Importation de produits approuvés dans le cadre du PIAPDA

• Quand soumettre une demande?
• Qui peut faire une demande?
• Comment soumettre une demande? +/-
  • Envoi rapide
• Dates d'expiration d'un certificat d'importation du PIAPDA
• Achat et importation du produit +/-
  • Transport
  • Aux douanes canadiennes
  • Par l'utilisateur lui-même
  • Par une personne mandatée par un petit groupe de producteurs
  • Par l'embauche d'un courtier en douanes ou d'un transporteur
  • Demandes d'importation ultérieures
• Responsabilité de l'importeur +/-
  • Utilisation du produit
  • Élimination des contenants

Quand soumettre une demande?

Les demandes de certificat d'importation du PIAPDA sont habituellement traitées entre janvier et octobre pour la saison de croissance annuelle en cours.  Certaines exceptions sont permises selon le produit, la culture ou l'emplacement de l'utilisation. Par exemple, les demandes pour les produits destinés aux cultures en serre peuvent être soumises tout au long de l'année.

On recommande aux producteurs de présenter leur demande au moins 30 jours avant la date d'importation demandée.

Qui peut faire une demande?

Les personnes résidant au Canada peuvent soumettre une demande de certificat d'importation de produits approuvés dans le cadre du PIAPDA pour approvisionnement personnel seulement.

Comment soumettre une demande?

Une demande de certificat d'importation du PIAPDA, avec preuve de participation à un programme acceptable d'élimination des contenants, doit d'abord être soumise à l'ARLA pour examen et approbation avant que le producteur ne puisse importer un produit dans le cadre du PIAPDA.

Les demandes d'importation d'un produit admis au PIAPDA doivent inclure :

1. un formulaire de demande de certificat d'importation du PIAPDA dûment rempli, signé et daté (version PMRA/ARLA 6200-01/2011). On peut obtenir un formulaire de demande en cliquant sur le lien ci-dessus, en communiquant avec les bureaux régionaux de l'ARLA ou avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire
2. une copie de l'étiquette approuvée dans le cadre du PIAPDA
3. une preuve de participation à un  programme acceptable d'élimination des contenants
4. le cas échéant, les exigences supplémentaires visant l'insecticide Pursuit 240

Avant de demander un certificat d'importation du PIAPDA et de payer les frais reliés à l'élimination des contenants, l'agriculteur doit :

1. s'assurer que le produit demandé est approuvé dans le cadre du PIAPDA ;
2. s'assurer que l'importation et l'utilisation du produit auront lieu avant la date d'expiration du certificat d'équivalence du produit ;
3. s'assurer que le produit qu'il veut importer est disponible ; et
4. posséder tous les documents étrangers nécessaires à l'achat du produit (p. ex. certains pesticides nécessitent l'obtention d'un permis d'achat d'un État).

Envoyez les demandes dûment remplies à l'adresse suivante :

Le PIAPDA de l'ARLA
2720, promenade Riverside
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
I.A. 6602C
Télécopieur : 613-736-3540

Si votre demande est approuvée, le certificat d'importation du PIAPDA vous sera retourné.

Envoi rapide

Si vous souhaitez raccourcir le délai d'envoi de votre demande de certificat d'importation du PIAPDA, vous pouvez l'envoyer à l'ARLA par service de messagerie ou par poste prioritaire et y joindre une pochette prépayée d'envoi postal de retour par poste prioritaire. L'ARLA utilisera cette pochette pour vous envoyer votre certificat d'importation.

Veuillez communiquer avec un service de messagerie ou Poste Canada à ce sujet.

Dates d'expiration d'un certificat d'importation du PIAPDA

Voici les délais d'expiration des certificats d'importation au PIAPDA :

• Pour les produits agricoles : la fin de la saison de culture en cours, ou le 30 novembre.
• Pour les produits de serre : une année civile après la date d'émission.

Tous les certificats d'importation au PIAPDA deviennent invalides si le certificat d'équivalence applicable n'est plus valide.   

Achat et importation du produit

Le PIAPDA est fondé sur la prémisse que le produit importé sera utilisé seulement par l'importateur et qu'un certificat d'importation du PIAPDA est émis au nom de cette personne sans pouvoir être transféré à un tiers.

