Résultats de la consultation : Publication dans la Gazette du Canada, partie I de la réglementation proposée sur l'étiquetage des ingrédients

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Le 3 septembre 2004

Monsieur / Madame,

Santé Canada a terminé l'examen des commentaires des intervenants au sujet de la proposition de Règlement modifiant le Règlement sur les cosmétiques publiée le 27 mars 2004 dans la Gazette du Canada, partie I. Les modifications appropriées sont actuellement apportées à la proposition afin de tenir compte de certaines suggestions reçues au cours de l'étape de consultation. Le Ministère tient à maintenir des relations étroites avec les intervenants tout au long du processus d'élaboration des règlements; j'en profite donc pour vous faire part de certains des commentaires que nous avons reçus.

Tous les commentaires étaient définitivement en faveur de l'initiative de réglementation; tous les intervenants croyaient que cette modification apporterait d'importantes améliorations pour les compagnies pharmaceutiques sur le marché canadien. Ils étaient satisfaits de l'utilisation du système INCI (Nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques) puisqu'il a été prouvé que ce système permettait d'informer les consommateurs à propos des ingrédients contenus dans les produits cosmétiques, tout en permettant aux fabricants d'utiliser une approche uniforme pour l'étiquetage des ingrédients. De façon générale, les intervenants ont hâte que cette initiative soit mise en oeuvre le plus rapidement possible.

Malgré l'appui général en faveur de l'initiative sur l'étiquetage des ingrédients, certaines suggestions ont été faites quant aux détails du texte réglementaire proposé. Un bon nombre d'entre elles seront intégrées à la version finale du Règlement, par contre, plusieurs autres suggestions méritoires ne peuvent être appliquées pour le moment.

Plusieurs questions ont été soulevées par rapport à ce qui était permis d'inscrire dans la liste d'ingrédients sur l'étiquette des produits. Malgré que le Ministère croie le tout bien expliqué à l'alinéa 21.1 (1) du Règlement modifiant le Règlement sur les cosmétiques, il sera précisé que la liste d'ingrédients ne doit comprendre que des appellations INCI; elle ne peut servir pour mentionner d'autres termes descriptifs ou de marketing. Ceci évitera l'utilisation de termes superflus dans la liste d'ingrédients qui pourraient d'ailleurs embrouiller les consommateurs. Il a aussi été suggéré que le symbole « ± » utilisé à l'alinéa 21.1(2) soit remplacé par le symbole utilisé à l'échelle internationale (« +/- »). Certaines observations portaient sur le fait qu'il n'y avait aucune disposition concernant l'utilisation d'une étiquette, d'un ruban ou d'une carte pour indiquer la liste d'ingrédients sur les petits emballages comme c'est le cas pour les contenants décoratifs. On corrigera ces deux points dans la version finale du Règlement.

Certaines préoccupations ont été soulevées concernant la nécessité, pour les produits soumis au Règlement sur les aliments et drogues ainsi qu'au Règlement sur les cosmétiques (p. ex. les gommes à mâcher qui font l'objet d'allégations pour les produits cosmétiques), d'utiliser les appellations INCI dans la liste d'ingrédients, et ce, en plus des exigences du Règlement sur les aliments et drogues. Ceci ferait en sorte qu'il y aurait deux listes d'ingrédients sur l'étiquette. Santé Canada reconnaît qu'il est superflu et coûteux pour les fabricants de ces produits d'ajouter une deuxième liste d'ingrédients en utilisant les appellations INCI et que cela ne contribuerait pas à améliorer la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs. Ainsi, le Ministère ne soumettra pas aux exigences d'étiquetage des ingrédients des produits cosmétiques les produits également visés par le Règlement sur les aliments et drogues ou le Règlement sur les produits de santé naturels.

Plusieurs suggestions, sérieusement envisagées par le Ministère, ne seront finalement pas retenues pour la modification du Règlement. Par exemple, le fait de laisser les compagnies choisir l'édition du « dictionnaire ICI » qu'elles utiliseront afin de leur laisser une plus grande marge de manoeuvre dans le processus d'étiquetage. Il a été conclu qu'il était nécessaire que le Règlement cite une édition particulière puisqu'il pouvait y avoir des distinctions considérables entre les différentes éditions du « dictionnaire ICI ». Le Règlement final citera la 10^e édition de l' International Cosmetic Ingredient Dictionary and Handbook qui a été publiée en 2004 ainsi que les modifications qui s'en suivront. Il a également été mentionné que l'établissement de la liste d'ingrédients selon l'ordre décroissant des quantités était trop contraignant et que Santé Canada devrait laisser le choix aux compagnies d'établir les listes d'ingrédients comme bon leur semble. Bien que cette question ait été soulevée au cours de la période de consultation précédente, le Ministère ne modifiera pas cette exigence puisqu'elle contribue à l'uniformité avec les exigences d'étiquetage des ingrédients des produits cosmétiques à l'échelle internationale.

Plusieurs intervenants ont exprimé des préoccupations à l'égard du paragraphe 30(1) qui stipule que « tout fabricant ou importateur » doit remettre des avis écrits à Santé Canada. Des intervenants ont dit être confus par rapport à la formulation de ce paragraphe; ils se demandaient si le fabricant et l'importateur devaient tous les deux soumettre des avis différents. Ce n'est pas le cas; bien que les deux soient responsables de s'assurer que les documents appropriés sont dûment remplis et présentés rapidement
au Ministère, seulement un exemplaire des documents doit être remis. La question sera clarifiée afin d'éviter ce genre de confusion à l'avenir.

La principale préoccupation d'un certain nombre d'intervenants relevait de l'alinéa 21.1(4) qui stipule que les compagnies qui choisissent d'inscrire les équivalents anglais de la colonne 2 de l'annexe au lieu des noms triviaux de la colonne 1, doivent également inscrire les équivalents français de la colonne 3. Il a été suggéré que ceci allait à l'encontre de la philosophie de base du système INCI d'avoir une nomenclature internationale unique. Santé Canada croit que le fait de permettre aux compagnies de choisir les noms de la colonne 1 ou la combinaison des noms des colonnes 2 et 3, cela accordait une plus grande marge de manoeuvre à l'industrie tout en tenant compte de la situation particulière au Canada.

Santé Canada a l'intention de publier la modification au règlement en ce qui concerne l'étiquetage des ingrédients dans la Gazette du Canada, partie II, afin que celle-ci soit entérinée au Canada. Puisqu'il est important que les parties intéressées et touchées participent à l'élaboration des lois qui protègent leur santé et leur sécurité, je vous remercie encore une fois d'avoir pris le temps d'envoyer vos commentaires au Ministère sur la proposition de Règlement modifiant le Règlement sur les cosmétiques au Canada.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Lindsey Mish
Agente principale de la réglementation