Politique de conformité et d'application de la réglementation concernant l'INCI

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La présente politique se veut un point de référence commun visant à faciliter l'application de l'article 21 du Règlement sur les cosmétiques, portant sur l'énumération obligatoire des ingrédients des cosmétiques sur l'étiquette, règlement qui entre en vigueur le 16 novembre 2006.

Contexte

On estime que les adultes canadiens utilisent, en moyenne, sept produits cosmétiques ou produits de soins personnels différents chaque jour. Les risques pour la santé liés aux produits cosmétiques sont relativement négligeables; par contre, chez un faible pourcentage de Canadiens, ces produits provoquent une réaction grave ou constituant un danger de mort.

La Liste critique des ingrédients cosmétiques sert à minimiser les risques en fonction de la nature particulière des ingrédients qui composent les produits cosmétiques, mais ne constitue toutefois pas un moyen de régler tous les problèmes liés aux sensibilités ressenties par une petite proportion de la population. C'est pourquoi nous prévoyons que l'énumération obligatoire des ingrédients sur l'étiquette des cosmétiques diminuera les réactions à ces produits en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés et d'éviter les produits auxquels ils pourraient être sensibles.

Des modifications au Règlement sur les cosmétiques ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en décembre 2004. Le changement principal est l'étiquetage obligatoire obligatoire des ingrédients sur l'étiquette des cosmétiques selon la nomenclature INCI (International Nomenclature of Cosmetic Ingredient). Ce changement entrera en vigueur le 16 novembre 2006. Donc, à compter de cette date, tous les produits cosmétiques et les produits de soins personnels vendus à des détaillants au Canada devront comporter la liste des ingrédients sur l'étiquette, selon le système INCI.

Cette politique concerne l'application des articles 21.2 à 21.5 du Règlement sur les cosmétiques, tel qu'il a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1^er décembre 2004.

Cette politique est un outil d'interprétation. Dans l'éventualité où il y aurait incohérence entre la politique et la loi, la loi aura préséance.

Énoncé de la politique

Tous les produits cosmétiques, à compter du 16 novembre 2006, devront respecter entièrement les nouvelles exigences du Règlement sur les cosmétiques (énumération obligatoire des ingrédients sur l'étiquette selon le système INCI). Cette politique s'applique à tous les produits cosmétiques vendus au Canada. Elle ne s'applique pas aux produits réservés à l'exportation.

Les détaillants auront droit à une année de transition supplémentaire afin de permettre l'épuisement des stocks achetés avant le 16 novembre 2006. Au cours de la période de transition, les consommateurs pourront demander une liste d'ingrédients auprès du fabricant ou de l'importateur.

À compter du 16 novembre 2007, tous les produits cosmétiques offerts sur le marché canadien, y compris dans les commerces de vente au détail, devront être conformés au Règlement sur les cosmétiques.

Calendrier de l'implantation de l'étiquetage INCI

Responsabilités

Il incombe à l'établissement de veiller à ce que les produits cosmétiques commercialisés au Canada soient conformes à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les cosmétiques, y compris au chapitre de l'énumération des ingrédients sur l'étiquette. La mise en oeuvre de la présente politique relève de Santé Canada, mais il appartient au consommateur de lire toutes les étiquettes de produits et au fabricant de fournir une liste des ingrédients aux consommateurs sur demande.

Approche de conformité

Les efforts en matière de vérification de la conformité et d'application de la réglementation sont axés sur des secteurs où les activités auront les conséquences les plus importantes sur la santé et la sécurité des consommateurs. Le choix des mesures d'application dépendra des risques posés pour le public, de l'importance et de la qualité de l'étiquetage, de la gravité de l'infraction et du point de la chaîne de distribution où le produit est retrouvé. Les mesures d'application peuvent comprendre : un engagement de la part de la partie visée, un rappel ou un retrait du produit, une saisie ou une poursuite judiciaire.

La présente politique entre en vigueur le 16 novembre 2006. Santé Canada se réserve le droit de prendre, en tout temps, les mesures jugées appropriées en cas de non-conformité.

Définitions

Produit cosmétique comprend toutes les substances ou tous les mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir à embellir, purifier ou modifier le teint, la peau, les cheveux ou les dents, y compris les désodorisants et les parfums.

Établissement - aux fins de la présente politique, les établissement sont regroupés dans les catégories suivantes : fabricant, importateur, distributeur, grossiste, siège social de magasins à succursale et détaillant. Le terme « établissement » englobe la personne, l'entreprise ou la société qui est responsable de l'importation, de la fabrication, de la publicité ou de la vente d'un produit au Canada. Le terme englobe une personne, une entreprise individuelle, une association sans personnalité morale, un consortium sans personnalité morale, un organisme sans personnalité morale, une fiducie, une personne morale, et un individu qui agit en tant que fiducaire, exécuteur, administrateur ou autre représentant juridique.

Dictionnaire ICI s'entend du International Cosmetic Ingredient Dictionary and Handbook, 10^e éd., Washington, D.C., États-Unis, 2004, publié par The Cosmetic, Toiletry, and Fragrance Association Inc., avec ses modifications successives.

Appellation INCI s'entend de l'appellation d'un ingrédient d'après l'INCI, publiée dans le dictionnaire ICI.

Vente est assimilé à l'acte de vendre, au fait de mettre en vente, ou d'exposer ou d'avoir en sa possession pour la vente, ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie.

Documents connexes

D'autres documents traitant de la conformité et de l'application relativement à l'étiquetage des produits cosmétiques sont disponibles sur le site Web de Santé Canada, et comprennent :

• Dépliant d'information pour l'industrie : Étiquetage obligatoire des ingrédients pour les cosmétiques au Canada
  www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/person/cosmet/ingredient/label-ingredient-etiquet-fra.php
• Règlement sur les cosmétiques, Gazette du Canada, Partie II. Le 1^er décembre 2004.
  www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/alt_formats/hecs-sesc/pdf/person/cosmet/cosmetics_regulations-fra.pdf
• Foire aux questions
  www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/person/cosmet/ingredient/faq_industry-fra.php
  www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/person/cosmet/ingredient/faq_health-fra.php
  www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/person/cosmet/ingredient/faq_consumers-fra.php
• Politique de conformité et d'application de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (disponible sur demande)