22 juin 2009
SC Pub : 8271
ISBN : 978-1-100-91722-1 (publication imprimée)
ISBN : 978-1-100-91723-8 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-5/2009-5F (publication imprimée)
Numéro de catalogue : H113-5/2009-5F-PDF (version PDF)

Pour obtenir une copie électronique du présent document, Document de consultation sur le projet de mesures d'atténuation des risques concernant huit rodenticides, note de réévaluation REV2009-05, veuillez communiquer avec notre bureau des publications.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Sur cette page :

• Résumé
• Table des matières

Résumé

Ce document a pour but d'aviser les titulaires, les responsables de la réglementation des pesticides et la population canadienne que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose d'autres mesures d'atténuation des risques associés à huit rodenticides (le brodifacoum, la bromadiolone, la brométhaline, la chlorophacinone, la diféthialone, la diphacinone, la warfarine et le phosphure de zinc) dans le cadre d'une stratégie pancanadienne d'atténuation des risques associés aux rodenticides. Par ailleurs, l'ARLA juge que de telles mesures conviendraient également aux nouvelles matières actives dont les risques doivent être atténués. L'ARLA acceptera les commentaires écrits concernant ce projet pendant les 60 jours suivant la date de parution du présent document. Veuillez transmettre vos commentaires à la Section des publications..

Table des matières

• 1.0 Contexte
• 2.0 Produits chimiques assujettis aux mesures d'atténuation des risques proposées
• 3.0 Description des utilisations homologuées au Canada
  • 3.1 Types de formulation
    
    
• 4.0 Résumé des risques
  • 4.1 Risques pour les enfants
  • 4.2 Risques écologiques
  • 4.3 Évaluation de l'exposition et des risques au Canada
    
    
• 5.0 Mesures réglementaires proposées au Canada
  • 5.1 Mesures d'atténuation proposées concernant les risques pour les enfants et les animaux de compagnie
  • 5.2 Mesures réglementaires proposées à l'égard des risques écologiques
  • 5.3 Mesures réglementaires proposées à l'égard des risques d'exposition des utilisateurs, des enfants, des animaux de compagnie et des espèces sauvages
    
    
• 6.0 Mise en oeuvre des mesures réglementaires
  • 6.1 Calendrier de mise en oeuvre proposé
    • 6.1.1 Réponse dans les 90 jours concernant l'intention de se conformer
    • 6.1.2 Demande de modifications reflétant la décision sur l'atténuation des risques
      
      
  • 6.2 Points d'appât prêts à l'emploi
  • 6.3 Points d'appât vendus sans appât
    
    
• 7.0 Documents connexes

1.0 Contexte

Les Les décisions de réévaluation RRD2006-11, Brodifacoum, bromadiolone, chlorophacinone, diphacinone et warfarine, et RVD2007-01, Phosphure de zinc,, ont été publiées en 2006 et en 2007, respectivement. Dans ces documents, l'ARLA exigeait que des mises en garde soient inscrites sur l'étiquette afin de mieux protéger les enfants, les animaux non ciblés et les utilisateurs, notamment l'obligation d'installer les appâts dans des points d'appât inviolables ou hors de la portée des enfants, des animaux de compagnie ou des animaux d'élevage. L'ARLA exigeait aussi des modifications aux étiquettes des préparations commerciales à usage commercial : ces étiquettes doivent porter un énoncé indiquant que ces produits sont réservés à l'usage exclusif de spécialistes de la lutte antiparasitaire accrédités, d'agriculteurs et de personnes autorisées dans le cadre de programmes de lutte antiparasitaire approuvés par l'administration publique, et exiger le port d'un équipement de protection individuelle supplémentaire.

En mars 2007, l'ARLA a annoncé dans la la note de réévaluation REV2007-04, Mise à jour sur la réévaluation des rodenticides,, qu'elle envisageait d'appliquer des mesures supplémentaires d'atténuation des risques, semblables à celles proposées par la United States Environmental Protection Agency (EPA) dans son document Proposed Risk Mitigation Decision for Nine Rodenticides paru en 2007. Elle invitait la population à lui faire part de tout commentaire. L'ARLA a tenu compte de ces commentaires dans la préparation du présent document.

