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Consultation sur le document de travail DIS2012-01, Utilisation de données confidentielles aux fins de la réévaluation et de l'examen spécial
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) invite les intervenants et la population à transmettre leurs commentaires écrits sur le document de travail DIS2012-01, Utilisation de données confidentielles aux fins de la réévaluation et de l'examen spécial.
Après consultation des intervenants concernés, les dispositions prévues pour la protection des données dans le Règlement sur les produits antiparasitaires sont entrées en vigueur le 3 juin 2010. Ces dispositions ont permis de moderniser le système de protection des données sur les pesticides au Canada, d'encourager l'innovation, de faciliter l'accès des producteurs aux pesticides génériques à des prix concurrentiels et d'inciter l'industrie à demander l'homologation de pesticides destinés à être utilisés sur des cultures en surfaces restreintes comme celles des fruits et des légumes.
Conformément au Règlement, les dispositions sur la protection des données s'appliquent également aux réévaluations et aux examens spéciaux avec les modifications qui s'imposent. Les données utilisées par le ministre pour confirmer l'homologation d'un produit à la suite d'une décision rendue à l'issue d'une réévaluation ou d'un examen spécial peuvent être soumises à des droits d'utilisation s'il s'agit des données d'un autre titulaire d'homologation.
Modalités de participation
La période de consultation est de 60 jours. Les parties intéressées sont priées de soumettre leurs commentaires écrits d'ici le 1 mars 2013.
Si vous souhaitez présenter des commentaires, veuillez les envoyer à la Section des affaires réglementaires de l'ARLA.
Communication des résultats aux Canadiens
Santé Canada affichera les résultats de la consultation dans son site Web.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la Section des affaires réglementaires de l'ARLA par courriel à pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla@hc-sc.gc.ca.
