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NOI2016-01, Avis d’intention concernant les homologations conditionnelles aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 19 janvier 2016
ISSN : 2291-9597 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-23/2016-1F-PDF (version PDF)

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But

Le présent avis a pour but d’informer les Canadiens et les intervenants intéressés que Santé Canada prévoit cesser d’accorder de nouvelles homologations conditionnelles aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires, à compter du 1er juin 2016.

Contexte

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada règlemente les produits antiparasitaires au nom de la ministre de la Santé. Un produit antiparasitaire (c’est-à-dire un pesticide) est homologué pour utilisation au Canada, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, seulement lorsque l’ARLA détermine, après avoir effectué une évaluation scientifique rigoureuse, que les risques pour la santé et l’environnement sont acceptables lorsque les directives sur l’étiquette sont suivies, et que le produit a de la valeur. L’évaluation des risques pour la santé doit tenir compte des effets chez les sous-populations sensibles, notamment les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants et les personnes âgées, tandis que l’évaluation des risques environnementaux se penche sur des facteurs comme les risques pour les espèces non ciblées. Si un produit soulève des préoccupations pour la santé humaine, les générations futures ou l’environnement, il n’est pas homologué pour utilisation au Canada.

La Loi sur les produits antiparasitaires prévoit des mesures importantes en matière de transparence et de consultation. Avant d’accorder une homologation complète à un nouveau produit antiparasitaire, l’ARLA publie un document de consultation renfermant l’ensemble des fondements scientifiques relatifs au projet de décision. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, après avoir accordé l’homologation complète, toutes les données scientifiques ayant servi à prendre la décision doivent être versées dans le dossier du produit et rendues accessibles au public à des fins d’examen. De plus, une fois que la décision définitive est publiée, toute personne peut déposer un avis d’objection.

Les homologations conditionnelles, qui comptent pour environ un pour cent de l’ensemble des homologations au Canada, sont accordées seulement lorsque l’examen des données et des renseignements scientifiques permet de déterminer que les risques que pourrait poser un produit antiparasitaire sont acceptables, mais que l’ARLA exige des renseignements additionnels, comme des données de surveillance après l’homologation, afin de confirmer les résultats fournis par les modèles utilisés dans le cadre de l’évaluation des risques. Toutefois, les mesures prévues par la Loi sur les produits antiparasitaires en matière de transparence ne s’appliquent pas tant que l’homologation conditionnelle ne sera pas renouvelée ou convertie en une homologation complète (donc pas avant que l’ARLA ait reçu et examiné les renseignements additionnels).

Changements à la démarche de l’ARLA relativement aux homologations conditionnelles

En avril 2015, Le Comité permanent sur la santé de la Chambre des communes a publié son rapport intitulé L’examen législatif de la Loi sur les produits antiparasitaires, 2015. Dans son rapport, le Comité recommande que l’ARLA examine les critères de transparence et d’ouverture de ses processus d’homologation des produits antiparasitaires pour faire en sorte que les Canadiens puissent apporter des commentaires utiles et éclairés dans le cadre du processus décisionnel et qu’ils puissent bien comprendre les décisions prises. Toujours dans son rapport, le Comité recommande que l’ARLA examine le recours aux homologations conditionnelles afin de s’assurer qu’elles soient utilisées d’une manière qui protège la santé des Canadiens et leur environnement.

La Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) a déjà recommandé que l’ARLA réduise le nombre et la durée des homologations conditionnelles. Un certain nombre d’organisations non gouvernementales ont soulevé des préoccupations à l’égard du manque de transparence de la méthode utilisée pour accorder des homologations conditionnelles.

À titre d’organisme de réglementation, Santé Canada joue un rôle important afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, et le Ministère s’est engagé à faire preuve de transparence et d’ouverture afin de renforcer davantage la confiance envers ses décisions règlementaires. Conformément au Cadre règlementaire de transparence et d'ouverture de Santé Canada et afin de donner suite aux préoccupations soulevées à l’égard de ce type d’homologations, l’ARLA prévoit cesser d’accorder de nouvelles homologations conditionnelles à compter du 1er juin 2016. Une consultation publique complète se tiendra en temps opportun avant de prendre chaque décision d’homologuer un nouveau pesticide. Les homologations conditionnelles en vigueur feront l’objet d’un suivi afin d’assurer que les renseignements requis sont reçus et examinés rapidement par l’ARLA.

Les incidences de cette décision devraient être minimes. Le nombre d’homologations conditionnelles accordées a grandement diminué au cours des dernières années, au point où elles ne comptent désormais que pour un pour cent de l’ensemble des homologations au Canada; il n’y aura par ailleurs aucune incidence sur le processus de demande et d’obtention d’une homologation complète. De plus, au cas où des informations additionnelles ou des données scientifiques devaient être requises plus tard, la ministre de la Santé maintiendra l’autorité, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, d’exiger à n’importe quel moment que le fabricant compile des renseignements, effectue des essais et surveille l’expérience menée avec le produit antiparasitaire relativement aux effets sur la santé humaine, sur l’environnement, ou sur la valeur du produit, et qu’il transmette les données recueillies à l’ARLA. Cette nouvelle démarche améliorera les aspects liés à la transparence et à l’ouverture du système de réglementation des produits antiparasitaires, et elle servira à établir de façon claire que toutes les décisions d’homologation sont prises en observant le même niveau élevé de rigueur scientifique.

Commentaires du public

Les personnes désirant formuler des commentaires à l’égard du présent avis d’intention peuvent le faire dans un délai de 60 jours civils. Veuillez faire parvenir vos commentaires par courriel à : pmra.publications@hc-sc.gc.ca, au plus tard le 19 mars 2016, et y inclure les renseignements suivants :

  • votre nom et celui de votre organisation;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre adresse postale complète et votre adresse électronique.