Lorsque vous recevez le certificat d'importation du PIAPDA, vous pouvez acheter et importer le produit étranger. Un certificat d'importation du PIAPDA ne peut être utilisé qu'une seule fois. Si l'importateur a besoin de quantités supplémentaires de produit, il doit demander un autre certificat d'importation du PIAPDA.

Transport

Il existe trois manières de rapporter les pesticides d'un pays étranger :

1. Par l'utilisateur lui-même
2. Par une personne mandatée par un petit groupe de producteurs
3. Par l'embauche d'un courtier en douanes ou d'un transporteur

Dans chacun des cas, l'importateur doit posséder toute la documentation nécessaire décrite ci-dessous. Le certificat d'importation du PIAPDA et la preuve d'achat doivent correspondre au nom et à la quantité de produit importé. L'étiquette approuvée dans le cadre du PIAPDA doit être également apposée sur chaque contenant.

Il convient de noter que les responsabilités des détenteurs d'un certificat d'importation du PIAPDA qui décident de demander de l'aide pour l'importation d'un produit admissible au PIAPDA demeurent en vigueur. Veuillez vous référer à la lettre d'accompagnement.

Aux douanes canadiennes

Aux douanes canadiennes, le titulaire du certificat doit se présenter avec les contenants étrangers dûment étiquetés dans le cadre du PIAPDA et, si disponible, la brochure du mode d'emploi. Les étiquettes du produit admis au PIAPDA doivent être apposées de manière permanente sur chacun des contenants afin de recouvrir le mode d'emploi américain mais pas le nom américain, le numéro d'homologation de la United States Environmental Protection Agency (EPA), le numéro d'établissement et le contenu net du produit. Cela permettra d'éviter la confusion entre les modes d'emploi canadien et américain.

Il faut indiquer clairement dans l'espace prévu à cette fin les renseignements suivants dans la partie correspondante de l'étiquette approuvée dans le cadre du PIAPDA :

• le nom de l'importateur, son adresse et son numéro de téléphone
• le numéro du certificat d'importation du PIAPDA
• le contenu net en unité métrique
• sa signature et la date de la signature

Le titulaire du certificat doit se présenter au guichet de la circulation commerciale avec les contenants étrangers dûment étiquetés et le certificat d'importation original à remettre à l'agent des douanes. Les photocopies ne seront pas acceptées. La facture originale correspondant au certificat d'importation du PIAPDA pourrait être également requise.

Il est suggéré de conserver des photocopies de tous ces documents au cas où l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) garde les originaux.

Par l'utilisateur lui-même

Lorsque l'utilisateur s'arrête au guichet commercial à la  frontière du Canada pour faire sa déclaration, il doit avoir en sa possession :

• le certificat d'importation du PIAPDA original approuvé;
• la facture originale pour le produit inscrit sur le certificat d'importation du PIAPDA; et
• tout autre document exigé par l'ASFC (cela peut comprendre deux copies du  formulaire B3-3 de l'ASFC). Des instructions détaillées pour remplir le formulaire B3-3 sont disponibles sur le site web de  l'ASFC.

Par une personne mandatée par un petit groupe de producteurs

Un petit groupe de producteurs possédant des certificats d'importation du PIAPDA peuvent travailler ensemble et désigner une personne à titre d'agent à la douane. Dans ce cas, l'agent déclarera au nom du groupe tous les produits admis au PIAPDA.

Lorsque l'agent s'arrête au guichet commercial à la  frontière du Canada, il doit avoir en sa possession :

• le certificat d'importation du PIAPDA original approuvé au nom de l'agent relatif à cette importation (certificat d'importation du PIAPDA de l'agent);
• les certificats d'importation du PIAPDA originaux approuvés correspondant aux produits déclarés (ceux du reste du groupe);
• les factures originales pour tous les produits figurant sur les certificats d'importation;
• une autorisation écrite conforme au  Mémorandum D1-6-1 de l'ASFC qui indique que le mandataire est autorisé à faire la transaction au nom d'une autre personne (habituellement l'importateur ou le propriétaire) et qui répond aux sept exigences suivantes :
  • le nom de la personne et du mandataire ainsi que leur adresse et leur numéro de téléphone au travail;
  • une description du type de transactions commerciales autorisées, p. ex. déclaration et paiement des droits afférents en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes;
  • les pouvoirs délégués sont continus ou pour une période de temps précise;
  • la possibilité pour le mandataire d'en nommer un autre;
  • le nom, le titre et la signature du mandataire;
  • le nom, le titre et la signature de la personne au nom de laquelle le mandataire agit; et
  • la date d'entrée en vigueur.
• tout autre document exigé par l'ASFC (cela peut comprendre deux copies du  formulaire B3-3 de l'ASFC). Des instructions détaillées pour compléter le formulaire B3-3 sont disponibles sur le site web de  l'ASFC.

