Projet de mesure législative visant les anneaux et sièges de bain pour bébé

Rapport sur les commentaires soumis dans le cadre de la consultation préalable
Juillet 2009

Table des matières

• Résumé
  • Introduction
  • Consultation
  • Commentaires et réponse
  • Résultats de la consultation
• Contexte
  • Généralités
• Consultation préalable
  • Références
  • Domaine de consultation
  • Commentaires soumis
• Répartition des commentaires
  • Aperçu des commentaires
  • Option 1: Établir une interdiction totale de la publicité, de la vente et de l'importation de tous les anneaux et sièges de bain pour bébé
    • Commentaires favorables à l'option 1
    • Commentaires défavorables à l'option 1
  • Option 2: Établir une interdiction de la publicité, de la vente et de l'importation de tous les sièges de baignoires et anneaux de bain qui ne respectent pas les exigences d'une norme technique citée par renvoi.
    • Commentaires favorables à l'option 2
    • Commentaires défavorables à l'option 2
• Prochaines étapes

Résumé

Introduction

En mai 2007, le Bureau de la sécurité des produits de consommation (BSPC) de Santé Canada a consulté les Canadiens au sujet de dispositions qui seraient prises en vertu de la Loi sur les produits dangereux et viseraient la publicité, la vente et l'importation de sièges et anneaux de bains pour enfants au Canada.

Les options législatives ci-après ont été présentées.

• Établir une interdiction totale de la publicité, de la vente et de l'importation de tous les anneaux et sièges de bain pour bébé
• Établir une interdiction de la publicité, de la vente et de l'importation de tous les sièges de baignoires et anneaux de bain qui ne respectent pas les exigences d'une norme technique citée par renvoi

Consultation

Pendant une période de 60 jours (du 25 mai au 25 juillet 2007) le BSPC a consulté plus de 3 300 intervenants : fabricants; importateurs; communautés des Premières nations; bureaux chefs de chaînes de détaillants; associations d'industries; groupes et associations de protection des consommateurs; professionnels de la santé; associations communautaires. Cette consultation préalable s'est faite par le biais d'un envoi postal de masse ciblé, du site de consultation en ligne de Santé Canada et d'un envoi à tous les abonnés du « Bulletin de nouvelles de la Sécurité des produits de consommation de Santé Canada ».

Commentaires et réponse

Pendant les 60 jours de la consultation préalable, 79 soumissions écrites ont été reçues, et la documentation afférente que Santé Canada a publiée sur son site à : (http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/advisories-avis/info-ind/infant_bath-bain_bebe-fra.php) a été vue 660 fois, tandis que le document de consultation lui-même a été téléchargé 814 fois.

De plus, pendant cette même période, environ 1 500 personnes étaient abonnées au « Bulletin de nouvelles de la Sécurité des produits de consommation de Santé Canada ».

La majorité des commentaires écrits provenaient des consommateurs et des associations communautaires. Les autres venaient du secteur de la santé publique, du secteur commercial, de professionnels de la santé, de gouvernements provinciaux et d'organisations non gouvernementales (ONG). Il faut noter que deux commentaires (d'une unité de services de santé et d'une ONG) réunissaient plusieurs lettres en faveur du projet qui ont toutes été comptées dans le calcul des commentaires reçus.

Résultats de la consultation

Parmi les 79 commentaires reçus, il y en avait 61 en faveur de l'interdiction totale, 6 contre et 6 en faveur de l'adoption d'une norme technique. Trois visaient à communiquer un changement d'adresse au BSPC, un relatait leur expérience avec les sièges de bain, une visait à obtenir de l'information supplémentaire et une autre à aviser le BSPC que l'entreprise ne vendait plus de sièges de bain pour bébé.

Contexte

Généralités

Santé Canada protège la population canadienne par son travail de recherche et d'évaluation et ses collaborations en matière de gestion des risques pour la santé et la sécurité associés aux produits de consommation que les Canadiens utilisent quotidiennement.

