Ébauche - pas une politique officielle - juin 2005
Politique d'exécution : Règlement sur les bijoux pour enfants sous le régime de la Loi sur les produits dangereux

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Sur cette page :

• Projet de règlement
• Intention du règlement
• Méthodes d'analyse de la teneur totale en plomb
• Politique d'exécution

Projet de règlement :

Santé Canada a modifié la partie II de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (LPD) pour rendre illégales la publicité, la vente et l'importation au Canada des :

1. bijoux pour enfants qui contiennent plus de 600 mg/kg (0,06 % par poids) de plomb total et plus de 90 mg/kg (0,009 % par poids) de plomb lixiviable.

Aux fins de ce règlement, les bijoux pour enfants sont définis ainsi : « bijoux dont la fabrication, la taille, l'ornementation, l'emballage, la publicité, ou la façon de les vendre visent à plaire principalement à des enfants de moins de quinze ans ». Cette définition exclut les insignes de mérite, les médailles d'accomplissement et autres objets similaires qui ne sont pas destinés à être portés régulièrement sur le corps.

Le plomb lixiviable est la quantité de plomb qui est libérée d'un produit lorsqu'il est en contact avec un solvant liquide.

Les limites relatives à la teneur en plomb s'appliquent à tous les éléments métalliques ou non métalliques accessibles des bijoux pour enfants.

Plusieurs bijoux ont un revêtement protecteur ou décoratif. Tout revêtement pouvant être enlevé en grattant doit être analysé séparément de la matière sous-jacente. Les revêtements et autres finis dont la résistance et l'adhérence sont telles qu'on ne peut les enlever en les mordillant, en grattant, lorsque le bijou est ébréché, ou dans toute autre condition d'utilisation propre ou impropre raisonnablement prévisible, sont exemptés de cette condition.

Il est important de noter que sous la modification de l'annexe 1 de la Loi sur les produits dangereux, l'importation, l'annonce ou la vente au Canada de tout article pour enfant, incluant les bijoux pour enfant qui sont peints d'un revêtement contenant plus de 600 mg/kg de plomb sont interdits.

Les éléments des bijoux comme les perles, les chaînes et les fermoirs qui sont vendus séparément, soit individuellement, soit dans des ensembles, plutôt que comme bijou fini, doivent satisfaire les exigences du Règlement sur les bijoux pour enfants.

Intention du règlement :

Le plomb est un métal lourd toxique qui a des effets nocifs sur la santé et le développement des jeunes enfants, même lorsque le niveau d'exposition est faible. Ce règlement a pour but d'éliminer du marché canadien les bijoux contenant du plomb qui sont conçus ou qui plaisent aux jeunes enfants.

Une grande proportion de la bijouterie de fantaisie vendue de nos jours en Amérique du Nord contient du plomb. Le port de bijoux contenant du plomb ne présente aucun risque d'exposition au plomb, mais les personnes peuvent être exposées au plomb lorsqu'elles mordillent ou sucent ces bijoux. Les articles de bijouterie de fantaisie contenant du plomb ont souvent un revêtement protecteur ou décoratif, mais de tels revêtements peuvent s'enlever facilement lorsqu'on suce ou mordille ces articles. Les jeunes enfants sont portés à mettre des objets dans leur bouche et le plomb a un goût sucré qui les encourage à mordiller ou sucer les bijoux contenant du plomb.

Il y a eu un cas d'empoisonnement au plomb clinique en 1998 chez un jeune enfant canadien qui avait mordillé le pendentif d'un collier pour enfants. Le pendentif était fabriqué de plomb pur recouvert d'un revêtement décoratif. Il y eut en 2003, un cas d'empoisonnement au plomb lorsqu'un enfant de l'Oregon avait avalé un pendentif acheté dans une machine distributrice, et en juillet 2004, la U.S. Consumer Product Safety Commission avait lancé un rappel étendu de bijoux pour enfants vendus dans des machines distributrices aux États-Unis et au Canada en raison de la possibilité que la teneur en plomb des bijoux soit nocive. Environ 2,8 millions de breloques contenant du plomb ont été rappelées aux États-Unis et au Canada en mars 2005 après la découverte qu'un enfant ayant mis les breloques dans sa bouche avait une concentration trop élevée de plomb dans le sang.