L'objectif du présent document est de proposer des mesures supplémentaires d'atténuation des risques afin d'assurer une meilleure protection des enfants, des animaux de compagnie et des espèces sauvages non ciblées contre les risques associés à l'utilisation de huit rodenticides au Canada; ces mesures réglementaires sont semblables à celles annoncées par l'EPA dans le document Risk Mitigation Decision for Ten Rodenticides en 2008. Ces mesures supplémentaires visent les rodenticides réévalués par l'ARLA en 2006 et en 2007 (c'est-à-dire la warfarine, la chlorophacinone, la diphacinone, le brodifacoum, la bromadiolone et le phosphure de zinc), ainsi que deux autres qui n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation (soit la diféthialone et la brométhaline). L'ARLA invite la population et les parties intéressées à lui faire parvenir leurs commentaires écrits sur les mesures d'atténuation proposées.

2.0 Produits chimiques assujettis aux mesures d'atténuation des risques proposées

Les huit rodenticides visés par le présent document peuvent être classés en :

• non-anticoagulants : la brométhaline et le phosphure de zinc;
• anticoagulants de première génération : la warfarine, la chlorophacinone et la diphacinone;
• anticoagulants de seconde génération : le brodifacoum, la bromadiolone et la diféthialone.

3.0 Description des utilisations homologuées au Canada

Au Canada, ces rodenticides sont actuellement homologués pour utilisation dans divers sites, c'est-à-dire à l'intérieur des bâtiments résidentiels, agricoles, commerciaux, industriels et publics et à proximité de ceux-ci. Certaines des matières actives sont aussi homologuées pour utilisation à l'extérieur comme dans les égouts, les décharges, les champs, les pépinières et les pâturages. À l'annexe I de la version PDF de ce document, on présente un résumé détaillé des utilisations homologuées de chacun des huit rodenticides.

3.1 Formulation Types

Au Canada, les rodenticides à usage domestique actuellement homologués sont formulés sous forme d'appâts solides (c'est-à-dire moulée, pastilles, sachets prêts à l'emploi, blocs paraffinés), sauf un produit, qui est offert sous forme de concentré liquide devant être dilué dans l'eau avant utilisation. Il faut noter que, à l'heure actuelle, cinq produits à usage domestique sont vendus préemballés avec des points d'appât.

La plupart des rodenticides à usage commercial homologués au Canada sont des appâts solides (c'est-à-dire moulée, pastilles, sachets prêts à l'emploi, blocs paraffinés). Les produits à usage commercial peuvent aussi être formulés en concentrés liquide ou en poudre qu'il faut mélanger avec une matière appropriée comme appât. Une préparation commerciale à usage restreint homologuée au Canada est formulée en poison de piste.

4.0 Résumé des risques

Les mesures exigées par l'EPA en 2008 sont motivées par des préoccupations relatives à des cas connus d'exposition des enfants à des rodenticides et aux risques que posent ces derniers pour les espèces sauvages non ciblées.

4.1 Risques pour les enfants

Depuis 1993, environ 12 000 à 15 000 cas annuels d'exposition d'enfants (âgés de moins de 6 ans) à des rodenticides ont été signalés à l'American Association of Poison Control Centers. De 1999 à 2003, on a dénombré annuellement, en moyenne, environ 115 cas d'expositions symptomatiques ont été enregistrés, 3 617 cas ont été traités dans un établissement de soins de santé et 17 cas ont exigé un traitement dans une unité de soins intensifs. En raison de cela, l'EPA a conclu que les cas d'exposition donnant lieu à des diagnostics symptomatiques ou nécessitant des traitements étaient trop nombreux compte tenu des moyens dont on dispose pour réduire l'exposition. L'EPA a également estimé que les cas d'exposition non symptomatiques étaient trop nombreux au vu des coûts sociaux associés à l'évaluation et au traitement des enfants pouvant avoir été exposés.