Il accorde une attention spéciale à la santé et à la sécurité des enfants, un segment particulièrement vulnérable de la population canadienne. Le BSPC de Santé Canada collabore avec l'industrie et les citoyens pour prévenir les blessures associés aux produits de consommation et promouvoir l'utilisation sécuritaire de ces produits.

Les sièges et anneaux de bains pour bébés font partie des produits pour enfants que Santé Canada juge préoccupants. Le Ministère surveille la sécurité de ces produits depuis assez longtemps et s'est récemment intéressé à la présentation de dispositions à leur égard qui seraient prises en vertu de la Loi sur les produits dangereux. Depuis 1983, ces produits ont causé au moins 12 noyades et 25 quasi-noyades au Canada, où ils ne sont encadrés par aucune disposition législative.

Consultation Préalable

Lorsqu'il élabore une loi, le Ministère doit respecter le processus de réglementation qui impose la consultation préalable de toutes les parties concernées. Dans le cas des sièges et anneaux de bain pour bébé, une consultation préalable de 60 jours (du 25 mai au 25 juillet 2007) a été menée auprès de divers intervenants par le biais d'un envoi postal de masse ciblé, du site de consultation en ligne de Santé Canada (http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/public-consult/index-fra.php) et d'un envoi à tous les abonnés du « Bulletin de nouvelles de la Sécurité des produits de consommation de Santé Canada » (http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/advisories-avis/_subscribe-abonnement/index-fra.php).

Les intervenants ci-après ont été consultés :

• Fabricants ou importateurs de sièges et anneaux de bain pour bébé
• Régies régionales de la santé
• Bureaux chefs de chaînes de détaillants
• Communautés des Premières nations
• Associations d'industries
• Associations ou groupes communautaires de protection des consommateurs
• Professionnels de la santé
• Grand public
• Services de santé
• Groupes de santé publique
• Gouvernements provinciaux

Les options législatives ci-après ont été proposées.

• Établir une interdiction totale de la publicité, de la vente et de l'importation de tous les anneaux et sièges de bain pour bébé
• Établir une interdiction de la publicité, de la vente et de l'importation de tous les sièges de baignoires et anneaux de bain qui ne respectent pas les exigences d'une norme technique citée par renvoi.

Le BSPC a consulté plus de 3 300 intervenants par le biais d'un envoi postal de masse et ciblé également 1 500 abonnés du « Bulletin de nouvelles de la Sécurité des produits de consommation de Santé Canada ». Pendant la même période, la documentation sur le site de la consultation préalable de Santé Canada (http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/advisories-avis/info-ind/infant_bath-bain_bebe-fra.php) a été vue 660 fois, et le document de consultation lui-même a été téléchargé 814 fois. Les intervenants pouvaient soumettre leurs commentaires par écrit, par courriel ou par fax.

Références

Le document principal, Proposition de mesure législative sur les anneaux et sièges de bain pour bébé, que les intervenants étaient invités à commenter, a été diffusé dans les deux langues officielles, comme les documents qui l'accompagnaient, soit deux avis de Santé Canada sur les sièges et anneaux de bain pour bébé (un publié en 2005 et l'autre en 2006) et une feuille de renseignements (publiée en 2007).

Domaine de consultation

Dans le document de la consultation préalable, Santé Canada exposait son projet d'assujettir à des dispositions législatives contraignantes la publicité, la vente et l'importation de sièges et d'anneaux de bain pour bébé au Canada. Il invitait les intervenants à commenter cette initiative et leur fournissait également de l'information importante sur la sécurité de ces produits.

Il présentait également une description détaillée de ces produits, accompagnée d'illustrations de ceux visés par le projet, un résumé des risques de noyades associés à ces sièges et anneaux ainsi qu'un résumé des noyages et des quasi-noyades au Canada et aux États-Unis. Il donnait en outre un aperçu des normes et des règlements qui encadrent ces produits ailleurs dans le monde et décrivait comment parents et gardiens pouvaient croire à tort que les bébés étaient en sécurité avec ces produits.