Note : En vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes, une personne ne peut seulement déclarer des marchandises et payer des droits afférents en tant que mandataire de l'importateur ou du propriétaire si elle le fait de manière occasionnelle et sans obtenir d'indemnisation ou de frais.

Par l'embauche d'un courtier en douanes ou d'un transporteur

Si vous souhaitez embaucher un courtier en douanes ou un transporteur, vous êtes chargé de veiller à :

• ce que le produit ou les produits déclarés en votre nom correspondent au ou aux certificats d'importation du PIAPDA (c.-à-d. aux documents originaux) ainsi qu'aux actes de vente; et
• que l'étiquette approuvée dans le cadre du PIAPDA soit bien apposé sur le contenant.

Demandes d'importation ultérieures

Un certificat d'importation du PIAPDA ne peut être utilisé qu'une seule fois. Si l'importateur a besoin de quantités supplémentaires de produit, il doit demander un autre certificat d'importation du PIAPDA.

Responsabilité de l'importeur

La responsabilité découlant de l'importation et de l'utilisation du produit qui a été homologué dans un pays étranger repose uniquement sur les épaules du titulaire d'un certificat d'importation du PIAPDA. Le titulaire du certificat dans le cadre du PIAPDA est également responsable de l'entreposage et de l'élimination adéquats des contenants de pesticides.

Il convient de noter que les responsabilités des détenteurs d'un certificat d'importation du PIAPDA qui décident de demander de l'aide pour l'importation d'un produit admissible au PIAPDA demeurent en vigueur. Veuillez vous référer à la lettre d'accompagnement. 

Utilisation du produit

Comme dans le cas des autres pesticides, l'étiquette approuvée dans le cadre du PIAPDA et la brochure fournissent des renseignements importants concernant le mode d'emploi et l'application. Il est à noter que les agriculteurs doivent avoir le mode d'emploi en main lors du mélange, du chargement et de l'application du produit.

Élimination des contenants

Les détenteurs d'un certificat d'importation du PIAPDA sont responsables de l'élimination adéquate des contenants et des portions inutilisées de produit. Veuillez vous référer au mode d'emploi figurant sur l'étiquette pour l'élimination du produit.

Les contenants vides des produits importés dans le cadre du PIAPDA doivent être éliminés d'une façon conforme aux programmes actuels de recyclage des contenants de pesticides homologués. Au moment de déposer leur demande de certificat d'importation, les producteurs sont tenus de démontrer leur participation à un  programme acceptable d'élimination des contenants. Pour l'instant, le programme de saine gestion des contenants de CropLife Canada a été identifié comme étant le seul acceptable en vue de la mise en oeuvre du PIAPDA.

Les groupes de producteurs ont terminé les arrangements en vertu desquels les agriculteurs pourront avoir accès au programme de saine gestion des contenants de CropLife Canada pour y apporter leurs contenants vides des produits importés dans le cadre du PIAPDA.

Ce système Web, développé par les principaux groupes de producteurs, permet aux agriculteurs de payer d'avance pour l'élimination des contenants de produits importés dans le cadre du PIAPDA et de soumettre un reçu à l'ARLA avec leur formulaire de demande de certificat d'importation du PIAPDA.

Renseignements généraux

Vous pouvez obtenir des renseignements généraux en communiquant avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Renseignements connexes

• Produits approuvés dans le cadre du PIAPDA
• Certificat d'importation du PIAPDA
• Section 17 du Certificat d'importation du PIAPDA
•  Importer des marchandises au Canada
•  Liste de contrôle visant l'importation des marchandises commerciales