4.2 Risques écologiques

Les risques d'exposition pour les animaux de compagnie et les espèces sauvages sont de deux sortes : risques d'exposition primaire à toutes les substances rodenticides (consommation directe d'un appât rodenticide) et risques d'exposition secondaire aux anticoagulants (consommation de proies dont les tissus contiennent des rodenticides par des prédateurs ou des charognards). L'exposition secondaire aux anticoagulants de seconde génération est particulièrement problématique parce que ces substances sont très toxiques et persistent longtemps dans l'organisme. Les anticoagulants de seconde génération sont conçus pour exercer un effet toxique en dose unique. Cependant, comme il s'écoule entre cinq et sept jours avant la mort du rongeur ciblé, ce dernier a le temps de se nourrir plusieurs fois avant de mourir; sa carcasse peut donc renfermer des résidus équivalents à plusieurs fois la dose létale. En outre, à cause de la persistance des anticoagulants de seconde génération dans l'organisme, la consommation de nourriture empoisonnée à des jours ou à des semaines d'intervalle peut entraîner chez les prédateurs ou les charognards des effets nocifs découlant d'une exposition cumulative.

L'EPA a étudié plusieurs sources de données pour effectuer une évaluation comparative des risques écologiques et a conclu que les anticoagulants de seconde génération ont un potentiel nocif plus élevé que les anticoagulants de première génération d'affecter les espèces sauvages non ciblées, en particulier les oiseaux.

4.3 Évaluation de l'exposition et des risques au Canada

Depuis le 26 avril 2007, les titulaires sont tenus par la loi de signaler à l'ARLA les incidents, y compris les effets nocifs pour la santé et l'environnement, dans un laps de temps donné.

Comme cette nouvelle exigence n'est en vigueur que depuis 2007, l'ARLA estime que les renseignements disponibles en ce qui concerne les incidents liés à l'utilisation de rodenticides au Canada sont encore insuffisants pour pouvoir évaluer l'exposition des enfants et des espèces sauvages non ciblées à ces produits. L'ARLA considère que les observations et les évaluations de l'EPA sont représentatives de ce que l'on s'attendrait à observer au Canada et que, par conséquent, les risques au Canada correspondent aux risques identifiés dans le document de décision de l'EPA.

De plus, dans son évaluation des risques associés au phosphure de zinc et au groupe de rodenticides, l'ARLA a relevé différents degrés de risques associés à l'exposition primaire et secondaire des espèces terrestres non ciblées aux rodenticides. Le brodifacoum, en particulier, a été identifié comme le rodenticide qui pose les risques les plus élevés pour les oiseaux et les mammifères non ciblés. Dans le document RRD2006-11, l'ARLA exige que les produits contenant du brodifacoum soient utilisés uniquement à l'intérieur. La diféthialone, rodenticide de seconde génération, possède des propriétés très semblables à celles du brodifacoum (structure chimique, toxicité et persistance). La diféthialone n'est pas comprise dans la réévaluation des rodenticides (RRD2006-11) parce qu'elle a été récemment homologuée au Canada (mars 2000). En raison de la similitude existant entre la diféthialone et le brodifacoum et de la similitude des risques qu'ils posent pour les espèces non ciblées, on propose que toute mesure d'atténuation applicable au brodifacoum soit aussi exigée pour la diféthialone.

5.0 Mesures réglementaires proposées au Canada

5.1 Mesures d'atténuation proposées concernant les risques pour les enfants et les animaux de compagnie

Afin de réduire les risques d'exposition des enfants et des animaux de compagnie aux rodenticides, l'ARLA propose les mesures d'atténuation des risques suivantes :

• Les appâts rodenticides à usage domestique doivent être vendus emballés avec un point d'appât prêt à l'emploi (pré-appâtés). Le degré d'inviolabilité requis varie selon le site d'utilisation prévu (voir la section 6.2).
• Les points d'appât emballés avec des produits à usage domestique peuvent être non rechargeables (jetables, à utilisation unique) ou rechargeables (vendus avec une recharge d'appât). On ne peut pas vendre les recharges d'appât séparément; elles doivent toujours être accompagnées d'au moins un point d'appât.
• Les appâts à nu (sous forme de moulée, de grains entiers traités, de pastilles ou de liquide, qu'ils soient ou non emballés dans des sachets) destinés à un usage domestique sont interdits.