Commentaires soumis

Santé Canada a reçu 79 commentaires, répartis comme suit:

• 32 venant de consommateurs (certains médecins qui ont soumis des commentaires ne représentaient pas expressément leur organisation, une organisation non gouvernementale (ONG),un service de santé, etc., de sorte que leurs commentaires ont été classés parmi ceux des consommateurs)
• 7 venant de groupes de santé publique
• 7 venant de régies régionales de la santé (dont deux concernaient un changement d'adresse)
• 7 venant de services de santé
• 1 venant d'une communauté des Premières nations
• 5 venant d'ONG
• 3 venant du secteur commercial (dont une demande de renseignements sur la consultation et un avis informant le BSPC que l'entreprise ne vendait plus de sièges de bain pour bébé)
• 1 venant d'un point de vente au détail
• 4 venant de professionnels de la santé
• 2 venant de gouvernements provinciaux

Il est important de noter que les deux plus grandes soumissions de commentaires (un d'un service de santé et l'autre d'une ONG) étaient identiques, mais contenaient des lettres distinctes d'appui au position de l'ONG, qui ont été considérées comme des commentaires individuels dans le calcul du nombre total de commentaires. .

Une lettre de réponse type a été envoyée à tous les répondants. Elle fournissait un lien (http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/advisories-avis/info-ind/infant_bath-ltr-bain_bebe-fra.php) vers la section sur la Sécurité des produits de consommation du site de Santé Canada renfermant de l'information à jour sur l'initiative visant les sièges et anneaux de bain.

Répartition des commentaires

Il y avait 61 commentaires fortement en faveur d'une interdiction totale de tout siège et anneau de bain pour bébé, et seulement 6 en faveur d'une interdiction de tous les sièges et anneaux non conformes à une norme technique citée en renvoi. Six répondants s'opposaient vigoureusement à l'interdiction de ces produits sans nécessairement appuyer l'autre option. Plusieurs commentaires étaient accompagnés de justifications détaillées et de pièces jointes.

Aperçu des commentaires

Nous présentons ci-après un résumé des commentaires pour chacune des options. Certains ont été combinés pour éviter les répétitions, de sorte qu'un énoncé ne correspond pas nécessairement à un seul commentaire ou à un seul répondant. Notons aussi que les commentaires renfermant des chiffres et des statistiques en citaient bien les sources, que nous avons toutefois omises ci-après, par souci de clarté et de concision. Cet aperçu des commentaires vise à présenter les principaux arguments en faveur ou contre chaque option.

Option 1: Établir une interdiction totale de la publicité, de la vente et de l'importation de tous les anneaux et sièges de bain pour bébé

Commentaires favorables à l'option 1

Commentaires généraux

• L'interdiction est le moyen le plus efficace de réglementer les sièges et anneaux de bain pour bébé, et présente moins de défis que l'autre option.
• Les sièges et anneaux de bains sont des produits de puériculture qui n'ont aucune utilité et qui sont associés à un risque inacceptable de noyade.
• Selon l'approche de précaution, comme la définit le Bureau du Conseil privé, l'absence de certitude ne doit pas servir de prétexte pour reporter les décisions lorsqu'il existe un risque de préjudice grave ou irréversible. Cela vaut pour les sièges et anneaux de bain, car ils présentent un tel risque pour les enfants.

Facteurs liés au développement de l'enfant

• À 7 mois, le nourrisson cherche normalement à atteindre les objets mais finit par tenter d'atteindre ceux qui sont hors de sa portée. S'il voit un objet flotter dans la baignoire, il peut chercher à s'en emparer. Ce geste, et le fait que le haut de son corps soit plus lourd que le reste peut faire basculer le siège.
• Entre 7 et 12 mois, il peut se dresser en position debout. Il peut également remarquer que ses parents quittent la pièce et vouloir et pouvoir les suivre, et tomber par conséquent du siège et être submergé.
• Les sièges de bains ne favorisent pas le développement et présentent, comme les marchettes, un risque de blessures graves.

