été données directement dans la Ligne directrice le seront dans le cadre de la Foire Aux Questions ou de futurs documents d'orientation, suivant le cas.

Le besoin de changement fait l'unanimité

De nombreuses opinions ont été exprimées, mais tous les répondants conviennent de la nécessité de moderniser le régime de réglementation de la sécurité des produits de consommation et la loi canadienne sur le sujet. Tous s'entendent pour dire que la déclaration rapide à Santé Canada des risques que présentent les produits de consommation pour la santé et la sécurité devrait être obligatoire, et ce, pour tous les intervenants dans la chaîne de distribution, sans toutefois imposer un fardeau administratif lourd et inutile, dans la mesure du possible.

Des représentants de l'industrie ont également mentionné les avantages d'harmoniser et d'administrer de façon uniforme les définitions et les règlements canadiens sur la sécurité des produits de consommation avec nos principaux partenaires commerciaux, avec les procédures d'autres ministères provinciaux et fédéraux ainsi qu'avec des organismes de certification comme l'Association canadienne de normalisation (CSA).

Préoccupations communes

De nombreux répondants redoutent qu'une structure de déclaration fondée sur la « prise de conscience d'un incident » ait pour effet d'accroître le nombre de déclarations inutiles par rapport au nombre de « déclarations évaluatives ». Ces dernières, déjà utilisées ailleurs, permettraient de maintenir nombre des processus déjà bien établis pour déterminer les inquiétudes légitimes sur le plan de la santé et de la sécurité liées à des produits de consommation.

Parmi les préoccupations soulevées, notons entre autres l'obligation de signaler un incident dans les deux jours suivants, ce qui laisse peu de temps aux entreprises pour vérifier si l'évènements à signaler s'est vraiment produit. On demande également à ce que le nombre de jours prévus pour la déclaration ne tienne pas compte des jours de fin de semaine et des jours fériés (un défenseur des consommateurs préfère l'utilisation de jours civils) et à ce qu'on élimine les « déclarations en double ».

D'autres préoccupations ont également été soulevées par plusieurs répondants, notamment l'élaboration d'autres méthodes de déclaration pour les petites et moyennes entreprises (p. ex. numéro 1 800 au lieu du formulaire), l'introduction d'un mécanisme de règlement des conflits, la précision des renseignements exacts à inclure dans le rapport et l'élaboration d'un cadre de service donnant un aperçu de ce à quoi peuvent s'attendre la population et les entreprises.

Il a également été suggéré de modifier le processus de déclaration obligatoire afin que les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) soient considérés et traités comme des renseignements confidentiels par Santé Canada. Certains ont suggéré de limiter les incidents à signaler à ceux qui sont objectivement définis et suffisamment graves pour justifier la déclaration immédiate. On suggère aussi que les inspecteurs agissent seulement s'il y a des motifs valables de croire que l'incident comporte un risque pour la santé et la sécurité humaines.

Commentaires individuels

Un certain nombre de recommandations précises ont également été formulées par des intervenants :

• respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels pour ce qui est de désigner un agent de la protection de la vie privée (agent de la sécurité des produits) au sein des organismes ayant des responsabilités aux termes de la Loi;
• demander à un organisme canadien de normalisation (p. ex. CSA) d'élaborer des normes nationales;
• exempter les produits de consommation, en vertu du paragraphe 37(1), qui sont reconnus par code ou conformes à une norme de certification reconnue/existante en vertu de laquelle les rappels sont autorisés;
• afficher publiquement tous les rapports d'incident;
• mettre sur pied une campagne de sensibilisation du public à la nouvelle Loi;
• demander aux employés d'informer leur employeur de tout problème concernant la sécurité d'un produit;
• permettre à plusieurs personnes de participer à la rédaction du rapport;
• modifier la Loi afin d'autoriser la dénonciation et de protéger les divulgateurs;
• autoriser Santé Canada à tester un produit, à présenter un rapport et à procéder au rappel d'un produit lorsque la procédure prévue par la Loi s'avère inefficace.

Points de vue divergents

Comme il fallait s'y attendre, les répondants n'étaient pas d'accord sur tous les points. Voici quelques exemples :

• autres processus de déclaration : selon un répondant, les autres options ne devraient pas être permises; quelqu'un a mentionné que les entreprises devraient être accréditées et que le processus de déclaration obligatoire devrait être semblable à celui prévu dans le cadre de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) ou de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE);
• un répondant est d'avis qu'un rapport devrait être présenté dans le cas d'incidents multiples ayant trait à un même problème de sécurité;
• les fabricants devraient être tenus de donner la preuve de la sécurité d'un produit à Santé Canada avant de commercialiser un produit;
• Santé Canada devrait élaborer et tenir à jour une base de données sur les produits qui ont fait l'objet d'un rapport; par ailleurs, le pays d'origine des composantes ou des ingrédients d'un produit devrait figurer sur le rapport obligatoire, en plus du pays de fabrication;
• les représentants d'une organisation ont indiqué que l'article 14 de la Loi était mal rédigé et qu'il ne correspondait pas à l'intention énoncée d'améliorer la reddition de comptes en matière de sécurité des produits. Ils ont suggéré un langage plus concret.

Santé Canada s'est engagé à consulter les intervenants et à faire preuve de transparence dans l'élaboration de la réglementation afin d'aider l'industrie à se conformer à la LCSPC. Les obligations de l'industrie sont précisées dans des documents d'orientation qui sont actuellement révisés en fonction des commentaires obtenus. Santé Canada affichera les ébauches révisées sur son site Web pour une période de discussion. Pour ne rien manquer au sujet de la planification de la mise en oeuvre de la LCSPC, veuillez vous inscrire au bulletin électronique de Santé Canada.