Les produits à usage domestique homologués uniquement pour une utilisation à l'extérieur et une application souterraine à des fins de lutte contre certains animaux nuisibles (par exemple, les spermophiles) ne sont pas visés par les exigences relatives aux points d'appât et l'interdiction concernant les appâts sous forme de pastilles, de moulée et de grains entiers traités. Cette exemption découle du mode d'application des appâts souterrains : ils doivent être installés directement dans les réseaux souterrains de terriers et, par conséquent, les points d'appât entraveraient l'efficacité des appâts.

Dans le cas des produits à usage domestique qui sont actuellement étiquetés à la fois pour utilisation sous terre à des fins de lutte contre certains animaux nuisibles et pour utilisation en surface contre d'autres animaux nuisibles, le titulaire devra renoncer à l'utilisation de ces produits en surface, ou se conformer aux exigences prévoyant des points d'appât et des appâts sous forme solide. L'admissibilité à l'homologation des nouveaux appâts pour l'extérieur et pour utilisation souterraine (en termes de risques pour la santé humaine et l'environnement) sera déterminée au cas par cas.

5.2 Mesures réglementaires proposées à l'égard des risques écologiques

Afin de réduire les risques associés à l'exposition aux rodenticides pour les espèces sauvages, l'ARLA propose les mesures d'atténuation des risques suivantes :

• Les préparations commerciales à usage domestique ne peuvent contenir du brodifacoum, de la bromadiolone ou de la diféthialone (anticoagulants de seconde génération).
• Toutes les utilisations extérieures du brodifacoum et de la diféthialone sont interdites.
• Il faut modifier les énoncés sur les étiquettes des préparations commerciales qui autorisent actuellement la mise en place d'appâts pour les rats et les souris à l'intérieur et aux alentours des bâtiments , à l'intérieur et contre les murs extérieurs des bâtiments ou à l'intérieur et dans les aires adjacentes des bâtiments , pour qu'ils deviennent plutôt : à l'intérieur et le long des murs extérieurs des bâtiments . Cette restriction s'applique à la mise en place d'appâts pour les rats et les souris autour de bâtiments résidentiels, commerciaux, agricoles (par exemple, les granges destinées à l'alimentation des animaux, les hangars d'entreposage, les poulaillers), industriels et publics ainsi que dans les structures fermées comme les bennes à rebuts et les véhicules de transport et de fret. La présente restriction ne s'applique pas à d'autres utilisations à l'extérieur, notamment dans les parcours naturels, les champs, les pépinières, les vergers, les brise-vents, les plantations et les terres cultivées.
• Tous les appâts installés à l'extérieur, en surface, doivent se trouver dans des points d'appât. On doit utiliser des points d'appât¹ inviolables (degré 1) si ces appâts sont placés à la portée d'animaux de compagnie, d'animaux domestiques, d'espèces sauvages non ciblées ou d'enfants de moins de six ans. D'autres types de point d'appâts peuvent être construits et utilisés dans des sites tels que les bâtiments destinés à la production d'animaux d'élevage, où l'exposition des enfants et des espèces sauvages non ciblées est peu probable.
• Les produits liquides à usage commercial contenant du brodifacoum, de la bromadiolone ou de la diféthialone (anticoagulants de seconde génération) sont interdits.

