Modalités

Sur cette page :

• Objet
• Mandat
• Composition
• Rapports
• Fonctionnement
• Durée du mandat
• Attestation de sécurité et code de déontologie
• Indemnisation

Objet

Le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (CCLA) est un groupe multipartite qui favorise la communication et le dialogue entre les intervenants, et avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA); il fournit des conseils au ministre de la Santé sur les politiques et les questions d'intérêt concernant le système fédéral de réglementation de la lutte antiparasitaire. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) demeure responsable de la prise de décisions.

Mandat

• Fournir des recommandations sur les grandes orientations stratégiques, la gestion et l'ensemble des priorités de l'ARLA.
• Fournir une fonction de contestation afin de s'assurer que les programmes de l'ARLA répondent aux besoins des Canadiens, à l'échelle nationale et internationale, sur les plans environnemental, social et économique.
• Donner des conseils et servir de tribune pour l'échange de points de vue avec les intervenants clés sur des questions d'intérêt concernant la gestion des produits antiparasitaires au Canada.
• Recevoir et revoir les rapports préparés par les groupes de travail du Conseil.

Composition

Les membres du Conseil sauront représenter de façon équitable les divers groupes d'intérêts liés à la lutte antiparasitaire; il s'agit notamment de fabricants de pesticides, de groupes d'utilisateurs de pesticides, de groupes environnementaux et du secteur de la santé, et de personnes individuelles ayant une expertise pertinente. De plus, on verra à ce qu'il y ait, dans la mesure du possible, une représentation équitable d'hommes et de femmes, de régions et de langues.

L'ARLA sera représentée par le directeur exécutif.

Le coprésident provincial sortant du Comité fédéral, provincial, territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides représentera les provinces au Conseil consultatif.

Le Conseil consultatif des sciences de Santé Canada sera représenté par le Président ou une personne désignée.

Le ministre nommera le président et environ 23 membres au Conseil. Il nommera aussi un vice-président, à titre de remplaçant du président.

Les membres du Conseil représentant des associations peuvent nommer un remplaçant permanent. (Dans le présent document, on devrait sous-entendre membre / remplaçant à la lecture du terme membre.)

Les fonctions de secrétariat sont assumées par l'ARLA.

Rapports

Après chaque réunion, le Conseil avisera le ministre par la préparation d'un rapport écrit.

Le secrétariat préparera les rapports de réunion provisoires. Ces rapports contiendront les recommandations et les conseils formulés par les membres. Ils devraient être remis aux membres aux fins d'examen, et la version finale des rapports sera préparée une fois que les commentaires auront été reçus et consignés.

Le rapport final sera remis au ministre de la Santé par le président et le secrétariat affichera les rapports sur le site Web de Santé Canada.

Fonctionnement

Réunions

Le Conseil tiendra au moins une réunion par année. La fréquence des réunions pourrait s'accroître en fonction des demandes du président. Le secrétariat fixera les dates des réunions en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité du plus grand nombre de membres.

Tous les membres du Conseil auront le même droit de parole.

Le personnel de l'ARLA, à l'exclusion du directeur exécutif, ne fera pas partie du Conseil mais pourra répondre aux questions et donner de l'information lorsque le président le jugera nécessaire.

Observateurs

Les observateurs pourront assister aux réunions à condition qu'ils en aient demandé, à l'avance, la permission au Secrétariat. Le Secrétariat se réserve le droit de refuser les demandes, y compris celles présentées par les employés de l'ARLA, pour des motifs d'équilibre, de capacité des installations, ou pour toute autre raison.

Les personnes intéressées pourront présenter leurs commentaires écrits avant ou après la réunion; elles auront aussi droit à de courtes interventions à des moments qui leur seront réservés.

Les observateurs ne recevront toutefois pas la documentation remise aux membres.

Le Conseil pourra se rencontrer à «huis clos», au besoin. On inscrira à l'ordre du jour les rencontres prévues à cet égard.

Groupes de travail

Le Conseil peut mettre sur pied des groupes de travail en vue d'étudier des questions particulières et de proposer des solutions qui seront examinées par le Conseil. Les questions à l'étude pourraient être soulevées par le ministre, l'ARLA ou les membres du Conseil.

La coprésidence d'un groupe de travail sera assurée par un haut fonctionnaire de l'ARLA et un autre membre de ce groupe. Membres et non-membres peuvent faire partie d'un groupe de travail.

Les groupes de travail remettront régulièrement leurs rapports au CCLA.

Durée du mandat

Le président est nommé pour une période de trois ans; toutefois, le ministre peut prolonger son mandat.

Les membres sont nommés pour une période de un à trois ans; le ministre peut reconduire le mandat des membres titulaires.

Attestation de sécurité et code de déontologie

Tous les membres du CCLA et de groupes de travail doivent se soumettre à une vérification de sécurité et obtenir la «cote de fiabilité» du Gouvernement du Canada.

Tous les renseignements identifiés comme «désignés» (Protégés) transmis par l'ARLA aux membres du CCLA ou des groupes de travail pendant la tenue des travaux, doivent être gardés en lieu sûr jusqu'à ce que les renseignements aient été officiellement publiés par le gouvernement du Canada.

La divulgation de renseignements non publiés par le bénéficiaire direct ou tout agent, employé ou représentant du bénéficiaire, est interdite à moins d'avoir obtenu le consentement du directeur exécutif de l'ARLA.

À moins qu'ils aient été officiellement publiés par le gouvernement du Canada, tous les documents désignés (Protégés) doivent être retournés à l'ARLA.

Les membres du Conseil qui reçoivent des documents ou des renseignements, et qui sont avertis qu'ils ne doivent pas tenir de discussions publiques à leur sujet, en révéler le contenu ou faire en sorte qu'ils soient utilisés sans le consentement du Conseil, sont réputés souscrire à ces exigences.

Au besoin, les membres du Conseil peuvent distribuer les documents qui leur sont remis à l'avance, qui ne sont pas considérés protégés, pour la bonne représentation de leur association ou de leur secteur d'activités. Ces documents peuvent aussi servir à la discussion.

Au moment d'accepter la nomination, et à titre de condition de nomination, les membres doivent  se conduire de façon à éviter les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents. Les membres du Conseil seront informés de leurs obligations en matière de conflit d'intérêts et seront appelés à signer le formulaire de déclaration de conflit d'intérêts.

Indemnisation

Les membres du Conseil toucheront une indemnité de voyage et de frais de subsistance directement liés à leur travail auprès du Conseil. Les indemnités seront assujetties à la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor et à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Il n'y aura aucun versement d'honoraires.