Énoncé de politique pour les accessoires des parcs pour enfants

Le 26 février 2010

Division des dangers mécaniques et électriques
Bureau de la sécurité des produits de consommation

Énoncé de politique

Le présent document vise à fournir de l'information et des recommandations au sujet de la sûreté des accessoires de parcs pour enfants. Cette information s'applique à tous les parcs pour enfants vendus, importés ou annoncés au Canada.

Notes

Aux États-Unis, on désigne parfois les parcs pour enfants sous le vocable « play yards » ou « non-full size baby cribs ».

Définition

Aux fins de cette politique, Santé Canada définit l'expression accessoire de parc pour enfant comme tout dispositif muni d'une armature qui s'attache à l'armature principale du parc pour enfants. Les accessoires de parc pour enfants incluent, mais ne sont pas limités à ce qui suit : moïses, tables à langer, baldaquins et mobiles. Les accessoires de parc pour enfants n'incluent pas ce qui suit :

• articles qui s'accrochent en dehors de la zone réservée à l'enfant, tels que les organisateurs et les sacs d'entreposage,
• articles qui s'attachent seulement à un autre accessoire et pas directement au parc pour enfants, et
• baldaquins qui n'ont aucune armature rigide courant le long de n'importe quel rail supérieur du parc pour enfants.

Contexte

En raison de sa structure, de son emplacement, d'un mouvement ou d'un défaut, un accessoire fixé au parc pour enfant peut exposer l'occupant du parc à divers risques. Cela comprend les ouvertures qui présentent un danger de coincement.

Dangers

Entre 1996 et 2008, le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada a reçu 8 plaintes liées à un accessoire de parc pour enfants incluant 3 décès. En 2005, un bébé d'un an est mort après s'être coincer la tête entre la barre supérieure du parc pour enfant et la barre inférieure d'une table à langer qui était fixée au parc. En novembre 2008, un bébé de 7 semaines est décédé après avoir été couché sur une fixation de table à langer. Enfin en février 2009, un bébé de 2 mois est décédé sur un accessoire de moïse où il avait été couché avec des couvertures et un jouet en peluche. Les autres incidents rapportés impliquaient la chute d'un accessoire fixé au moïse.

Loi actuelle

En vertu de la Loi sur les Produits Dangereux, les Règlements sur les parcs pour enfants ont été publiés en 1976 pour réduire, les blessures accidentelles et les mortalités qui pourraient se produire dans les parcs. Les règlements visent les dangers d'enchevêtrement liés à la grandeur des ouvertures dans n'importe quel paroi en mailles et n'importe quel point de prise sur le produit.

Outre les exigences relatives aux mécanismes de loquet et de verrouillage ainsi qu'à la stabilité globale du produit, le règlement dicte les exigences concernant les dangers suivants : inflammabilité, accessibilité, suffocation, étranglement, cisaillement, coupures et pincement, ainsi que le coincement des doigts et des orteils.

Le Règlement sur les parcs pour enfants de la Loi sur les Produits Dangereux ne vise pas les accessoires fixés au parc pour enfant comme les moïses amovibles ou les insertions de tables à langer. En général, ces accessoires se fixent au sommet du parc pour enfants et ne sont pas destinées à être utilisées quand un enfant se trouve dans le parc.

Cependant, malgré les avertissements, il se peut que des parents gardent ces accessoires en place pendant qu'un enfant est dans le parc.

Recommandations

Santé Canada recommande que les fabricants, importateurs et annonceurs de parcs pour enfants respectent les sections applicable de l'ASTM International Standard for playpens (play yards) en ce qui concerne les accessoires fixés au parc pour enfants afin de  mieux protéger la sécurité des enfants. En particulier, les parcs pour enfants vendus, importés ou annoncés au Canada doivent respecter les provisions définies dans les sections suivantes de l'ASTM Standard Consumer Safety Specification for Non-Full Size Baby Cribs/Play Yards F406-08a:

• 5.16 Entrapment in Attachments
  • 5.16.1
  • 5.16.2
  • 5.16.3 Rationale
• 8.21 Entrapment Tests

De plus, Santé Canada recommande que les accessoires de moïse soient mis à l'essai pour en vérifier la solidité structurale. Ainsi, toute partie du support du matelas du moïse devrait  soutenir un poids de 24 kg distribué uniformément sur une surface mesurant 2,3 × 10⁴ mm² pendant une période d'une minute sans endommager quelque partie du moïse.

Les avertissements qui suivent devraient être imprimés, dans les deux langues officielles, à l'encre indélébile sur l'accessoire ou autrement apposés de façon permanente sur l'accessoire dans un emplacement visible :

De plus, pour les insertions de moïse, Santé Canada recommande que la surface supérieure du soutien de matelas du moïse soit au moins 230 mm plus bas que la surface supérieure du côté fixe le plus bas du parc auquel il est attaché.

Les avertissements ou précautions affichés sur les accessoires de parcs ou sur les matériaux qui accompagnent ces produits servent d=information supplémentaire pour les parents et fournisseurs de soins.

Cependant, seuls, ces avertissements et ces précautions ne constituent pas une mesure préventive suffisante. Santé Canada recommande les mesures ci-devant. Les compagnies doivent s'assurer que les produits et tous les accessoires vendus, importés et annoncés au Canada, sont sécuritaires pour l'utilisateur et conformes aux exigences règlementaires.

Conclusion

Outre le respect de toutes les exigences obligatoires en vertu des Règlements sur les parcs pour enfants, Santé Canada recommande que tous les accessoires annoncés, vendus ou importés au Canada rencontrent les spécifications définies dans la section Recommandations de cette politique, notamment en ce qui a trait à la conception, aux mises à l'essai et à l'étiquetage. L'application de mesures de sécurité appropriées, telles que mentionnées dans ce document, aidera à réduire le nombre et la gravité des blessures que subissent les enfants placés dans ces produits.