5.3 Mesures réglementaires proposées à l'égard des risques d'exposition des utilisateurs, des enfants, des animaux de compagnie et des espèces sauvages

• Il faut modifier les étiquettes des produits à usage commercial vendus sous forme de moulée, de grains entiers traités ou de pastilles, pour interdire l'utilisation de ces produits là où les enfants, les animaux domestiques et les espèces sauvages non ciblées pourraient y être exposés.
• Il faut modifier les étiquettes des produits à usage commercial pour s'assurer qu'ils portent un énoncé indiquant l'obligation d'utiliser des points d'appât là où les enfants, les animaux de compagnie, les animaux d'élevage ou les espèces sauvages non ciblées pourraient être exposés aux rodenticides.
• Il est interdit d'utiliser à l'extérieur ou dans les aires résidentielles des produits concentrés à usage commercial (c'est-à-dire solutions, concentrés émulsifiables et poudres) servant à la préparation d'appâts liquides ou solides par dilution.
• Il faut modifier les étiquettes des produits à usage commercial contenant de la brométhaline et de la diféthialone pour y inclure un énoncé indiquant que leur emploi est réservé uniquement aux spécialistes de la lutte antiparasitaire accrédités, aux exploitants agricoles et aux personnes autorisées dans le cadre d'un programme de lutte antiparasitaire reconnu par l'administration publique.²
• Les modifications applicables aux étiquettes (premiers soins, entreposage, mises en garde) exigées dans le document RRD2006-11 pour les produits contenant de la warfarine, du brodifacoum, de la bromadiolone, de la diphacinone et de la chlorophacinone et dans le document RRD2007-01 concernant le phosphure de zinc sont à présent exigées pour la diféthialone et la brométhaline.

Les normes relatives aux points d'appât (définies dans les décisions de réévaluation concernant le groupe de rodenticides et le phosphure de zinc) doivent être modifiées pour tenir compte des nouvelles exigences en cette matière. Les exigences relatives aux points d'appât au Canada sont décrites à la sections 6.2 et à la section 6.3 du présent document.

Un résumé des mesures d'atténuation proposées est présenté à l'annexe II pour les produits à usage domestique et à l'annexe III pour les produits à usage commercial. Les exigences en matière d'étiquetage proposées sont détaillées à l'annexe IV pour les produits à usage domestique et à l'annexe V pour les produits à usage commercial.

6.0 Mise en oeuvre des mesures réglementaires

6.1 Calendrier de mise en oeuvre proposé

6.1.1 Réponse dans les 90 jours concernant l'intention de se conformer

Lorsqu'une décision sera arrêtée, les titulaires devront envoyer une lettre dans les 90 jours après la décision déclarant leur intention de se conformer ou non à la décision d'atténuation des risques (pour chaque produit rodenticide homologué à leur nom). Dans le cas des produits que les titulaires n'ont pas l'intention de rendre conformes, l'ARLA doit être informée de l'intention des titulaires de cesser la vente de ces produits. Lors du traitement de la cessation de vente, l'ARLA prendra en considération la date de la dernière vente de ces produits proposée par le titulaire.

6.1.2 Demande de modifications reflétant la décision sur l'atténuation des risques

Dans le cas des produits que les titulaires ont l'intention de rendre conformes, tel qu'indiqué dans les 90 jours, les titulaires doivent soumettre une demande de modification des étiquettes ou des emballages de ces produits dans les 18 mois suivant la décision finale sur l'atténuation des risques.

6.2 Points d'appât prêts à l'emploi

L'ARLA propose que les produits à usage domestique soient vendus emballés avec des points d'appât inviolables prêts à l'emploi (pré-appâtés). L'ARLA propose d'adopter les mêmes critères que l'EPA en ce qui concerne les degrés d'inviolabilité :