Méthodes d'analyse de la teneur totale en plomb

Santé Canada ne précise ni recommande aucunement les méthodes à utiliser pour analyser la teneur totale en plomb ou en plomb lixiviable. Cependant, tel que mentionné dans le règlement, les méthodes utilisées pour analyser la teneur en plomb des bijoux afin d'évaluer leur conformité à la réglementation, doivent être conformes aux Principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire. Toutes les méthodes de digestion, ainsi que tous les instruments analytiques permettant de déterminer la teneur totale en plomb des bijoux, sont acceptables, pourvu que l'on se serve de matériaux de référence normalisés et d'étalons pour contrôler la qualité des résultats.

Il existe plusieurs méthodes d'analyse normalisées acceptables pour déterminer la teneur en plomb lixiviable dans les bijoux. La norme britannique EN71-3 et la norme ISO 8124-3 se servent d'une méthodologie semblable pour évaluer la migration de certains métaux lourds toxiques, incluant le plomb, dans les jouets. La norme F-963 de l'ASTM est également acceptable pour l'analyse de la teneur en plomb lixiviable dans les bijoux. La préparation de la surface de l'échantillon est un facteur important pour l'analyse de la teneur en plomb lixiviable parce que la migration des métaux lourds dépend des modifications subies par la surface du produit.

La méthode utilisée pour préparer la surface des échantillons doit être identique pour tous les essais afin d'assurer la comparabilité des résultats.

Politique d'exécution

Aux fins du Règlement sur les bijoux pour enfants, les bijoux doivent être considérés comme des articles destinés aux enfants de moins de quinze ans si:

1. Les bijoux sont annoncés, vendus ou distribués conjointement avec, à titre d'accessoire, ou emballés avec un autre produit destiné aux enfants ou aux adultes responsables d'apporter des soins ou de divertir les enfants. Voici des exemples :
   • bijoux vendus avec une robe d'enfant;
   • articles de bijouterie fixés à un livre, un jeu vidéo ou DVD destinés aux enfants de moins de quinze ans;
   • articles de bijouterie faisant partie d'un jouet, comme un collier porté par une poupée ou un jouet en peluche
2. L'article de bijouterie est annoncé avec ou fait partie d'une émission télévisée, vidéo, radio ou d'autres émissions destinées principalement à des enfants de moins de quinze ans ou dans des documents destinés principalement aux enfants de moins de quinze ans. Voici des exemples :
   • « prix » distribués dans des boîtes de céréales ou d'autres produits alimentaires emballés;
   • annonces diffusées pendant ou immédiatement avant ou après une émission de télévision destinée principalement aux enfants.
3. L'article de bijouterie est distribué, présenté ou vendu à un spectacle ou une activité éducative ou sportive destiné ou pouvant attirer des enfants de moins de quinze ans.
4. L'article de bijouterie est annoncé ou présenté avec un autre produit destiné principalement aux enfants ou aux activités de soins des enfants. Voici des exemples :
   • article de bijouterie distribué avec une chaise haute ou une poussette;
5. La conception ou l'emballage de l'article de bijouterie comprend des dessins ou des logos qui sont associés principalement avec des produits destinés aux enfants. Voici des exemples :
   • personnages de films populaires pour enfants.
   • personnages d'émissions d'information publique destinées aux enfants;
   • personnages liés aux jeux vidéo destinés aux enfants.
6. L'article de bijouterie est vendu, annoncé ou présenté sur les lieux ^* où on vend exclusivement ou principalement des produits pour enfants, ou dans une section d'un magasin ou d'autres lieux où l'on vend, annonce ou présente d'autres articles pour enfants.
7. L'article de bijouterie est vendu ou distribué sur place^* ou dans des circonstances qui ou il y a la présence d'un grand nombre d'enfants, ou dans lesquelles les enfants sont le principal groupe ciblé par la publicité. Voici des exemples :
   • écoles ou garderies;
   • cinémas où l'on présente des films pour enfants ou des films pour la famille;
   • salons commerciaux pour les produits destinés aux enfants ou aux adultes ayant soin d'enfants.
8. L'article de bijouterie est étiqueté et/ou emballé de manière à plaire principalement aux enfants, ou qui laisse supposer que le produit est destiné principalement aux enfants. Voici des exemples :
   
   
   • étiquetage où l'on mentionne « pour enfants », ou qui porte une mention semblable;
   • emballage comprenant des illustrations de logos ou de personnages associés principalement aux produits pour enfants;
   • emballage illustrant des enfants;
   • emballage comprenant du texte ou des images conçus pour plaire principalement aux enfants.
9. La grandeur et/ou la conception de l'article de bijouterie font qu'il est peu probable qu'il soit porté ordinairement par un adulte.
10. L'article de bijouterie est vendu dans une machine distributrice.

Cette liste n'est pas exhaustive. En cas de doute, les articles de bijouterie seront évalués au cas par cas.