Facteur liés à la surveillance

• De nombreuses études sur les noyades dans les baignoires révèlent que les nourrissons et les jeunes enfants avaient été laissés sans surveillance pendant un court laps de temps. Selon une étude américaine, les raisons invoquées pour avoir laissé un enfant sans surveillance sont les suivantes : faire un appel téléphonique (24 %), s'occuper d'autres enfants (24 %), aller chercher quelque chose, comme une serviette ou des vêtements pour l'enfant (17 %) et s'occuper de tâches ménagères (17 %).
• La surveillance assurée par un enfant plus vieux peut donner à tort aux parents le sentiment que le cadet est en sécurité, ce qui pourrait accroître le risque de noyade pour celui-ci.
• Les parents trouvent plus facile d'utiliser un siège de bain parce l'enfant y est soutenu et qu'ils ont les mains libres, sans compter que l'enfant jouit d'une plus grande liberté dans la baignoire. Ils hésitent moins à laisser l'enfant sans surveillance dans un siège de bain lorsqu'ils peuvent le voir ou l'entendre ou qu'un enfant plus vieux est présent.

Défauts de conception

• De nombreux sièges de bains ne possèdent pas de dispositifs de retenue qui empêcheraient le nourrisson de grimper pour sortir du siège et de tomber dans l'eau, surtout s'il est laissé seul.
• Les sièges de bain encouragent l'adulte à donner le bain à l'enfant sans le tenir dans ses mains, ce qui va à l'encontre des pratiques sécuritaires établies à cet égard, selon lesquelles la personne qui donne le bain au nourrisson doit avoir en tout temps un contact physique avec lui. Des études révèlent que ce défaut de conception peut procurer un faux sentiment de sécurité qui amènent les parents et les gardiens à laisser le nourrisson sans surveillance dans le siège de bain ou à mettre trop d'eau dans la baignoire pour le bain d'un nourrisson (parce que le siège semble tenir et soutenir l'enfant assis plus haut).
• L'efficacité des ventouses à la base du siège ou de l'anneau peut être diminuée si le fond de la baignoire est sale ou a des motifs anti-glissement. Elle peut l'être aussi si les ventouses sont mal fixées pendant le bain ou se sont détériorées à l'usage. Le siège ou l'anneau peut alors se renverser et causer la chute du nourrisson qui devient submergé.

Sensibilisation des gardiens

• Il n'y a pas que les parents qui donnent des soins aux nourrissons. Il y a également les gardiens, les membres de la famille ou des amis. Ces personnes pourraient ne pas connaître les dangers associés aux sièges et anneaux de bain.
• Il faudrait faire des études de comportement pour connaître l'efficacité des mises en garde sur les produits. Les mises en garde sur les étiquettes ont un effet limité si l'utilisateur ne perçoit pas d'abord le risque. Par exemple, les parents croient que si un produit est vendu dans un grand magasin de détail, c'est qu'il est sécuritaire.

Raisons financières

• La noyade est la deuxième cause de décès attribuable à une blessure chez les enfants canadiens. Chaque année, 58 enfants de 14 ans et moins se noient et 140 sont hospitalisés à la suite de quasi-noyades. Selon l'Organisation mondiale de la Santé, le coût des noyades au Canada se chiffre à 250 millions de dollars canadiens.
• Les enfants atteints de déficits neurologiques graves après une quasi-noyade doivent souvent recevoir des soins spécialisés de longue durée, ce qui impose un lourd fardeau financier à la famille et à la société en général.
• Il n'y a pas de marge d'erreur lorsque ces produits sont mal utilisés. Un jeune enfant peut se noyer rapidement dans aussi peu que 5 cm d'eau. Les études révèlent que les blessures associées aux sièges de bain sont plus souvent mortelles que celles associées à d'autres produits de puériculture.