• Les points d'appât peuvent tre non rechargeables (jetables, à utilisation unique) ou rechargeables (vendus avec une recharge d'appât). Les degrés 1 à 4 sont des indicateurs de la résistance de l'emballage :
  • Degré 1 : les points d'appât sont à l'épreuve des enfants, des chiens et des intempéries. Ils peuvent être utilisés à l'intérieur et à l'extérieur.
  • Degré 2 : les points d'appât sont à l'épreuve des enfants et des chiens. Ils peuvent tre utilisés uniquement l'intérieur.
  • Degré 3 : les points d'appât sont à l'épreuve des enfants seulement. Ils peuvent être utilisés uniquement à l'intérieur, dans des endroits hors de la portée des animaux de compagnie, des animaux domestiques et des espèces sauvages non ciblées.
  • Degré 4 : les points d'appât ne sont pas rechargeables (à utilisation unique). Ils peuvent être utilisés uniquement à l'intérieur, dans des endroits hors de la portée des enfants, des animaux de compagnie, des animaux domestiques et des esp ces sauvages non ciblées. Ces points d'appât sont certifiés par les titulaires, c'est-à-dire que les titulaires doivent certifier que les points d'appât sont fabriqués avec un matériau suffisamment rigide pour empêcher qu'ils soient facilement écrasés ou ouverts par des enfants de moins de six ans ou grignotés par les rats ou les souris et que, selon toute probabilité raisonnable, l'appât ne peut s'en échapper, sauf pour l'appât prélevé par les rongeurs ciblés et pour les petites quantités de miettes laissées par ces derniers.
• Les points d'appât de degrés 1, 2 et 3 évalués et jugés conformes aux critères d'inviolabilité de l'EPA³ peuvent être vendus avec des produits à usage domestique au Canada.
• En ce qui concerne les produits à usage domestique vendus avec des points d'appât de degré 4, il faut fournir à l'ARLA une déclaration d'auto-certification relative à l'emballage.
• Les étiquettes des produits à usage domestique doivent indiquer si le point d'appât dans l'emballage peut être utilisé à l'intérieur et à l'extérieur (degré 1) ou uniquement à l'intérieur (degrés 2, 3 et 4), et indiquer la capacité du point d'appât à isoler l'appât des enfants et des animaux de compagnie.
• On exige que les points d'appât destinés à la lutte contre les souris puissent contenir 7 à 28 g d'appât. Les points d'appât destinés à la lutte contre les rats doivent pouvoir contenir 113 à 454 g d'appât pour les appâts contenant de la warfarine, de la diphacinone ou de la chlorophacinone; 28 à 170 g d'appât pour les appâts contenant de la brométhaline; 4 à 9 g d'appât pour les appâts contenant du phosphure de zinc.

6.3 Points d'appât vendus sans appât

Les points d'appât vendus sans appât sont considérés comme du matériel d'application, et non comme des produits antiparasitaires. Ils ne sont donc pas régis directement par la Loi sur les produits antiparasitaires. Toutefois, sur les étiquettes des produits rodenticides homologués au Canada, on exige l'emploi de points d'appât dans certains contextes d'utilisation. Dans ces cas, les utilisateurs d'appâts rodenticides ont la responsabilité de se procurer ou de fabriquer des points d'appât appropriés en fonction du contexte (c'est-à-dire à l'épreuve des intempéries, des enfants ou des chiens) et conformes aux exigences figurant sur l'étiquette. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'annexe VI de la version PDF de ce document, Exigences relatives aux points d'appât utilisés pour la mise en place d'appâts rodenticides.⁴ Ces exigences seront présentées dans une note d'information dès l'arrêt de la décision.

7.0 Documents connexes

Les documents de l'ARLA, comme la directive d'homologation DIR2001-03 et les tableaux des codes de données (CODO), peuvent être consultés dans le site Web de Santé Canada à Pesticides et lutte antiparasitaire . On peut aussi se procurer les documents de l'ARLA auprès du Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Les documents de l'EPA Risk Mitigation Decision for Ten Rodenticides et Proposed Risk Mitigation Document for Nine Rodenticides sont disponibles dans le site Web Regulations.gov (en anglais seulement).

¹ Voir les sections 6.2 et 6.3.
² Cela avait déjà été exigé pour la chlorophacinone, la diphacinone et la warfarine dans le document RVD2006-11 et pour le phosphure de zinc dans le document RRD2007-01; l'exigence s'applique maintenant à la brométhaline et à la diféthialone.
³ Ces protocoles sont fournis dans le document de l'EPA intitulé Risk Mitigation Decision for Ten Rodenticides.
⁴ À l'annexe VII se trouve une ébauche de la note d'information Exigences relatives aux points d'appât utilisés pour la mise en place d'appâts rodenticides.