Commentaires défavorables à l'option 1

• Il y aura des pertes de revenu pour l'industrie des sièges et anneaux de bain pour bébé.
• On ignore combien de nourrissons au Canada sont baignés de façon régulière et sécuritaire dans des sièges de bain.
• On ignore le pourcentage d'enfants laissés sans surveillance dans une baignoire avec siège de bain et celui des enfants laissés sans surveillance dans une baignoire sans siège de bain.
• Une enquête du coroner devrait être menée à l'échelle nationale sur les circonstances des noyades (avec ou sans siège de bain) dans les baignoires et les mécanismes en cause. Il est difficile d'établir avec certitude si les sièges de bain augmentent ou diminuent les taux de noyade.
• Il faudrait avoir une campagne d'information et de sensibilisation touchant à plusieurs aspects de l'utilisation des sièges et anneaux de bains pour bébé. Il faudrait aussi atteindre les parents et gardiens qui n'utilisent pas les sièges de bains et les personnes qui ont de l'influence, comme les médecins, qui pourront transmettre le message au grand public.
• Les sièges de bains peuvent être avantageux pour les enfants qui présentent des problèmes de santé ou de développement.
• Interdire les sièges et anneaux de bain n'éliminera pas le problème parce que les consommateurs pourront se procurer ces produits à d'autres sources, comme dans les pays où la loi pourrait être moins stricte.

Option 2: Établir une interdiction de la publicité, de la vente et de l'importation de tous les sièges de baignoires et anneaux de bain qui ne respectent pas les exigences d'une norme technique citée par renvoi.

Commentaires favorables à l'option 2

• Les solutions législatives ne suffisent pas à elles seules pour changer le comportement des personnes qui donnent les bains. Cependant, adopter une norme technique pour les sièges et anneaux de bain pourra, par conséquence, réduire les risques que le produit est défectueux et que le produit empêche le secours du bébé s'il se retrouve submergé. Ceci, combiné avec une approche communicant que le contact physique constant est la méthode la plus sécuritaire de baigner un bébé est recommandée.
• Un siège ou un anneau de bain conçu conformément à une norme plus élevée pourrait potentiellement sauver la vie d'un nourrisson.
• Une norme citée par renvoi couplée à la sensibilisation permanente au sujet de l'utilisation judicieuse du matériel utilisé pour donner le bain s'avère l'option la plus utile dans la pratique.
• Un programme de certification favorisera la conception de sièges et d'anneaux de bain plus sécuritaires.

Commentaires défavorables à l'option 2

• Le Canada ne devrait pas adopter la norme américaine ASTM pour les sièges de bain pour bébé parce que les consommateurs croiraient alors que le gouvernement juge que les sièges et anneaux de bain conformes à cette norme sont sécuritaires. Le fait que cette norme ait été révisée quatre fois en huit ans (2001, 2003, 2004 et 2007) en révèle l'inefficacité.
• Une norme technique citée par renvoi exigerait que beaucoup de ressources soient allouées aux activités de vérification de la conformité et d'application de la loi.
• Une norme technique citée par renvoi ne règle pas le problème du faux sentiment de sécurité créé par les sièges et anneaux de bain pour bébé.
• Au Canada, il n'existe pas d'organisme d'accréditation, comme la Juvenile Product Manufacturer's Association (JPMA) des États-Unis, qui pourrait accorder une certification aux produits pour enfant conformes.

Prochaines étapes

En se servant de l'ensemble des commentaires des répondants, et en particulier des commentaires détaillés d'ONG et de services de santé, Santé Canada étudiera plus à fond les répercussions de chacune des options sur la santé et la sécurité de nos enfants et de notre économie. Il devra passer par les étapes du processus de réglementation avant de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions contraignantes, qui inclurait une consultation officielle qui sera annoncée lors de la publication préalable du projet dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Il continuera également de renseigner et de sensibiliser la population au sujet des sièges et anneaux de bain pour bébé et la tiendra à jour de l'évolution du projet sur son site Web (http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/child-enfant/equip/bath-bain-fra.php).